Exonérations fiscales/Dépenses fiscales

14.935 MDH est le montant qui correspond au manque à gagner pour l’économie marocaine évalué par le département
de Nourredine Bensouda, Directeur général des Impôts. S’agit-il vraiment d’un manque à gagner dans la mesure où ces incitations fiscales se sont peut-être traduites par des investissements et des créations d’emplois ?
Peut-on savoir sur quelles bases s’est appuyée l’Administration pour décider du jour au lendemain de passer l’éponge sur ces exonérations ?
Les secteurs concernés sont-ils en mesure de supporter le fardeau de l’impôt ?
Autant de questions qui nous interpellent. Un tour d’horizon avec Rachid Lazrak, fiscaliste.
Finances News Hebdo : En évaluant les dépenses fiscales, l’Administration les considère comme étant un manque à gagner pour l’économie marocaine. Quelle est votre appréciation, sachant que ces dépenses se sont certainement soldées par des investissements qui ont donné lieu à une création de richesse ?
Rachid Lazrak : En effet, l’administration fiscale a procédé à un recensement des exonérations fiscales, dont les éléments ont été intégrés dans un «rapport sur les dépenses fiscales » qui a été annexé au projet de la Loi de Finances pour l’année 2006 et soumis au Parlement.
Concernant ce rapport, on peut faire les remarques suivantes :
1°) On peut, tout d’abord, se poser la question de savoir pourquoi les «exonérations fiscales» ont été qualifiées de «dépenses fiscales». Il y a là une contradiction dans l’intitulé lui-même.
Pour l’administration fiscale, il s’agit d’un manque à gagner pour le Trésor, comparable à celui des dépenses publiques.
2°) Sur le principe, on ne peut que se féliciter de la démarche de l’administration fiscale, car il est toujours utile d’évaluer l’importance des exonérations accordées par l’Etat sur le plan fiscal.
D’ailleurs, cette évaluation des dispositions dérogatoires a abouti à recenser 337 mesures qui correspondent à un manque à gagner correspondant à 14.995 millions de dirhams au titre de l’année 2004 et 15.457 millions de dirhams au titre des projections pour 2005, ce qui représente pour la seule année 2004 3,4% du PIB.
Signalons aussi que 19,90% des exonérations fiscales évaluées concernent les activités immobilières.
Cependant, je ne peux pas ne pas émettre quelques réserves sur la démarche elle-même.
D’une part, il est très difficile, pour ne pas dire impossible, d’évaluer avec précision l’importance quantitative des exonérations fiscales, car il existe des exonérations qui sont facilement quantifiables comme l’exonération totale ou partielle des activités hôtelières, mais il existe des exonérations induites qui dépendent non pas du secteur, mais de l’entreprise. C’est le cas par exemple de la pratique des amortissements accélérés, qui est une option, ou encore le bénéfice du régime de faveur de l’article 20 de la loi 24-86 concernant les fusions.
D’autre part, il me semble que ce n’est pas le nombre des exonérations qui importe, car les exonérations fiscales existent dans le monde entier et, aujourd’hui, avec ce que j’appellerais «la mondialisation fiscale», l’investisseur ira là où il paie le moins d’impôts.
Donc, le plus important, c‘est l’impact économique et social de ces exonérations. Or, il semble, d’après les déclarations de Monsieur le Directeur Général des Impôts, que l’évaluation de cet impact devrait intervenir dès 2006.
Cette démarche pose problème : on recense les exonérations d’abord et on évalue leur impact ensuite, ce qui ne peut que créer un manque de visibilité pour l’investisseur qui sait qu’un travail est fait pour, peut-être, supprimer des exonérations et mieux les cibler et ne sait pas si le domaine dans lequel il veut investir va ou non bénéficier d’avantages fiscaux.
En résumé, il me semble que si, sur le principe, il était utile de recenser les exonérations fiscales accordées aux entreprises pour mieux les cibler, il aurait été opportun d’en étudier également l’impact économique et social avant de publier le rapport sur «les dépenses fiscales», et ce pour ne pas perturber la visibilité des investisseurs.
F. N. H. : Ne pensez-vous pas que le système d’incitation fiscale au Maroc reste fragile dans la mesure où il répond essentiellement à des lobbies?
R. L. : Le système d’incitation fiscale trouve son fondement dans la charte de l’investissement promulguée le 8 novembre 1995 pour dix ans et qui se situe dans le prolongement d’un certain nombre de textes, lesquels, dès 1960, ont institué des avantages au profit des investisseurs marocains et étrangers.
