La clôture de compte vient en tête des litiges bancaires, selon Ouadi Madih, président de l'Association casablancaise de protection du consommateur, Uniconso. Finances News Hebdo : Quels sont les litiges bancaires les plus recensés auprès de vos guichets? Ouadi Madih : Deux problèmes viennent en tête des litiges bancaires, selon nos guichets du consommateur : le surendettement avec 54% et les réclamations concernant les clôtures de comptes avec 38%. F. N. H. : Comment expliquez-vous le taux élevé des litiges relatifs aux clôtures de compte ? O. M. : Il faut dire que, généralement, le consommateur instaure une relation de confiance entre lui et sa banque. Et de ce fait, selon lui, une institution bien organisée ne peut pas se tromper. S'ajoute à cela, la culture du consommateur marocain qui n'a pas l'habitude de formaliser ses demandes par écrit. Et ce, jusqu'au jour où il reçoit une ordonnance judiciaire le mettant à exécution des paiements des montants inimaginables relatifs aux frais et agios accumulés. Les banques imputent ces litiges aux problèmes du système d'information. Nous voulons bien admettre cette hypothèse, cependant faut-il que le consommateur subisse l'incompétence du personnel et l'inefficacité du système d'information? Nous venons de recevoir aujourd'hui une réclamation dans ce sens d'un consommateur qui condamne les abus de sa banque. Il assure qu'en 2008, il a contacté son chargé de compte pour lui demander de fermer son compte. Ce dernier avait procédé à l'exécution de sa requête sur le champ. Cependant, cinq ans après, la banque lui adresse une lettre pour le règlement de ces créances qui s'élèvent à 10.000 DH. En cherchant à régler à l'amiable, le client convient avec le chargé de compte de ladite banque de ne payer que 3.000 DH sur trois échéances. Après avoir payé deux échéances, il a été surpris de recevoir une autre lettre d'une société de recouvrement l'invitant à régler les 10.000 DH. Ce cas n'est qu'un exemple parmi beaucoup d'autres. F. N. H. : Qu'apportera le Projet de loi n0 134-12 abrogeant et remplaçant les dispositions de l'article 503 de la loi n0 15-95 formant code de commerce en matière de protection du consommateur? O. M. : Au moins, cette loi aura le mérite de combler le vide de l'article 503 du Code du commerce qui ne définit pas clairement un délai de clôture pour les comptes inactifs. Il faut dire que les banquiers profitaient de cette brèche pour comptabiliser des frais et des agios sur des comptes immobiles pendant des années. Dorénavant, selon le projet de loi, la banque n'aura plus le droit de laisser un compte ouvert si la dernière opération au débit du compte du client dépasse un an. Le projet de loi oblige désormais la banque à clôturer le compte s'il n'est pas mouvementé. Bien entendu, cette dernière doit informer le client par lettre recommandée et lui accorder un délai de 60 jours pendant lesquels il doit manifester son désir de conserver son compte. Faute de quoi, la banque est dans l'obligation de le clôturer. F. N. H. : Combien de dossiers relatifs aux clôtures de comptes avez-vous traité en 2012? O. M. : Par rapport aux statistiques pour l'année 2011/2012, nos guichets ont recensé 238 requêtes associées aux services financiers dont 90 concernent les clôtures de comptes. Bien entendu, le reste concerne le surendettement qui occupe la première place avec 128 réclamations, tandis que les vingt restantes sont relatives à la gestion des comptes ou à l'accueil client.
