Les couples désireux de devenir parents pourront y voir plus clair sur leur projet de parentalité. La loi relative à l'assistance médicale à la procréation vient d'entrer en vigueur. Le texte, publié dans le dernier numéro du Bulletin Officiel, vise à remédier à l'incapacité ou à la faiblesse de fécondité de nature pathologique médicalement diagnostiquée, et d'éviter la transmission d'une maladie grave à l'enfant à naître ou à l'un des époux affectant ses capacités à la reproduction. Quand peut-on avoir recours au PMA? Qui sont ses bénéficiaires légitimes? Et quels sont les établissement autorisées à la pratiquer? La loi apporte toutes les bonnes réponses. Au Maroc, pas moins de 900 mille couples souffrent d'infertilité. La loi 47-14, entrée récemment en vigueur, vise à combler le vide juridique qui entravait l'exercice de cette pratique. Recourir à l'assistance médicale à la procréation est ainsi cantonné à un homme et une femme en vie, unis par le lien du mariage à partir de leurs propres gamètes et sur la base d'une demande écrite, signée, légalisée et jointe à une copie du contrat de mariage. Visant à établir un cadre juridique qui répond aux questions d'éthiques, juridiques et religieuses imposées par le progrès perpétuel des sciences biomédicales, le texte vient se joindre à la loi n° 03-94 relative au prélèvement et à l'utilisation du sang humain, ou encore à la loi 16.98 relative au don d'organe et de tissus humains. La loi n° 47-14 régissant la procréation médicalement assistée (PMA) inclut toute technique clinique et biologique rendant possible la fécondation In Vitro, la conservation des gamètes et des tissus , des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle, ainsi que toute autre technique permettant une reproduction en dehors des méthodes naturelles. La loi énonce par ailleurs un certain nombre de principes régissant l'assistance médicale à la procréation, à savoir le respect de la dignité humaine, la préservation de la vie, l'intégrité physique et psychologique, le respect de la vie privée et la confidentialité, assistance qui ne devrait pas compromettre la sécurité de la race humaine. Toujours selon ladite loi, l'on ne peut parler d'incapacité ou de faiblesse de fécondité que lorsque les deux partenaires ne parviennent pas à avoir un enfant après 12 mois de tentatives naturelles et régulières. En vertu de cette loi, les établissements de santé, les centres privés et les professionnels concernés sont sommés de disposer d'une accréditation pour la pratique des techniques de procréation médicalement assistée après avoir rempli un ensemble de conditions et ce, à la suite de la consultation d'un comité consultatif d'assistance médicale à la procréation. Enfin, en cas de violation des dispositions de la loi, les contrevenants sont passibles d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 20 ans et d'une amende pouvant aller jusqu'à un million de dirhams.
