En cas de surcharge, la compagnie d'assurance rejette le dossier d'indemnisation des victimes, évoquant la non assurance. Le Fonds de garantie automobile, alimenté par les primes d'assurances et par une contribution des compagnies d'assurance, assure le dédommagement des victimes. 42 morts et plus de 25 blessés : ces chiffres ont fait la Une de toute la presse nationale et internationale, au lendemain du 4 septembre 2012. C'est le plus grave accident de circulation jamais enregistré au Maroc. Les causes principales : la surcharge et la vétusté de l'autocar accidenté, comme l'avait indiqué la cellule de réflexion sur les moyens de lutter contre les accidents de la route mise en place par le gouvernement suite à ce drame. Conséquences : un retrait, à titre définitif, de l'agrément de la société à laquelle appartenait l'autocar. Le ministre des Transports, Aziz Rebbah, avait indiqué alors que toute société qui enfreindrait les normes techniques sera sanctionnée par un retrait provisoire ou définitif de l'agrément. Indemnisation des victimes Comment les victimes ou leurs familles sont indemnisées, notamment en cas d'accident d'autocar en situation de surcharge ? Question très légitime. Comme tout véhicule circulant sur la voie publique, les autocars ont l'obligation de contracter une assurance de responsabilité civile, en plus d'une deuxième obligation : la responsabilité vis-à-vis des personnes transportées. Pour l'assurance autocar au Maroc, le contrat couvre le nombre de places du véhicule, avec un maximum de 56 places. Selon Bachir Baddou, Directeur général de la Fédération marocaine des sociétés d'assurances et de réassurance, «il y a une tolérance de dépassement à hauteur de 10% du nombre de personnes transportées». Ce qui veut dire qu'en cas d'accident d'un autocar de 56 places, transportant 61 personnes, l'assurance prend en charge l'indemnisation de toutes les victimes. Certains estiment que cette tolérance encourage les transporteurs à enfreindre la loi et à transporter beaucoup plus que la limite autorisée. Lorsque le nombre de passagers dépasse ce quota, soit le taux de tolérance fixé par l'assurance, le dossier est automatiquement rejeté par l'assureur qui évoque la non assurance pour cause de surcharge. Dans ce cas, c'est le Fonds de garantie automobile qui prend en charge l'indemnisation des victimes. Créé par le Dahir du 22-02-1955 et régi aujourd'hui par les dispositions de la loi 17-99, ce fonds dédommage les victimes d'accidents de véhicules terrestres à moteur pour les dommages corporels, matériels et même moraux qu'ils ont subis dans les cas suivants : l'auteur de l'accident est inconnu (s'il a pris fuite) : la victime ou ses ayants droit disposent d'un délai de 3 ans pour prévenir le fonds de garantie automobile; le responsable de l'accident est non assuré ou insolvable; l'assureur est lui même insolvable ou a fait l'objet d'une liquidation judiciaire. Alimenté par les primes d'assurance, soit à hauteur de 1,5% par prime et par une contribution des compagnies d'assurance, ce Fonds garantit le droit à l'indemnisation. Cependant, il va tout de même se retourner contre le civilement responsable, soit le transporteur, pour récupérer la somme versée. La procédure de remboursement des victimes peut prendre plus de temps si le Fonds de garantie automobile estime que l'indemnisation des victimes doit être le fait de la compagnie d'assurance. Autrement dit, l'argument de la non assurance n'est pas retenu. Conclusion : en cas d'accident tragique comme celui survenu ce triste 4 septembre 2012, la procédure de dédommagement peut traîner un bon bout de temps, et ce au détriment des victimes.
