Trois questions à Omar El Hassouni, D.G.A. : «Un projet de modification du décret de création des AU est en cours »

* Les AU (Agences urbaines), lorsqu’elles réalisent des activités pour le compte d’un partenaire (collectivité locale, organisme public ou privé…) moyennant une rémunération, sont assujetties aux impôts et taxes en vigueur, notamment : l’IS et la TVA.
* Il n’y a aucune raison pour que les AU subissent une fiscalité qui leur est particulière.
Finances News Hebdo: Une circulaire de la Direction des Impôts a été adressée récemment aux Agences urbaines afin qu’elles régularisent leur situation fiscale. Peut-on savoir sur quelle base ces Agences urbaines paient l’impôt dans la mesure où elles ne perçoivent que des subventions et que la majorité d’entre elles ne réalise pas de chiffre d’affaires ?
Omar El Hassouni : C’est tout à fait normal, les Agences urbaines sont assujetties à l’Impôt sur les Sociétés (IS) conformément aux textes en vigueur et qui stipulent « …sont soumis à l’IS les établissements publics qui exercent une activité à caractère industriel, commercial, artisanal ou agricole, ainsi que ceux qui fournissent des prestations de service moyennant un prix, commissions ou redevances ».
Etant donné que les AU font certaines opérations à caractère lucratif et ne figurent pas sur la liste des établissements exonérés, l’ensemble de leurs revenus (subventions de l’Etat et autres), revenus pour investissements exclus, sont soumis à la TVA et à l’IS.
En résumé, ces établissements publics (AU) sont soumis à l’impôt en raison de :
-leur relation d’affaires avec les usagers, les tiers (clients, fournisseurs, banques et autres tiers).
-leur organisation comptable et financière qui obéit à des règles et usages du commerce.
-les litiges qui naissent dans le cadre de leur activité et qui ressortent des tribunaux de droit commun.
Les Agences urbaines sont également soumises à la TVA, la taxe urbaine et la taxe d’édilité.
Dans ce cadre, le ministère délégué auprès du Premier ministre chargé de l’Habitat et de l’Urbanisme a invité l’ensemble des Agences urbaines à assainir leur situation fiscale. L’objectif est de faire de ces agences des établissements «citoyens» ayant une gestion comptable saine et transparente.
F.N.H. : Ne relevez-vous pas une certaine incompatibilité, sachant que ces Agences sont désormais appelées à payer l’impôt alors que leur mission consiste à élaborer des documents d’urbanisme et à réaliser des plans ?
O.E : C’est tout à fait «vrai » ; la mission principale des AU consiste à établir des docu-ments de planification urbaine (SDAU, PA, PDAR, plans sectoriels et divers plans). Cette activité ne génère pas de recettes lorsqu’elle est réalisée à l’initiative des Agences et par leurs propres moyens. Par contre, lorsqu’elles réalisent ces activités pour le compte d’un partenaire (collectivité locale, organisme public ou privé…) moyennant une rémunération, elles sont assujetties aux impôts et taxes en vigueur, notamment: l’IS et la TVA.
Les activités des AU, à caractère lucratif, sont entre autres :
-la vente de documents, plans et notes ;
-les conventions avec différents partenaires et les
-services rendus aux opérateurs publics et privés.
F.N.H. : Un projet de rémunération des services rendus a été prévu mais tarde à voir le jour. N’aurait-il pas été plus adéquat de mettre en place une fiscalité plus appropriée après la sortie dudit projet ?
O. E : Le ministère délégué auprès du Premier ministre chargé de l’Habitat et de l’Urbanisme a instauré une démarche pour diversifier et renforcer les ressources propres des agences urbaines. A cet effet, une circulaire a été adressée aux Organismes Sous Tutelle du MHU les invitant à payer la contrepartie des services qui leur sont rendus par les AU depuis le 01/07/2005. A ce jour, une réaction positive a été enregistrée et d’autres opérateurs publics se sont joints à cet effort. Les montants encaissés dans ce cadre s’élèvent à 10 MDH.
Le projet de modification du décret de création des AU, actuellement en cours de visa au ministère des Finances et de la Privatisation, permettra d’élargir la rémunération des services rendus par les Agences à l’ensemble des bénéficiaires.
Etant donné que les AU sont en mesure de se conformer aux textes et règlements en vigueur en matière de fiscalité, il n’est pas nécessaire de mettre en place une fiscalité plus appropriée.