Cette charte se caractérise par :
- la généralisation des avantages, en ce sens qu’elle s’applique à tous les secteurs d’activité, à l’exception du secteur agricole et de certaines activités énumérées limitativement par la Loi de Finances pour l’année 1996 (agences immobilières, établissements stables des sociétés étrangères, établissements de crédit, sociétés d’assurances et de réassurances, CDG et Bank Al-Maghrib);
- l’homogénéité des avantages, dans la mesure où les mêmes avantages sont accordés à toutes les entreprises industrielles, commerciales ou de services;
- l’automaticité des avantages, en ce sens que les mesures d’incitation sont accordées automatiquement, sans qu’il y ait lieu de déposer un quelconque dossier auprès d’une quelconque autorité de tutelle, comme cela était le cas dans le cadre des codes d’investissements sectoriels de 1973 (artisanat, industrie, tourisme, mines, pêche, immobilier et exportation).
Dans tous les cas, les avantages, prévus par la charte de l’investissement sont devenus effectifs, avec l’entrée en vigueur de la Loi de Finances transitoire pour l’année budgétaire 1996. Ils ont été renforcés depuis cette date par d’autres avantages.
Aujourd’hui, l’entreprise bénéficie, au titre de tous les impôts, de nombreuses exonérations totales ou partielles, temporaires ou définitives, de réductions d’impôts, d’abattements et de taux préférentiels et même de régimes fiscaux dérogatoires (exportation indirecte pour les activités minières);
Cependant, force est de constater que dix ans après la date de promulgation de cette charte, les principes qu’elle a posés sont largement dépassés, et ceci sous la pression des intérêts corporatistes qui voudraient obtenir de plus en plus d’avantages fiscaux et d’exonérations.
Ainsi, il me semble qu’il y a lieu, aujourd’hui, au moment où la durée de cette charte arrive à son terme, d’entreprendre une réflexion profonde pour faire une évaluation objective des résultats de l’application de cette charte. Il s’agit d’évaluer l’impact économique et social des avantages accordés et, surtout, de cibler les secteurs porteurs de création de richesse, car, quoi que l’on dise, seule une forte croissance est susceptible de résoudre les problèmes économiques et sociaux auxquels le Maroc est confronté aujourd’hui.
F. N. H. : Quels sont, selon vous, les carences dont souffre le système fiscal marocain, essentiellement en ce qui concerne les exonérations ?
R. L. : A mon avis, le système fiscal marocain souffre de trois sortes de carences ou limites.
1°) Des carences liées à la conception des textes fiscaux, en ce sens qu’il est temps de réunir les dispositions fiscales des principaux impôts dans un «code général des impôts», qui verra d’ailleurs le jour dès le premier janvier 2007.
Les textes fiscaux doivent, à mon avis, être établis selon deux principes :
- tenir compte de l’impact économique et social de toute mesure fiscale;
- établir les règles fiscales, loin des pressions des dépenses publiques, de celles des organisations financières internationales et de celles des intérêts corporatistes.
2°) Des carences liées à l’application des textes fiscaux : il faut décider, une fois pour toute, que seule la loi fiscale est applicable aux contribuables, en dehors des circulaires et autres instructions qui n’ont qu’un caractère interprétatif ;
3°) Des carences liées aux relations administration fiscale- contribuables.
Malgré des progrès importants, je pense qu’il faut continuer à assainir les rapports entre les contribuables et l’administration fiscale. Pour cela, une charte des contribuables doit être établie pour, d’une part, établir les droits et les obligations de chaque partie et, d’autre part, essayer d’atteindre certains objectifs comme le contact facile avec l’administration fiscale, un compte fiscal de chaque contribuable, accessible par Internet, la relance amiable sans sanction ni pénalité de retard, l’application des taux d’intérêts pour les deux parties, la création d’une commission de conciliation à la place de la commission locale de taxation, dont le rôle s’est avéré être limité.
F. N. H. : Le 4ème Congrès des experts-comptables qui s’est tenu à Agadir sur le système fiscal s’est certainement soldé par des recommandations. En tant que fiscaliste, jusqu’à quel degré pensez-vous qu’elles peuvent contribuer à l’amélioration du système fiscal marocain ?
R. L. : Concernant le quatrième congrès des experts-comptables qui s’est tenu dernièrement à Agadir, je peux témoigner, en toute objectivité, qu’il était d’une exceptionnelle qualité, tant par les personnalités présentes que par les débats constructifs qui ont eu lieu.
Maintenant, les recommandations adoptées par le Congrès, qui sont très pertinentes, ne peuvent que contribuer à améliorer notre système fiscal marocain car, quoi que l’on pense, la Direction générale des impôts, qui a adopté une culture de réformes et de concertation, a besoin de ce genre de recommandations pour rectifier le tir concernant la conception ou l’application des textes fiscaux, combler leurs insuffisances et surtout améliorer ses relations avec les contribuables qui sont, avant tout, ses partenaires incontournables.