Le cadre juridique a besoin d’un coup de lifting

* Les textes datant de 1976 sont dépassés et ne répondent plus aux besoins du pays.
* L’instauration d’un nouveau système vise plusieurs objectifs comme la simplification de la fiscalité locale, l'amélioration de son rendement, son accompagnement et son harmonisation avec le système fiscal national.
Une réforme du cadre régissant les finances locales s’impose. Les textes en vigueur datent de 1976. Ces lois ont besoin d’un sérieux coup de lifting. A l’instar des finances publiques à travers la mise en œuvre du Code général des impôts, les finances locales devraient répondre aux besoins de développement du pays et avoir un impact majeur en matière de recettes et de répartition au niveau régional et local. Lors du Colloque international des finances publiques tenu à Rabat, plusieurs questions ont été abordées qui ont trait à la fiscalité locale, au mode de gouvernance, à l’élargissement de l’autonomie conférée aux élus locaux. Pour Noureddine Boutayeb, wali des collectivités locales au ministère de l’Intérieur, «la réforme de la fiscalité locale a pour finalité de simplifier la procédure, d’encourager l’acte d’investir et d’élargir les compétences et l’autonomie de gestion des conseillers communaux». Boutayeb a souligné que «la réforme devrait permettre à terme d’élargir l’assiette et de sécuriser les ressources des collectivités locales sans pour autant augmenter la pression fiscale».
L’instauration d’un nouveau système vise plusieurs objectifs comme la simplification de la fiscalité locale, l'amélioration de son rendement, son accompagnement de l'évolution enregistrée en matière de décentralisation et son harmonisation avec le système fiscal national.
Outre la réforme de la fiscalité locale, l’amendement de la Charte communale est en projet. Les concepteurs de ce projet ont pour objectif de donner plus de poids à la décentralisation, à la transparence et à la démocratie.
Il s’agit, comme l’a souligné Boutayeb, «de créer un projet concerté». Plusieurs enseignements sont tirés des défaillances de l’ancien système en plus de la nécessité de tirer les conclusions qui s’imposent. «Nous avons dressé le diagnostic des problématiques et des dysfonctionnements qui peuvent découler de l’application de l’actuelle charte».
«Outre la réforme de la fiscalité locale, le nouveau projet de loi aspire également à faciliter les procédures, réduire les organes de contrôle et bien définir les objectifs et les stratégies des conseils communaux», a précisé Boutayeb avant d’ajouter que «le texte prévoit de bien définir les rapports et les partenariats avec le secteur privé. Un cadre juridique adéquat pour le traitement des contentieux et des litiges».
Le système de gestion des biens communaux n’est pas en reste. Le projet de loi insiste sur le volet transparence et veille pour éviter les dérapages.
Les finances locales ont un rôle majeur dans le cadre des objectifs de déconcentration et de décentralisation.
Lors du colloque, certaines expériences ont été mises en exergue comme celle de l’unité de la ville. Adil Jawad, conseiller de la ville de Casablanca, a souligné que «quelques années après l’introduction de ce système, l’effet est notoire sur le développement de la ville, surtout les projets d’infrastructures; mais il y a beaucoup de travail de proximité à effectuer au niveau social».
La question de l’autonomie de gestion, largement abordée au cours de ce débat, n’a toutefois pas remis en question la présence de la Tutelle. «Il s’agit de trouver de nouveaux mécanismes d’imposition et de contrôle. L’essentiel c’est que les conseillers puissent appliquer leur propre programme et choisir leur politique de gestion. L’objectif est d’arriver à une situation d’équilibre», a fait savoir Boutayeb.
Mais la situation d’équilibre peut-elle être atteinte vu que les besoins de la collectivité sont en nette croissance, dépassant de loin le potentiel fiscal mobilisable. La rationalisation des choix budgétaires est primordiale pour assurer la réussite des programmes. L’objectif d’équilibre n’est pas une fin en soi mais il demeure important pour la bonne gestion de la communauté.
La notion d’équilibre est perçue non seulement au niveau des dépenses mais aussi des recettes. La plupart des communes marocaines restent dépendantes des transferts publics et elles affichent par ailleurs un déficit chronique.