* Le transporteur doit remplir certaines conditions et respecter un cahier des charges. * La loi prend effet à partir d'avril 2006 mais une année transitoire est prévue. * L'exercice des activités avicoles devient strictement réglementé. Encore une loi pour la mise à niveau du secteur avicole. Le nouveau texte concerne l'autorisation du transport de volaille qui doit absolument obéir à certains critères et règlements. En effet, la Direction de l'Elevage relevant du département de l'Agriculture a diffusé une circulaire relative à la mise en uvre des dispositions de la loi 49/99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles. Ce code sert de cadre régissant les différentes activités avicoles. Il permet au secteur de disposer de procédures pratiques pour se conformer aux nouveaux textes, notamment au niveau du transport de ses produits. « C'est le ministère de l'Agriculture qui peut délivrer l'autorisation de transport de volaille avec un cahier des charges bien précis », a indiqué Youssef Alaoui, président de la Fédération interprofessionnelle du secteur avicole (FISA). Il a expliqué que « les membres de la FISA se sont concertés avec le département de tutelle sur un manuel de procédures de transport et l'exercice des activités avicoles afin de garantir la sécurité et l'état sanitaire des produits ».` Pour Hamid Benazzou, Directeur de l'Elevage, « ce code, qui est un outil descriptif basé sur un référentiel défini par la loi, a pour objet de formaliser et de définir les conditions requises et les modalités pratiques nécessaires pour l'obtention de l'autorisation d'exercer l'activité de transport de volailles vivantes et d'ufs ». Pour rappel, l'entrée en vigueur des dispositions des textes d'application de la loi pour les nouveaux moyens de transport prend effet à la date de la publication desdits textes (20 avril 2006). «Pour des raisons pratiques, le ministère a adopté une année transitoire afin de permettre aux transporteurs de volaille de se mettre à niveau, l'entrée en vigueur finale de la loi étant prévue pour le 20 avril 2007 au plus tard», a affirmé Alaoui. Le nouveau code concerne notamment les modalités d'octroi d'autorisation pour l'exercice des activités d'élevage avicole, de couvaison d'ufs, de transport et de distribution de volailles vivantes ainsi que pour la création de centres d'emballage ou de transformation d'ufs, d'abattoirs avicoles, d'établissements de découpe, de transformation, de conditionnement, de congélation des viandes et la commercialisation desdites viandes et ufs de consommation. Sur la base de la demande et du dossier, une commission désignée par le chef du service vétérinaire local effectuera une visite d'évaluation, et ce dans les dix jours qui suivent le dépôt de la demande. A l'issue de cette visite, la commission statue sur l'acceptation ou non de l'attribution de l'autorisation. En cas de réponse négative, les motifs doivent être notifiés au demandeur dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date de la visite. Dans le cas où les conditions exigées sont respectées, une autorisation portant un numéro est attribuée par le chef du service vétérinaire. En cas de manquement à ces conditions, le ministre de l'Agriculture peut suspendre temporairement l'autorisation sur la base d'une proposition émanant du service vétérinaire local, en fixant un délai pour remédier à ces manquements. S'il n'est pas remédié aux manquements constatés dans le délai fixé, il sera procédé au retrait et à la radiation de l'autorisation de la liste des véhicules autorisés publiée au Bulletin Officiel. Le transport des poussins d'un jour doit se faire à bord d'engins spécialement conçus pour cet usage et bien isolés thermiquement. Pour le transport des ufs à couver, il doit se faire à l'aide d'engins disposant d'équipements permettant de garantir une température de transport entre 15 et 17°C et une humidité relative de 70% (+ ou - 2%). Concernant les moyens de transport des volailles vivantes, ils doivent être conçus de manière à éviter l'épandage des excréments de volailles ainsi que les plumes en cours de route et permettre l'observation des volailles au cours du transport. Les engins devront se prêter au nettoyage, au lavage et à la désinfection.
