Le « refus » des autorités relevant du ministère de l'Intérieur de remettre les reçus de dépôt de dossiers pour la création d'associations, continue de susciter l'indignation de la société civile. Cette fois-ci, c'est l'instance marocaine des droits humains (IMDH) qui a évoqué ce point lors d'une conférence de presse tenue jeudi soir. En effet, l'IMDH a condamné le « refus de soumettre le reçu final à son association, après onze mois du dépôt de leur dossier auprès des autorités de la Wilaya de la région Rabat-Salé-Kénitra« . « Nous tenons à défendre notre droit d'organisation » a déclaré à Hespress Fr, Mbarek Athmani, président de l'instant marocaine des droits humains. « Nous soulignons l'obligation des autorités de respecter la constitution marocaine et la loi règlementant les associations et enfin les obligations internationales et les accords signés par le Maroc« . Selon le Dahir n°1-58-376 du 3 Joumada I 1378 (15 novembre 958) réglementant le droit d'association, notamment son article V : « (modifié et complété. Loi n°75-00, article 2) « toute association doit faire l'objet d'une déclaration au siège de l'autorité administrative locale dans le ressort duquel se trouve le siège de l'association, directement par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Il en sera donné récépissé provisoire cacheté et daté sur le champ. Un exemplaire de cette déclaration ainsi que des pièces qui lui sont annexées, visées au troisième alinéa ci-dessous, sont adressés par cette autorité locale, au parquet du tribunal e première instance compétent afin de lui permettre de formuler, le cas échéant, un avis sur la demande ». « Lorsque la déclaration remplit les conditions prévues à l'alinéa ci-dessous, le récépissé définitif est délivré obligatoirement dans un délai maximum de 60 jours, à défaut, l'association peut exercer son activité conformément à l'objet prévu dans ses statuts (…)« , ajoute le texte. D'autre part, l'instance marocaine des droits humains a mis en avant, lors de la conférence de presse, à laquelle ont pris part plusieurs militants de la société civile, « les harcèlements qu'elle subit par les autorités notamment l'utilisation des salles publiques lors de son 2ème congrès organisé les 15, 16 ,17 novembre 2019« . L'association a ainsi profité de cette occasion pour « attirer l'attention des autorités sur l'impératif d'arrêter l'interdiction de l'établissement et de la mise en place des sections de l'instance marocaine des droits humains au niveau des régions« , nous apprend également Mbarek Athmani. Pour rappel, l'IMDH avait adressé, début octobre, une lettre ouverte au chef du gouvernement, où elle dénonce « l'impossibilité pour elle d'acquérir ne serait-ce que le récépissé provisoire, plus de dix mois après le dépôt du dossier judiciaire auprès de la Wilaya de la région de Rabat ». Dans sa lettre, l'Instance a noté la réticence de la Wilaya et son refus de tenir une réunion pour expliquer les raisons du retard, malgré la correspondance et les réunions que l'IMDH a tenues avec les autorités concernées dans le but d'intervenir, dans le cadre de leurs prérogatives constitutionnelles, pour inciter les responsables de cette situation à appliquer la loi. L'IMDH a ainsi appelé le Chef de l'Exécutif à intervenir d'urgence pour imposer le respect de la loi, compte tenu des pouvoirs juridiques et constitutionnels qui lui sont dévolus, pour mettre fin à de tels abus et pour accorder à l'Instance son droit d'organisation.
