Dans le cadre du renforcement de la protection juridique des enfants scolarisés, un groupe parlementaire a présenté une proposition de loi visant à obliger les établissements scolaires à assurer les élèves. Cette proposition intervient alors que les parents n'ont pas la certitude que leurs enfants sont réellement assurés, certains n'ont pas droit à avoir une copie du contrat d'assurance auquel ils souscrivent chaque année. Le texte de la proposition de loi présenté par le groupe socialiste à la Chambre des représentants, stipule que l'initiative des députés intervient alors que plusieurs établissements scolaires contreviennent aux dispositions de la loi concernant l'assurance que les élèves doivent contracter, de même, ils estiment que leur proposition de loi, cherche à garantir les droits des élèves et à faire respecter les responsabilités sociales et sanitaires des établissements envers les enfants. La proposition vient en modification des 9 et 17 de la loi n° 05.00 relative au statut de l'enseignement préscolaire et veut obliger les écoles à assurer tous les élèves pour les protéger et répondre à des demandes de parents d'élèves qui n'ont pas pu consulter les dispositions des contrats d'assurance de leurs enfants alors que les frais scolaires continuent leur hausse. Le groupe socialiste qui a présenté cette proposition estime qu'il est temps de combler les manques contenus dans les lois au sujet de l'assurance des élèves. Il propose également de mettre en place des sanctions plus dures à l'encontre des établissements qui ne respectent pas cette obligation. Les contrevenants s'exposeraient à une amende allant de 1.000 à 5.000 dirhams, et entre 2.000 et 10.000 dirhams en cas de récidive, pour tenir responsables sur les plans juridique et financier les établissements défaillants. Pour consacrer les droits de l'enfant, le groupe socialiste complète sa proposition en ajoutant une nouvelle disposition complétant la loi pour responsabiliser encore plus les propriétaires d'écoles. Selon le texte proposé, les responsables d'établissements qui couvrent pas les enfants inscrits à l'école par une assurance, en assumera la responsabilité personnelle sur ses propres fonds, en cas d'accident subi par un enfant non assuré concernant l'article 17 de ladite loi. Au niveau de l'article 9 de la même loi, le groupe socialiste voudrait ajouter une obligation à fournir aux parents une copie du contrat d'assurance qu'il paient à chaque début d'année pour prouver que les enfants sont effectivement assurés contre les accidents.
