Entretien avec Fessal Kohen, Président de l’Ordre du Conseil national des experts-comptables : «Le code général de normalisation comptable n’est pas aussi négatif»

* Il est aujourd’hui opportun de remodeler et de rendre harmonieux le code général de normalisation comptable avec les nouvelles normes IFRS.
* La profession préconise de baisser réellement le seuil du chiffre d’affaires pour les SARL et les sociétés de personnes qui sont soumises obligatoirement aux commissariats aux comptes de 50 MDH aujourd’hui, à 15 MDH. Une telle mesure va permettre à certaines sociétés à responsabilité limitée de type familial de rentrer par la grande porte dans la transparence financière et, pourquoi pas, de la BVC.
Finances News Hebdo : Le Congrès de l’Ordre des experts-comptables en est aujourd’hui à sa 5ème édition. Les précédentes se sont certainement soldées par des recommandations. Est-ce que vous pouvez nous dire comment procède l’Ordre des experts-comptables par la suite pour s’assurer de la réalisation desdites recommandations ?
Fessal Kohen : Notre objectif du débat de ces deux jours est de sortir avec des recommandations, des propositions et des réflexions destinées évidemment aux pouvoirs publics, mais aussi au Patronat marocain et aux institutions nationales de la régulation à savoir le CDVM, BAM, FMSAR, Cour des Comptes et donc tous les acteurs qui interviennent dans le cadre du contrôle de l’information financière en général au Maroc. Les recommandations que nous allons présenter cette fois-ci vont être organisées par catégorie d’intervenants. En ce qui concerne notre profession, elle touche à des domaines où il va falloir faire un peu plus. Sachant que moi, en tant que Président de l’Ordre, je suis assez sensibilisé et j’essaie de sensibiliser tous mes confrères sur la norme obligation de la formation et j’insiste beaucoup sur la formation pour nous mettre au même niveau que nos confrères internationaux parce que nous sommes membres à part entière de l’IFAC. Et en tant que IFAC, nous sommes tenus de respecter les standards en termes de normes d’audit, de contrôle tel que cela est prévu au niveau de l’IFAC.
Mais il y aura aussi des recommandations qui seront destinées aux autres acteurs économiques comme le CDVM, avec les réglages qu’il faut mettre en place pour avoir une meilleure transparence. Je ne dirais pas qu’aujourd’hui il n’ y a pas de transparence; elle existe, mais il va falloir l’affiner et l’ajuster de telle sorte qu’on ait les mêmes standards de contrôle que ce qui se passe sur le plan international.
Maintenant, pour les autres acteurs tels que BAM, je crois que la Banque centrale est bien lancée en matière de réglementation avec la nouvelle loi bancaire, le nouveau statut, et avec les dispositions de contrôle et de commissaires aux comptes des établissements publics.
J’arrive, et cela est le plus important, à l’entreprise. Cette dernière est représentée par le Patronat marocain et j’exhorte le Patronat, l’OEC, le CNC et la Direction générale des Impôts à permettre aux PME qui aujourd’hui travaillent dans l’informel, de passer au formel. Et pour que cela se réalise, je les invite à réfléchir sur les moyens et les textes qui régiraient ce type d’entreprises sur le plan comptable et fiscal.
F. N. H. : En parlant de PME, quelle évaluation pouvons-nous faire de la transparence financière dans un pays comme le nôtre où le tissu économique est composé majoritairement de PME ?
F. K. : Effectivement, le tissu économique marocain est représenté à 95% par des PME-PMI. Seules 70 entreprises sont cotées à la BVC. Cela pour dire que notre marge de manœuvre est encore très grande. Pour pouvoir effectivement faire aller de pair en baissant l’IS, mais aussi en augmentant l’assiette, il va falloir ouvrir une brèche vis-à-vis de la PME pour qu’il y ait, d’une part, un taux progressif d’impôt réalisé en fonction du chiffre d’affaires de chacune des entreprises de telle sorte que l’on n’impose pas celle qui réalise un CA de 15 MDH de la même manière que celle qui réalise 50 MDH ou 100 MDH, d’autre part.
