Toute banque, avant d'émettre des obligations sécurisées (OS), doit y avoir été préalablement autorisée par Bank Al-Maghrib. L'encours total des OS en circulation serait limité à 20% du total des actifs de la banque émettrice. Les OS offrent une garantie constituée d'un panier de créances de prêts bancaires hypothécaires ou de créances de prêts aux collectivités territoriales. En gestation depuis 2010, le projet de loi instituant les obligations sécurisées (covered bonds) a été déposé auprès du Secrétariat général du gouvernement par le ministère des Finances. Selon le projet, ces obligations émises uniquement par des banques, permettent à leurs porteurs de bénéficier d'une garantie constituée d'un panier de créances de prêts bancaires hypothécaires ou de créances de prêts aux collectivités territoriales. Bien que le produit soit assimilé à la titrisation, il s'en distingue par une double protection : un droit sur des actifs (créances et crédits) avec un recours sur l'émetteur, étant donné que les créances ne sont pas déconsolidées du bilan de ce dernier, tandis que la titrisation n'offre que le droit sur les actifs. L'objectif de la mise en place d'un cadre spécifique aux OS est triple : mobiliser d'abord des ressources longues et à faible coût pour le financement du logement en particulier et également des collectivités territoriales, offrir ensuite aux banques de nouveaux moyens de refinancement de leurs activités de prêts à long terme et de gestion actifs/passifs et, enfin, offrir aux investisseurs institutionnels des instruments de placement sûrs et à long terme. Des conditions bien rodées Toute banque, avant d'émettre des OS, doit y avoir été préalablement autorisée par le gouverneur de BAM qui s'assure qu'elle dispose des procédures appropriées et des instruments pour gérer, surveiller et maîtriser les activités et les risques afférents à ces activités. Cependant, la couverture de l'encours des OS doit être assurée, à tout moment, par les créances inscrites dans le panier de couverture. Les créances doivent par ailleurs répondre à des critères bien définis afin d'assurer une meilleure sécurité des porteurs des OS. De même, l'encours total des OS en circulation est limité à 20% du total des actifs de la banque. Par ailleurs, les actifs constituant le panier de couverture des OS doivent être inscrits dans un registre de couverture. «La banque est tenue de désigner un contrôleur de panier de couverture approuvé par BAM qui a pour mission de veiller au respect par la banque de ses obligations en matière de couverture des OS», lit-on dans la mouture du projet de loi. Outre la supervision de Bank Al-Maghrib, l'émission des obligations sécurisées par les banques est soumise aux dispositions du Dahir portant loi n° 1-93-212, relatif au Conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne. Notons aussi que la banque est tenue de publier sur une base périodique les informations afférentes à ses activités d'OS. Enfin, les créances constitutives du panier de couverture sont affectées par priorité à la garantie du remboursement du capital et du paiement des intérêts des obligations sécurisées. Jusqu'au désintéressement total des porteurs d'obligations sécurisées, nul autre créancier de la banque ne peut se prévaloir d'aucun droit sur ces créances inscrites dans le registre. En outre, et sauf toutes dispositions légales contraires, lorsque la banque fait l'objet d'une procédure d'administration provisoire ou de liquidation judiciaire, les sommes provenant des actifs inscrits sur le registre de couverture demeurent affectées par priorité au remboursement du capital et au paiement des intérêts des obligations sécurisées. Dans les deux cas précités, «le gouverneur de BAM désigne un gestionnaire du panier de couverture en vue du remboursement normal des porteurs des obligations sécurisées», précise-t-on dans le projet de loi. Un instrument de plus en plus privilégié Au cours des dix dernières années, le marché des obligations sécurisées, les «covered bonds», s'est largement développé et représente près d'un billion d'euros. La crise financière de 2008 a modifié le paysage financier et l'émission de titres de dettes sécurisées s'est imposée aux établissements financiers comme nouvelle source de financement. D'une part, elle représente un moindre coût de financement pour l'émetteur, et d'autre part le cadre légal régissant ces programmes d'émissions protège davantage l'investisseur. La majorité des pays européens ont mis en place un régime spécifique aux covered bonds. En Allemagne, il s'agit de structures dénommées Pfandbriefe (14% du marché), en Espagne de Cedulas Hypotecarias (25%) ou encore en France d'Obligations foncières ou Covered (20%). Récemment, la Belgique a introduit sa législation, ce qui offrira aux acteurs tels que KBC, Belfius, ING la possibilité d'émettre ce nouveau type d'emprunt. L'internationalisation du concept «covered bond» s'étend au-delà de l'Europe et de nouveaux cadres légaux ont vu le jour aux Etats-Unis, au Canada, en Nouvelle Zélande... Les nouvelles règles prudentielles expliquent très largement le succès des obligations sécurisées, devenues l'instrument privilégié de refinancement des banques européennes. Les obligations sécurisées sont essentiellement favorisées par les régulateurs en Europe. Pour répondre aux exigences de la directive européenne UCITIS sur la gestion d'actifs, un investisseur peut, par exemple, détenir 25% d'obligations sécurisées d'un seul émetteur dans un portefeuille, contre 5% pour la dette senior. Dans le secteur des assurances, les nouvelles règles Solvabilité II accordent un traitement préférentiel dans la hiérarchie des risques aux obligations sécurisées. Ainsi, le coût en capital d'une obligation sécurisée notée AAA serait de 6%, alors que pour un titre AAA de dette senior, il serait de 9%.
