La clôture de comptes bancaires vient en tête des litiges bancaires. La loi 134-12, abrogeant et remplaçant les dispositions de l'article 503, va permettre l'assainissement de la relation clients-banques. Le niveau de la bancarisation au Maroc a connu une croissance remarquable ces dix dernières années, passant de 24% en 2002 à 55% en 2012. Cette performance est due, entre autres, à une politique de séduction menée par les banques marocaines pour attirer davantage de nouveaux clients. Ainsi, des dispositifs ont été mis en place pour attirer une population qui a longtemps boudé le système bancaire. Parmi ces dispositifs, la conception de nouveaux produits adaptés à toutes les couches sociales pour satisfaire leurs besoins, et la simplification de la procédure d'ouverture d'un compte bancaire. En effet, aujourd'hui pour ouvrir un compte bancaire, il suffit de pousser la porte d'une banque, muni d'une pièce d'identité, et le tour est joué. Cependant, tout n'est pas rose. Si l'ouverture d'un compte bancaire est devenue chose facile, sa clôture, en revanche, peut relever du parcours du combattant, et encore ! Ce n'est pas pour rien que la clôture des comptes bancaires vient en tête des litiges bancaires. D'après Abdelghafour El Rhiat, président de l'Association marocaine contre les abus bancaires (AMACAB), 50% des dossiers que l'Association reçoit concernent les clôtures de comptes bancaires. Alors, pourquoi les banques ont-elles du mal à se séparer de leurs clients ? Pourquoi une simple procédure de résiliation d'un contrat peut-elle devenir assez contraignante ? La plupart d'entre nous ont été un jour amenés à clôturer leur compte pour une raison ou une autre. Si certains ont traversé cette étape sans écueils, d'autres ont dû galérer pour pouvoir mettre fin à leur relation avec leur banque. Pourtant, la loi est claire là-dessus. En effet, l'article 503 du code de commerce, stipule que le compte à vue prend fin par la volonté de l'une des parties, sans préavis lorsque l'initiative de la rupture a été prise par le client. Or, les litiges liés à la fermeture de comptes surviennent, d'une part, suite à une négligence des clients qui, en tissant des liens avec leur chargé de compte, se contentent parfois de formuler leur demande de résiliation verbalement. Résultat, souvent, le compte n'est pas clôturé et c'est après une certaine période que les clients s'aperçoivent que le compte est toujours actif et que le débit se creuse à cause des agios et des frais de tenue de compte. Pour mettre fin aux spéculations, un projet de loi est en cours d'approbation. C'est le projet de loi no 134-12 abrogeant et remplaçant les dispositions de l'article 503 de la loi no15-95 formant code de commerce. Ladite loi, qui est toujours au niveau du Secrétariat général du gouvernement, stipule que «si le client cesse d'alimenter son compte pendant une année à compter de la date du dernier solde débiteur inscrit en compte, ledit compte doit prendre fin à l'initiative de la banque». La banque est toutefois tenue d'informer préalablement le client de cette clôture. A qui la faute ? Mourad, 37 ans, ingénieur en télécommunication, raconte. «J'ai changé de travail en 2010 et j'étais amené à changer aussi de banque pour la simple raison que la société avait une convention avec une autre banque. Client de cette banque depuis neuf ans, j'ai estimé suffisant d'appeler mon chargé de compte pour la résiliation de mon compte. Or, deux ans après, je reçois une mise en demeure d'une société de recouvrement qui me prie de régler 3.450 DH. Dans le cas contraire, la banque allait me poursuivre en justice». En ne disposant d'aucun justificatif attestant la résiliation de son compte, le client a été contraint de payer la somme pour la fermeture définitive de son compte. Dans d'autres cas, c'est la banque qui est mise en cause. En effet, dans la plupart des litiges bancaires liés à la clôture des comptes, les clients ont bel et bien formulé leur demande de fermeture de comptes dans les règles de l'art. Mais la demande n'est pas exécutée et les comptes demeurent ouverts durant des années. Résultat, des comptes inactifs qui continuent de débiter les frais adossés à la gestion du compte, jusqu'au jour où le client reçoit une lettre le sommant de régulariser sa situation auprès de sa banque. Dans ce cas, il a intérêt à présenter la preuve de sa résiliation s'il ne souhaite pas payer les frais accumulés. Omission, problème dans le circuit ou mauvaise foi des chargés de compte, la question est : comment cela peut-il se produire dans un secteur aussi bien structuré ? Du côté des banques, on parle plutôt d'un problème technique. D'après un chargé de compte d'une banque de la place, «la procédure de clôture d'un compte peut prendre un peu plus de temps lorsqu'il y a d'autres produits adossés au compte. En revanche, concernant la non-clôture des comptes, c'est souvent un problème technique entre les agences et le siège». Le compte est clôturé au niveau de l'agence, mais reste actif au niveau central. Les associations de protection des droits du consommateur ne sont pas du même avis. Elles lient ces pratiques à des fins plutôt commerciales de la part des banques. Clôture de comptes veut dire également impact sur le chiffre d'affaires et sur le portefeuille clients. Un taux élevé de résiliation des comptes, c'est aussi un mauvais point pour le chef d'agence. «Certains commerciaux laissent volontairement les comptes actifs pour gonfler leurs chiffres», a précisé Abdelghafour El Rhiat. C'est ce qui explique, en quelque sorte, le taux élevé de comptes gelés dans le système bancaire marocain. C'est d'ailleurs ce que nous a confirmé, d'une manière officieuse, un chef d'agence. «Parfois, le client omet de résilier des contrats associés comme les prélèvements bancaires pour des factures de téléphone, d'Internet... A ce moment, même si le compte est résilié, la banque ne rejette pas ces factures, surtout si le compte du client était autorisé au découvert bancaire», précise-t-il. Il s'empresse aussi de rajouter que cette pratique permet à la banque d'obliger, en quelque sorte, le client à rouvrir son compte. Désormais, même si vous omettez de clôturer votre compte, au bout d'un an, la banque s'en chargera. Reste à voir si cette loi sera systématiquement appliquée ou non.
