Depuis 2001, un processus d'intégration des caisses internes dans le RCAR a été engagé progressivement par les pouvoirs publics. Le leitmotiv est de sauvegarder les droits des affiliés (actifs et retraités) en les transférant à un régime jouissant d'une assise démographique et financière solide, dans le respect du principe de la neutralité actuarielle. Lotfi Boujendar, directeur chargé des régimes de la retraite et de la réforme, nous éclaire sur l'état d'avancement d'un processus qui s'est bien étalé dans le temps. Aujourd'hui, le mouvement est dans sa phase finale... Reste à traiter, en plus d'Amendis, le cas de la caisse interne de l'ONEE dont la réflexion est très avancée en vue de concrétiser son intégration très prochainement. Finances News Hebdo : Quel est le statut juridique des caisses internes de retraite, au vu de la nouvelle réglementation des assurances et de la loi relative à l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) ? Lotfi Boujendar : La loi 64-12 portant création de l'ACAPS n'a pas institué un cadre spécifique pour les caisses internes de retraite. Son article 2 fixe plutôt le périmètre du contrôle exercé par l'autorité qui couvre, pour la «partie retraite» : les régimes créés par lois (CMR, RCAR, CNSS); les régimes fonctionnant par répartition ou par répartition et capitalisation gérés par des personnes de droit public (BAM, ONEE et Régies non encore transférées); les Sociétés mutuelles de retraite (type CIMR). En contrepartie, la loi a instauré un cadre institutionnel spécifique pour les entités de droit privé pratiquant les opérations de retraite par répartition ou par répartition et capitalisation, à savoir la Société mutuelle de retraite (SMR). F.N.H. : Quels sont les établissements qui disposent encore de caisses internes de retraite ? En tant qu'autorité de contrôle, pouvez-vous nous expliquer de quel droit jouit le RCAR pour les faire basculer ? L. B. : L'article 2 du Dahir du 4 octobre 1977 instituant le RCAR stipule que ce régime s'applique obligatoirement au personnel des organismes soumis au contrôle financier de l'Etat. Sont exclus de cette obligation d'adhésion les organismes disposant, à la date de création du RCAR, de régimes de retraite qui répondent à des conditions techniques et financières satisfaisantes. Cette exclusion est soumise à l'avis conforme d'une commission et prononcée par arrêté du ministre des Finances. Depuis 2001, un processus d'intégration des caisses internes dans le RCAR a été engagé progressivement par les pouvoirs publics. L'objectif étant à la fois de sauvegarder les droits des affiliés (actifs et retraités) en les transférant à un régime jouissant d'une assise démographique et financière solide, dans le respect du principe de la neutralité actuarielle, et permettre aux organismes publics concernés de se concentrer davantage sur leurs missions. Ce processus est au stade de bouclage puisqu'il a concerné, à ce jour, l'ONCF, la Régie des tabacs, l'ODEP, l'OCP, Glec, Lydec et la majorité des régies... Reste à traiter en plus, d'Amendis le cas de la caisse interne de l'ONEE dont la réflexion est très avancée en vue de concrétiser son intégration très prochainement. Enfin, il faut noter que Bank Al-Maghrib dispose également d'une caisse interne de retraite pour son personnel en application de la réglementation régissant cette institution. F.N.H. : Quelles sont les prérogatives dont jouit désormais l'ACAPS pour veiller à l'application de la loi ? L. B. : La loi 64-12 a cadré la mission de l'ACAPS en matière de contrôle des régimes de retraite avec l'instauration du principe de contrôle «sur pièce» et «sur place». Ce contrôle distingue entre les opérations de retraite régies par lois et celle pratiquées par les SMR. Pour la 1ère catégorie, ce contrôle s'exercera selon les dispositions législatives et réglementaires régissant ces régimes en vue de s'assurer de leur équilibre financier et actuariel. Il donnera lieu à l'élaboration annuelle d'un rapport adressé au Chef de gouvernement sur les résultats de ce contrôle. Pour la 2ème catégorie, la loi 64-12 a confié à l'ACAPS une mission de supervision et de contrôle des Sociétés mutuelles de retraite. Cette mission couvre les conditions d'exercice de ces opérations (création d'une SMR, approbation de ses statuts par l'ACAPS), les règles de gestion (système de gouvernance et responsabilités des gestionnaires...), les garanties financières (constitution et couverture de provisions techniques, règles de placement, règles prudentielles à respecter, mesures à prendre en cas de non-respect de ces règles, audit actuariel...), l'organisation comptable, en plus des règles de contrôle sur pièce et sur place et des sanctions disciplinaires à l'encontre des organes de gouvernance et gestionnaires de ces sociétés, ou même le retrait de l'approbation des statuts d'une SMR. F.N.H. : Certaines régies de distribution d'eau et d'électricité n'ont transféré au RCAR que le personnel actif et continuent à prendre en charge les pensionnés. Pour quelles raisons ? L. B. : Il s'agit de la Redal (Rabat) et des Régies de Meknès, Fès, Safi et Larache. Ces régies ont procédé effectivement, dans une 1ère phase, au transfert des droits des actifs, avec un engagement de transférer les droits des bénéficiaires de pensions dans une 2ème phase. Des contraintes de financement du ticket de transfert des droits au RCAR ont édicté cette démarche.
