Projet de Loi de Finances 2009

* En attendant d’atteindre un taux de 25%, le patronat plaide pour une progressivité de l’impôt en faveur de la PME.
* Une telle réforme aurait plus de chances d’intégrer le secteur informel dans le formel.
* L’éventuelle baisse de l’IR à 40% encouragera l’amélioration du recrutement, essentiellement celui des cadres qui coûtent cher à l’entreprise.
C’est tout récement que la Commission fiscale de la CGEM a tenu sa séance plénière pour étudier les propositions relatives à la Loi de Finances. Comme à l’accoutumée, cette réunion a regroupé les adhérents intéressés par cette commission. Elle avait pour objectif d’étudier les différentes doléances des Fédérations aussi bien internes qu’externes à la CGEM ainsi que celles des Unions régionales.
Au cours de cette réunion, la PME constituait le pivot central des doléances de la CGEM. En effet, depuis le dernier exercice, la CGEM avait manifesté sa demande pour une fiscalité spécifique à la PME et tout spécialement à la TPE. D’après le président de la Commission fiscale, cette baisse s’inscrit dans une réflexion globale autour d’une baisse du taux de l’IS à 25%. En attendant d’atteindre un taux pareil, la CGEM demande une progressivité de l’impôt. Elle souhaite que les PME et les petites entreprises puissent bénéficier d’un taux préférentiel.
En adoptant une fiscalité adaptée aux PME, ces dernières pourront facilement basculer vers le formel. Aussi, la baisse du taux de l’IS à moins de 25% sous d’autres cieux a-t-elle été bénéfique. Les pays ayant adopté un taux d’IS de moins de 25% réussissent à attirer relativement plus d’investissements étrangers par rapport aux pays ayant un taux d’IS de plus de 25%. Les réformes de réduction de l’IS étudiées ont été conduites principalement sous le signe de la volonté d’améliorer la compétitivité des pays et d’augmenter ainsi les investissements étrangers et privés afin d’améliorer les conditions de vie des habitants en stimulant l’emploi. Aussi, le risque d’une potentielle baisse des recettes fiscales est minime. Parce que la quasi-totalité des pays ayant procédé à une réduction de l’IS ont vu leurs recettes s’accroître. A noter que les recettes fiscales liées à l’IS ont enregistré une hausse considérable de 74,3,% en 2008 après la baisse de l’impôt sur les sociétés à 30% contre 17% en 2007. En fait, cette mesure ne va bénéficier qu’au secteur organisé qui paie régulièrement l’IS, et qui ne représente que le tiers des entreprises du Maroc. Il n’est pas sûr que ce «cadeau fiscal» puisse entraîner des investissements de la part des bénéficiaires. Il aurait mieux valu une réforme plus profonde de l’IS, l’indexant sur le chiffre d’affaires, avec un taux graduel de 10, 20 et 30%. Une telle réforme aurait plus de chances d’intégrer le secteur informel dans le formel.
Pour une progressivité de l’IS
Le président de la Commission fiscale plaide également pour un taux en fonction du résultat généré par l’entreprise. C’est ce que l’on appelle la progressivité de l’impôt. Il manifeste également son intérêt pour des mesures fiscales qualitatives à même d’aider une entreprise individuelle lors de sa transformation en société. Il s’agit de mesures non budgétivores parce qu’elles ne se traduisent pas par des baisses de recettes pour le Trésor et, donc, n’impactent pas le budget.
En matière de TVA, la CGEM estime que cette baisse de 1 point n’est pas très significative. Mais le plus important pour le patronat est la neutralité de l’impôt. Beaucoup de chefs d’entreprise ont des difficultés de trésorerie à cause essentiellement des crédits TVA. Il est donc important que l’Administration réfléchisse à un moyen de rendre la TVA plus neutre par le remboursement de crédit.
Autre point abordé en cette occasion : la baisse de l’IR à 40%. Cette baisse encouragera l’amélioration du recrutement, essentiellement celui des cadres qui coûtent cher à l’entreprise.
Il s’agit-là de mesures un peu globales; et pour ce qui est des mesures spécifiques aux Fédérations, le président de la Commission fiscale ne souhaite pas se prononcer pour l’instant. «Toutes ces propositions vont être filtrées pour être enfin soumises au Président de la CGEM pour une dernière validation avant de les soumettre au Conseil des ministres.
Plus généralement, une réforme radicale de la fiscalité au Maroc devrait être envisagée dans les plus brefs délais, pour réduire les taux et élargir le nombre de personnes imposables. Cette réforme devrait réduire l’IR qui est un impôt insoutenable pour la masse des salariés, revoir les exonérations fiscales qui atteignent, d’après la Direction des Impôts, 23,6 milliards de dirhams, réduire et généraliser la TVA.