Pilotage maritime, médicaments à usage vétérinaire, métreur vérificateur, autant de points à l'ordre de la 24ème session du CC. Le président du Conseil a également réagi à l'adoption de la loi 20-13 relatif au Conseil de la concurrence. La 24ème session du Conseil de la concurrence, tenue en ce début de semaine, a planché sur les demandes d'avis concernant notamment l'octroi d'une licence d'exploitation des stations de pilotage maritime au niveau des ports de Casablanca et de Jorf Lasfar et la libéralisation des prix des médicaments à usage vétérinaire. Deux autres points figuraient à l'ordre du jour, notamment celui relatif aux appels d'offres concernant les métreurs vérificateurs. Le quatrième point concerne la situation administrative des membres du Conseil de la concurrence. Avant le démarrage de cette session, le président du Conseil de la concurrence, Abdelali Benamour, a tenu un point de presse qui a été largement dominé par le sort du projet de la nouvelle loi relative au Conseil de la concurrence. En effet , le Conseil du gouvernement, lors de sa réunion hebdomadaire du 31 janvier 2013, a approuvé le projet de loi 20-13 relatif au Conseil de la concurrence, présenté par le ministre chargé des Affaires générales et de la Gouvernance, tout en prenant en considération les observations formulées. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de l'application de la Constitution, notamment l'article 166 relatif au Conseil de la concurrence et l'article 36 concernant la concurrence libre et loyale. Pour l'Exécutif, ce texte constitue un pas pour le respect des règles de la concurrence, le Conseil de la concurrence étant une institution indépendante chargée, dans le cadre de l'organisation d'une concurrence libre et loyale, d'assurer la transparence et l'équité dans les relations économiques, notamment à travers l'analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économique et de monopole. Le projet s'inscrit également dans le cadre de l'application du programme gouvernemental qui plaide pour la concurrence libre et légitime. Dans ce cadre, le Conseil du gouvernement a également adopté le projet de loi 104-12 relatif à la liberté des prix et de la concurrence en prenant en considération les observations formulées. Le champ d'application de cette loi couvre toutes les activités économiques de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes morales de droit public. Ce texte, qui consacre le principe de la liberté des prix et ne le restreint que dans des cas exceptionnels, a pour finalité d'observer les dysfonctionnements qui entachent la concurrence sur le marché interne. Le projet détermine avec précision les pratiques anticoncurrentielles, définit l'opération de concentration économique et expose minutieusement les principes instaurant la transparence et la probité des transactions entre les opérateurs économiques, notamment l'affichage des prix et des conditions de vente et de la facturation. Il permet de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles, comme le refus de vente, les ventes liées ou les conditions de vente discriminatoires, ainsi que la rupture de relations commerciales ou le fait d'imposer directement ou indirectement un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien. Ce texte de loi permet aussi aux associations de consommateurs reconnues d'utilité publique de se constituer partie civile ou d'obtenir réparation sur la base d'une action civile indépendante du préjudice subi par les consommateurs. Une mouture scindée en deux A propos de cette adoption en Conseil du gouvernement, Abdellatif Benamour s'est dit optimiste tout en expliquant ne pas être dans la capacité de fournir des détails sur la mouture présentée. En effet, le président du Conseil souligne qu'en principe la mouture doit reprendre ce qui a été convenu, en plus des remarques rendues par le public après publication du projet sur le site du SGG. Ainsi, le projet de loi a été scindé en deux parties lors de sa présentation au Conseil du gouvernement : une relative au Conseil et l'autre à la liberté des prix. Le conseil du gouvernement a également émis des remarques et l'on apprend qu'une commission interministérielle a été constituée pour plancher dessus, le président du CC a d'ailleurs formulé le vœu que la loi soi adoptée telle que convenue. Il a, par ailleurs, insisté sur l'ambition du Conseil de passer de la situation d'instance de consultation au statut d'autorité décisionnelle indépendante, en examinant toutes les pratiques qui porteraient atteinte à la liberté de la concurrence. Notons qu'en plus des sujets mentionnés plus haut, d'autres demandes de saisines sont en cours de traitement portant, en particulier, sur la concurrence dans le secteur de la distribution de films dans les salles de cinéma, des pratiques anticoncurrentielles sur le marché du détail de tabac, et sur l'état de la concurrence sur le marché automobile en provenance des pays asiatiques. D'autres dossiers sont au menu, dont un sur la concurrence entre les laboratoires pharmaceutiques et les médecins privés en ce qui concerne le contact direct entre ces laboratoires et des patients atteints de maladies chroniques, et un autre sur les pratiques anti-concurrentielles sur le marché pharmaceutique. Un autre concerne la demande d'opinion sur le degré de conformité du droit interne de l'association des sociétés gestionnaires et des fonds d'investissement au Maroc à la loi 99-06 sur la liberté des prix et de la concurrence. Benamour a, en outre, affirmé que le Conseil réalise des avancées au sujet du suivi des études sur les questions et les domaines de la concurrence, notamment les résultats d'une étude sur la concurrence dans le secteur bancaire qui sera publiée le 4 mars !