Ceci étant, si on veut plus de transparence et plus de contrôle, nous préconisons de baisser réellement le seuil du chiffre d’affaires pour les SARL et les sociétés de personnes qui sont soumises obligatoirement aux commissariats aux comptes, de 50 MDH aujourd’hui à 15 MDH. Je pense que cet élément va permettre à certaines sociétés à responsabilité limitée de type familial de rentrer par la grande porte dans la transparence financière et de les encourager à nouer des partenariats internationaux et, pourquoi pas, de la BVC. Ce sont là des mesures concrètes qui peuvent être réalisées rapidement. Nous pensons aussi à ce que les secteurs publics et les administrations de type commercial, ainsi que les collectivités locales puissent se faire auditer annuellement par un auditeur externe sur les comptes, sur la finance et la gestion de ces établissements. Il faut que le contribuable sache que les impôts qu’il paie pour le fonctionnement de ces établissements est géré de manière optimale. Il serait opportun que les entreprises qui bénéficient des contrats de concession soient aussi soumises à un audit financier régulier, comptable et de gestion et que les résultats de ces missions soient également rendus publics.
F. N. H. : Justement, est-ce qu’on peut parler aujourd’hui d’une transparence financière à deux vitesses. Il y a d’un côté le privé et le public qui ont déjà mis la main à la pâte et, de l’autre côté, les associations, les
partis politiques qui continuent à traîner ?
F. K. : Oui en effet, mais je ne sais pas si on peut parler de deux vitesses. Tout ce qu’on peut faire, ce sont constats de faits réels que nous vivons. Je dirais que la dernière loi qui a imposé aux partis politiques de faire certifier leurs comptes par des experts-comptables est une très bonne initiative qui permet, d’une part, d’avoir une visibilité sur la gestion financière des partis politiques et permet, d’autre part, aux experts-comptables d’intervenir dans un domaine qui leur échappait jusqu’à présent. Maintenant quel est le degré de transparence financière chez ces associations et partis politiques ? Je dirais qu’aujourd’hui il est prématuré de tirer un bilan puisque la loi vient juste d’être instaurée. Concernant les associations, je dirais qu’il n’y a que les associations d’utilité publique qui bénéficient de fonds de l’Etat qui se font auditer de manière régulière, alors que les textes de loi prévoient que toutes les associations, qu’elles reçoivent ou non des fonds, sont tenues de se faire auditer par des commissaires aux comptes. Il y a toute une culture qu’il va falloir mettre en place. On peut citer aussi les coopératives qui échappent directement ou indirectement à des missions de commissariat aux comptes. Je dirais qu’il ne suffit pas de mettre en place des textes, mais que leur mise en application soit réelle et que les responsables puissent mettre en œuvre de manière harmonieuse et optimale la mission d’audit et de commissariat aux comptes.
F. N. H. : La plupart des normes qui prônent la transparence sont importées. Est-ce que vous pensez que l’application de ces normes se fera sans problèmes dans un pays
comme le Maroc qui a sa propre culture ?
F. K. : Pour les normes IFRS, je peux vous dire que le Conseil national de la comptabilité, qui est le normalisateur comptable chez nous, a émis un avis pour les sociétés qui ont des filiales et qui présentent des comptes consolidés. Il leur propose soit de faire la consolidation selon le code général de la normalisation comptable, soit de le faire selon le référentiel IFRS. C’est la Banque centrale qui a imposé, à partir de 2008, la mise en application des normes IFRS aux banques. Pour ce qui est du cas de figure de notre pays, faut-il appliquer les IFRS à tout le monde ou à une partie du tissu économique ? Certainement, en discutant avec nos partenaires, nous considérons que les IFRS sont une obligation à court et à moyen termes pour toutes les entreprises. Mais nous sommes pour la mise en place des normes IFRS pour ce que l’on appelle les institutions d’intérêt public (EIP) dans lesquelles on trouve les sociétés cotées, les sociétés qui font un appel public à l’épargne, les coopératives… Pour ces cas de figure, nous pensons qu’il est important d’instaurer la normalisation selon les normes IFRS. L’objectif des IFRS est de pouvoir disposer des mêmes informations financières et comptables que l’on soit au Maroc, en France, aux USA ou ailleurs.
F. N. H. : Est-ce qu’il n’est pas opportun, dans ce contexte de transparence, de revoir le Code général de normalisation comptable qui n’a pas connu de modification depuis son entrée en vigueur en 1993 ?
F. K. : A mon avis, le Code général de normalisation comptable n’est pas aussi négatif qu’on peut le présenter. C’est un très bon code qui s’inspire de deux écoles anglomane et franco-germanique, mais je dirais qu’aujourd’hui nous constatons qu’un certain nombre d’informations prévues dans ce code sont très mal exploitées. Je prends pour exemple l’état d’informations complémentaires (ETIC) qui est réellement l’annexe. Cet ETIC doit être alimenté par des notes assez explicatives pour permettre au lecteur de ces états de savoir dans quel contexte le bilan et le compte d’exploitation ont été arrêtés. Donc, il faut à mon avis, le remodeler et le rendre harmonieux avec les nouvelles normes IFRS.