Dans son nouveau rapport consacré à l'exécution du budget de l'année 2016, la Cour des comptes a mis le doigt sur de nombreuses lacunes entachant la gouvernance des finances publiques. Première défaillance de taille ressortie par le rapport, celle relative au déficit budgétaire. Les magistrats de Driss Jettou accusent notamment la méthodologie de calcul défectueuse adoptée par le ministère de tutelle. Celle-ci n'intègre pas toutes les dettes de l'Etat se rapportant à l'année 2016, notamment celles dues aux entreprises en termes du crédit de TVA et d'IS. "Le montant du déficit budgétaire communiqué par le ministère de l'économie et des finances arrêté à 40,6 MMDH, n'intègre pas toutes les dettes de l'Etat se rapportant à l'année 2016, notamment celles dues aux entreprises en termes du crédit de TVA et d'IS", peut -on lire sur le rapport. Cette présentation des réalisations budgétaires ne permettrait pas de renseigner sur le poids réel de la fiscalité, signale l'institution. Dans le détail, les auteurs du rapport livrent des éléments explicatifs du déficit budgétaire. Les recettes de TVA sont en effet considérées comme définitivement acquises alors que le Trésor sera appelé à en restituer une partie aux entreprises créditrices. A titre d'illustration, le stock du crédit de TVA des entreprises et établissements publics a augmenté en 2016 de 1,3 MMDH pour atteindre un total cumulé de 28,6 MMDH. En outre, les dettes de l'Etat vis-à-vis de certains EEP, autres que celles liées au crédit de TVA, totalisent à fin 2016 un montant de 7 MMDH. Ce chiffre concerne six grandes entreprises publiques (OCP, ADM, ONEE, ONCF, ONDA et RAM). Ces dettes se rapportent au crédit d'IS, aux engagements pris par l'Etat dans le cadre des contrats-programmes et à des prestations à caractère commercial. A fin 2016, les principaux EEP continuent d'inscrire dans leurs comptes des crédits de TVA importants, relève la Cour des comptes, chiffres à l'appui: (OCP SA:16,1 MMDH; ADM: 4,9 MMDH; ONCF: 1,8 MMDH; ONEE: 1,4 MMDH; ONDA: 1,6 MMDH; RAM: 1,8 MMDH) Selon l'institution, les bilans de ces entités est fortement impacté en traînant des créances "difficilement" recouvrables, provoquant les "réserves des commissaires aux comptes". Les magistrats de Driss Jettou ont appelé à cet effet le ministère à améliorer ses communications se rapportant aux finances publiques, en publiant les informations complémentaires permettant de mieux cerner la situation réelle des comptes publics en termes de recettes au niveau des ressources, de dépenses et d'engagements. Les recettes fiscales brutes et les données sur les restes à recouvrer,sont à ressortir au niveau des ressources et au niveau des dépenses, la part des recettes fiscales transférée aux collectivités territoriales, les dépenses exceptionnelles et les arriérés de paiement. Ces informations sont de nature à contribuer à améliorer la lisibilité des informations afférentes aux finances publiques.
