Données personnelles : La Loi bientôt votée

* Un projet de loi sur la protection des données personnelles des titulaires de numéros portables a franchi l’étape du Conseil de gouvernement.
* Le décret du 19 février 1998 qui oblige les opérateurs à respecter le secret de coordonnées privées est de ce fait abrogé.
* Le ministère de tutelle appelle les opérateurs à plus de vigilance en terme de sécurisation des bases de données conformément à l’esprit de la nouvelle réglementation.
C’est le ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies, Ahmed Reda Chami, qui a dévoilé que le projet de loi sur la protection des données personnelles des numéros de téléphones portables a été discuté à la mi-mai en Conseil du gouvernement et attend actuellement son vote par le Parlement. «Les noms des clients, a remarqué le ministre, ne peuvent être divulgués au sein des opérateurs qu’à une minorité de cadres dirigeants. La base de données demeure protégée, poursuit Ahmed Reda Chami qui rappelle «le décret du 19 février 1998 qui oblige les opérateurs à respecter le secret des communications et des données personnelles des clients.
Il faut remarquer que seuls les opérateurs mobiles disposent de la base de données de leurs abonnés et clients. Ainsi, lorsqu’une société qui fournit des services à valeur ajoutée contacte un opérateur mobile pour accéder au serveur, permettant la diffusion de messages, elle apporte sa propre base de données.
L’ANRT avait déjà obligé tous les diffuseurs de SMS publicitaires de mentionner les tarifs, l’objet du message et son auteur.
Les opérateurs sont saisis en cas de non respect des conditions de forme imposées. La loi projetée vise surtout à ce que l’émetteur ne puisse diffuser un SMS publicitaire en proposant un concours sans l’accord préalable de l’abonné. Un arrêté (n° 649-07), fixant les modalités de publicité et d’information du consommateur en matière de services de télécommunications a permis de limiter certains abus.
Il reste à souligner que la nouvelle loi, qui va instaurer l’accord préalable du client, n’arrivera vraisemblablement pas à résoudre le problème essentiel. En tout cas, elle donne l’impression de l’évacuer puisque avec ou sans l’accord du client, ces données sont déjà entre les mains des commerçants qui sont au bout de la chaîne.