* La FNPI a enclenché un large débat sur la VEFA dont les recommandations ont été transmises au ministère de tutelle. * Contrairement à ce qui se fait ailleurs, la caution bancaire au Maroc n'est pas dégressive. Ce qui pose un sérieux problème aux promoteurs. * Point de vue de Rachid Khayatey, vice-président et président de la Commission culturelle, environnementale et normalisation/FNPI. - Finances News Hebdo : Dans quelle mesure la caution, telle qu'elle est prévue dans la loi sur la VEFA, pose problème ? - Rachid Khayatey : Tout d'abord, voici un résumé simplifié de ce qu'est la Ventre en l'Etat Futur d'Achèvement. C'est un contrat dans lequel un promoteur s'engage à réaliser une construction et, au fur et à mesure que le projet sort de terre, il perçoit des avances de chez l'acquéreur. Ce dernier verse, selon un calendrier précis, ses échéances contre lesquelles le prometteur doit produire une garantie qui est la caution bancaire. Dans toutes les lois VEFA ailleurs, il est prévu une caution dégressive. Ainsi, plus le projet immobilier avance plus la caution diminue. Au Maroc, cette caution n'est pas dégressive et c'est là où le bât blesse. En tant que Fédération Nationale des Promoteurs Immobiliers, cela nous pose un sérieux problème. C'est un point souvent évoqué, surtout pour les petites et moyennes structures de promotion immobilière. - F. N. H. : En se référant aux interventions lors de ce débat, on a l'impression que cette loi a pris tout le monde au dépourvu et qu'il n'y a pas eu de concertation avant. Est-ce le cas ? - R. K. : Vous savez, nous nous sommes concertés et nous avons donné notre avis. Mais après la collecte des avis et propositions, c'est le législateur qui a décrété cette loi qui a vu le jour il y a 7 ans de cela. Il aurait fallu, à mon avis, avant le décret d'application de cette loi, donner un certain temps pour asseoir toutes les remarques et lui apporter de ce fait les amendements nécessaires. Puisqu'entre la sortie de la loi sur la VEFA et son décret d'application, il s'est passé une année mais sans qu'il y ait eu pour autant une amélioration par rapport à la monture initiale. - F. N. H. : Sous sa forme actuelle, la loi sur la VEFA est plus pénalisante pour le promoteur ou l'acquéreur ? - R. K. : Pour les deux ! C'est une loi qui est nécessaire et pour l'acquéreur et pour le promoteur. Elle est même nécessaire pour le pays et le développement du secteur. - F. N. H. : Cela fait une année que le débat sur la VEFA a démarré. Où en êtes-vous actuellement ? - R. K. : Nous avons formulé tout un ensemble d'observations par écrit. Nous avons également organisé une série de débats sur cette loi au sein de la Fédération auxquels nous avons convié les Associations de protection des consommateurs. Ces Associations ont formulé leurs observations et leurs doléances dans un climat serein et transparent où chacun a défendu son point de vue en vue de trouver un compromis. Nous avons également travaillé avec l'Association marocaine de la construction durable et qui regroupe tout un ensemble de professionnels du bâtiment Nous avons proposé tous les ingrédients nécessaires pour réformer cette loi. C'est vous dire qu'il y a eu un large débat et une large concertation qui ont abouti à une série de recommandations et d'amendements que nous avons transmis au ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de l'Aménagement de l'Espace. Et on attend !
