Dans la continuité des efforts déployés pour accompagner les acteurs du marché pendant la période d'état d'urgence sanitaire, l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC)rappelle aux émetteurs leurs prochaines obligations légales et réglementaires, ainsi que des recommandations pour y répondre au mieux dans le contexte actuel. 1- Publication d'informations importantes L'AMMC rappelle aux émetteurs leurs obligations en matière de publication d'informations importantes au sens de l'article 15 de la loi n°44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne. En application des dispositions dudit article, les émetteurs doivent rendre publiques, aussitôt qu'ils en ont pris connaissance, les informations fiables dont ils disposent concernant les impacts de la pandémie sur leurs activités et situations financières.
2- Publication des indicateurs trimestriels A l'occasion de la publication des communiqués de presse relatifs aux indicateurs du premier trimestre 2020 dont la date limite est fixée à fin mai 2020, l'AMMC rappelle aux émetteurs les règles et recommandations applicables en la matière. Ainsi, lesdits communiqués de presse doivent être, le même jour, publiés sur le site Internet de l'émetteur et sur un journal d'annonces légales y compris en version électronique, et transmis à l'AMMC. Ils doivent contenir au moins les éléments suivants : * Un commentaire sur l'activité pendant le trimestre écoulé, décrivant la situation financière de l'émetteur ainsi que les principaux faits marquants intervenus pendant le trimestre, y compris une description des impacts immédiats et/ou prévisionnels de la pandémie du COVID-19 sur la situation financière de l'émetteur. * Les indicateurs sociaux et consolidés de l'émetteur suivants : o Indicateurs sur l'activité : volumes de production et de ventes… o Chiffre d'affaire net du trimestre écoulé (PNB pour les établissements de crédit et primes nettes pour les compagnies d'assurances et de réassurance) ; o Informations sur les investissements et désinvestissements réalisés (Montant, nature, commentaire, …) ; o Montant de l'endettement financier (Long et Court terme : Emprunts, titres de créances, découverts bancaires, redevances leasing restant à payer, ...) ;
* La variation du périmètre de consolidation; * La mention « néant » lorsque la valeur de l'indicateur concerné est nulle ou lorsque les évènements à commenter (faits marquants, variation de périmètre de consolidation…) ne sont pas intervenus pendant le trimestre. En outre, les indicateurs additionnels retenus par l'émetteur ne peuvent être présentés qu'en complément des indicateurs précités, et ne peuvent en aucun cas se substituer à ces derniers. Enfin, l'AMMC recommande fortement aux émetteurs d'adopter les bonnes pratiques de communication financière, notamment : * Procéder à la publication des communiqués de presse dans un ou plusieurs journaux d'annonces légales à large tirage/diffusion en privilégiant les jours ouvrés; * Présenter des indicateurs d'activité et financiers clairs, en les décrivant et/ou en précisant leurs formules de calcul, le cas échéant ; * Veiller à la clarté et à la lisibilité du contenu du communiqué de presse, et y préciser la date de publication ainsi que les coordonnées du responsable de la communication financière. * * Circulaire de l'AMMC n°03/19 relative aux opérations et informations financières
3- Publications liées aux Assemblées générales
L'AMMC rappelle également aux sociétés faisant appel public à l'épargne leurs obligations en matière de communication liée aux assemblées générales : * La publication d'un avis de réunion, au moins 30 jours avant la tenue de l'assemblée générale. Ladite publication doit être réalisée sur le site internet de l'émetteur et sur un journal d'annonces légales, y compris en version électronique. Il est en outre rappelé aux sociétés dont les titres sont inscrits à la cote de la bourse des valeurs qu'elles doivent se conformer aux dispositions de l'article 121 bis de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes;
* La prise en compte de toute demande d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée, répondant aux conditions requises et reçue selon les modalités indiquées dans l'avis de réunion dans le délai de 10 jours après la publication dudit avis, et ce conformément aux dispositions de l'article 121 de la loi n°17-95 précitée ;
* La publication d'un avis de convocation contenant les projets de résolution reçus de la part des participants à l'assemblée, et ce dans un délai d'au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée. Si aucun projet de résolution n'a été reçu par la société, l'avis de réunion tient lieu d'avis de convocation ;
* La mise à la disposition des participants, à compter de la convocation, des documents obligatoires, notamment ceux prévus par l'article 141 de la loi n°17-95 précitée pour les assemblées générales ordinaires annuelles ;
* L'établissement d'un procès-verbal constatant les délibérations de l'assemblée conformément aux dispositions de l'article 136 de la loi n°17-95 précitée. Il est rappelé aux sociétés dont les titres sont inscrits à la cote de la bourse des valeurs qu'elles doivent publier sur leur site internet, dans un délai qui ne dépasse pas quinze jours après la réunion de l'assemblée, les résultats des votes exprimés en assemblée.
4- Normes comptables et d'audit L'AMMC informe également les émetteurs des positions prises par les instances de normalisation comptable et d'audit dans le contexte actuel. En effet, les investisseurs et autres parties prenantes ont besoin d'une information financière complète, y compris en ce qui concerne les impacts de la pandémie sur la situation financière et les perspectives des émetteurs. Ainsi, le Conseil National de la Comptabilité (CNC) a publié, le 29 avril 2020, son avis n°13 explicitant les incidences comptables de la pandémie de Covid-19. Ledit avis précise les modalités de prise en compte des impacts de la pandémie sur les comptes, ainsi que les informations spécifiques à inclure dans l'ETIC à ce propos. De même, le Conseil National de l'Ordre des Experts Comptables (OEC) a arrêté, lors de sa réunion du 9 avril 2020, une directive relative aux incidences de la pandémie de Covid-19 sur la mission d'audit des états de synthèse. Ladite directive considère la pandémie du COVID-19 en tant qu'événement post-clôture et précise les diligences des commissaires aux comptes pour une communication financière appropriée.
