Antidumping : Les nouvelles règles qui protègent le marché

* Le projet de loi 15-09 relatif aux mesures de protection commerciale sera voté lors de la prochaine session de printemps.
* Le texte, déjà adopté dans une première lecture, représente une autre étape dans l’harmonisation de la réglementation aux normes de l’OMC.
Adopté en septembre 2009 en Conseil de gouvernement, le projet de loi 15-09 relatif aux mesures de protection commerciale, a déjà été étudié par les deux Chambres. Et il sera très probablement voté durant la prochaine session parlementaire. La nouvelle réglementation s’attaque au problème persistant de la concurrence déloyale, à travers l’application des règles antidumping. L’OMC n’a pas cadré d’une manière rigoureuse ces règles et a laissé aux gouvernements des divers pays le soin de tracer les limites de ces mesures. Le projet de loi 15-09 définit les cas sujets à ces mesures en cas d’importation de produits objets de dumping, ainsi que celles concernant l’importation de produits subventionnés et celles préventives en cas d’importation intensive. Le nouveau texte met en place un Comité de contrôle des exportations. Une mesure destinée à faciliter l’application des mesures de protection commerciale. Ce comité est rattaché au département du commerce extérieur qui est chargé aussi de mener des enquêtes sur la base de requêtes déposées par les opérateurs concernés.
La définition légale adoptée semble pour sa part se conformer à l’arsenal de l’OMC. Un produit fait l’objet d’un dumping si son prix à l’exportation vers le Maroc est inférieur à sa valeur normale. Autrement dit, inférieur au prix de vente dans le marché domestique du pays exportateur.
Le nouveau projet de loi 15-09 semble cependant buter sur l’étendue de la notion de «préjudice» qui est en principe subi par les opérateurs ou la collectivité publique. Ce n’est pas une caractéristique de la loi marocaine puisque l’évaluation du préjudice subi par un dumping est difficile à en estimer le dédommagement. L’important est que le nouveau texte veut sauvegarder la compétitivité des divers secteurs d’exportation.
En principe, l’enquête menée pour déceler un cas de dumping doit tenir compte de l’effet sur le marché intérieur des importations faisant l’objet d’un dumping sur les prix des produits nationaux identiques. L’incidence de ces importations sur les producteurs nationaux devrait aussi être mesurée. Plusieurs indicateurs peuvent être utilisés comme la diminution des ventes, des bénéfices, des parts de marché ou encore les indicateurs relatifs au retour sur investissement ou de l’utilisation des capacités.
La protection du tissu commercial marocain se fait normalement par le biais d’un «droit antidumping» qui est appliqué au terme de l’enquête ouverte par le département du commerce extérieur. Une marge de dumping est déterminée et instituée sous forme d’un droit ad valorem et imposé en sus des taxes à l’importation. La durée maximale de la réception de ce droit est de cinq ans si l’ampleur du préjudice subi
l’exige.