Push SMS : La loi sur la protection des données bloquée !

* Après une première version, une nouvelle version de la loi sur la protection des données privées est mise en veille au niveau du Secrétariat général du gouvernement.
* Le vide juridique ouvre la voie à l’abus, notamment acquérir et exploiter des bases de données acquises à partir de 1.000 DH auprès des marchés parallèles.
* L’opérateur historique serait en phase de mettre en place une charte déontologique qu’il va annexer à tous ses contrats.
Le SMS a pris de court le cadre légal qui le régit. Son essor a été instantané et imprévisible. Ce qui explique en partie l’engouement des Marocains à y avoir recours. Ce moyen de communication rapide et peu coûteux est devenu l’outil par excellence pour toucher le citoyen directement.
Cet engouement fulgurant et flagrant pour le SMS a suscité un intérêt certain pour les entreprises qui voient dans cet outil de communication une formidable vitrine et support publicitaire, encouragées par la forte pénétration des mobiles et d’autre part, grâce à la simplicité d’usage. Ces dernières ont créé le Push SMS qui est en effet un moyen rapide, accessible et peu coûteux pour fournir des informations sur les biens ou services proposés par une entreprise. Cela explique que de très nombreuses sociétés ont souhaité développer une véritable stratégie de SMS.
Actuellement, le marché national des SMS est réparti entre les trois opérateurs nationaux : Maroc Telecom, Médi Télécom et Wana. Dans certains cas, les opérateurs contractent des fournisseurs de services à valeur ajoutée en vue de transmettre des SMS à des particuliers comme les SMS publicitaires.
Cela dit, l’analyse du contenu de la jurisprudence fait ressortir un certain nombre de lacunes qui profitent essentiellement aux fournisseurs des services à valeur ajoutée. Ainsi, et même si ces fournisseurs acquièrent les bases de données dans les marchés parallèles, la détention en soi de ces données n’est pas un délit puisque aucune loi claire et précise ne les protège ; mieux encore, le fournisseur peut toujours arguer avoir acheté cette base auprès de boutiques, restaurants ou autres sociétés qui, à travers des formulaires, peuvent collecter des numéros de portables. Selon une source sûre, des bases de données seraient disponibles à partir de 1.000 DH à Al Qriaa ou à Derb Ghallef à Casablanca.
Selon cette même source, il y a eu une première version de cette loi au Secrétariat général du gouvernement et, actuellement, il y aurait une nouvelle version que le SG n’a pas encore délivrée aux autorités compétentes. Causant ainsi un vide juridique qui profite aux fournisseurs de services à valeur ajoutée, puisqu’ils pourront continuer à exploiter des bases de données sans l’aval du client final, mettant ainsi dans l’embarras et l’ANRT et les opérateurs télécoms.
Mieux encore, l’analyse de deux SMS d’un même jeu envoyés, SMSGAGANT, à deux clients différents, montre que pour ce même jeu les tarifs sont différents. Le premier client, un abonné libre peut participer au jeu à un tarif de 6 DH TTC en envoyant OUI au 5044.
Alors que le deuxième destinataire, abonné en forfait, peut participer au même jeu à 3,50 DH TTC pour prendre part au tirage au sort d’une voiture. Ce qui laisse croire que le fournisseur a pu accéder non pas uniquement aux numéros de portables des deux clients mais à leurs contrats également. De même que les deux messages ne mentionnent pas l’auteur du message, ni comment se désinscrire.
Et pourtant, l’ANRT avait rendu une décision sur la publicité des services de télécommunications qui a d’ailleurs été reprise, sous forme d’arrêté, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des Affaires économiques et générales en date du 4 mai 2007. Ce texte prévoit l’obligation pour les fournisseurs de services à valeur ajoutée et les opérateurs de s’identifier lors de l’envoi de SMS et de mettre un lien sur ledit SMS pour permettre aux consommateurs de ne plus recevoir le SMS. La décision précise également que le prix des SMS échangés avec les usagers doit être connu et affiché en TTC.
Ce qui n’est pas toujours le cas.
A l’heure où le SMS transactionnel a commencé à émerger, la question de la protection des données se pose avec acuité. Surtout que des fournisseurs d’accès ont d’ores et déjà collaboré avec plusieurs entreprises européennes de micro-paiement pour proposer des solutions de paiement par SMS au Maroc. Si des données financières sont piratées, ce sera vraiment une catastrophe pour les usagers qui n’ont toujours pas de loi les protégeant.
On apprend par ailleurs que l’opérateur historique est en train de mettre en place une charte déontologique pour structurer le marché à la demande même des fournisseurs afin de mettre un terme aux abus. Cette charte qu’il va annexer à tous les contrats, même les précédents. Une charte qui serait à l’image de la charte anti-spams.
La loi du marché régit les tarifs
Les tarifs des SMS, au même titre que les tarifs des autres services de télécommunications, sont fixés librement par les opérateurs dans le respect de la réglementation en vigueur. Cette dernière oblige l’opérateur à informer l’ANRT au préalable desdits tarifs et donne droit à l’Agence de demander leur modification en cas d’atteinte à la concurrence loyale.
En fonction de la nature du service qu’elle veut proposer et du revenu auquel elle s’attend, l’entreprise choisit un tarif parmi les paliers de facturation disponibles chez l’opérateur 3 DH, 5DH, 9DH, 10DH ou 20 DH (Prix Hors Taxe). Les tarifs doivent logiquement dépendre de la valeur ajoutée qu’offre le service à l’abonné mobile. Comme dans le cas des envois entre mobiles c’est l’expéditeur qui paie le message (les prix varient entre 0,40 à 0,80 DH selon les volumes achetés). Les prestataires de services achètent les SMS en gros chez les opérateurs et les revendent au détail à leurs clients. L’abonné est facturé par son opérateur selon le numéro auquel il a envoyé. L’opérateur retient 30%-40% de la surtaxe (soit 2,3 DH HT pour un SMS de 5 DH) en frais de service et reverse le reste au prestataire de service. Le prestataire de service doit reverser 70%-90% de ce qu’il a reçu de l’opérateur à l’entreprise fournisseur de services.
Autant dire que plus les clients participent aux jeux, plus le gain est important pour les différents maillons de la chaîne. On comprend mieux, dès lors, pourquoi une législation rigoureuse ne plaît pas à tout le monde.