En vue de renforcer la transparence des marchés publics par une diffusion régulière d'indicateurs et de données, le gouvernement a pris l'initiative de créer l'Observatoire marocain des commandes publiques au sein de l'autorité en charge des finances. Cette décision fait suite à l'approbation du projet de décret n°2.22.78 lors d'une réunion tenue récemment, avec la signature du décret par Nadia Fettah, ministre de l'Économie et des Finances, et Abdelouafi Laftit, ministre de l'Intérieur. Une circulaire émanant du ministère de l'Économie et des Finances, spécifiquement de la Trésorerie générale du Royaume, et dont Hespress a obtenu une copie, a mis en lumière le contexte de ce projet. Ce dernier fait suite à une recommandation de la Commission spéciale sur le modèle de développement, qui, dans son rapport annuel de 2021, a souligné la nécessité de renforcer la transparence des marchés publics par la publication régulière d'indicateurs et de données. Ainsi, le décret a été adopté dans le but d'établir un Observatoire marocain des commandes publiques au sein de l'autorité gouvernementale en charge des finances. D'après les informations recueillies par Hespress concernant le texte du décret et sa circulaire explicative, la création de cet observatoire vise plusieurs objectifs. Il s'agit notamment de la collecte, du traitement, de l'analyse et de la publication des données relatives aux marchés publics, ainsi que de la mise en place d'une base de données nationale sur ces marchés avec une surveillance constante de sa mise à jour. De plus, l'observatoire ambitionne de favoriser la consultation et l'échange d'informations entre les différentes parties prenantes des marchés publics. En exerçant les missions définies à l'article 3 du décret, l'Observatoire a également pour but d'établir des indicateurs pour évaluer l'efficacité de la performance des marchés publics. Il s'engage également à produire et à diffuser des informations comptables, financières et économiques relatives aux marchés publics par tous les moyens disponibles, et à contribuer à l'analyse de l'impact économique de ces marchés. Conformément à l'article susmentionné, l'observatoire a deux missions principales : approuver le rapport annuel sur ses activités et veiller à sa publication, ainsi que mener des études dans son domaine de compétence. La création de l'Observatoire marocain des commandes publiques repose sur des fondements légaux solides, notamment la Constitution et plusieurs lois, telles que la loi sur la gestion déléguée des services publics et la loi sur les contrats de partenariat entre le secteur public et le secteur privé. De plus, le décret numéro 2.22.431 du 8 mars 2023 sur les marchés publics a été adopté après consultation du Comité National des Marchés Publics, sur proposition de la ministre de l'Économie et des Finances. Selon l'article 2 du décret, les marchés publics englobent les contrats conclus par l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que toute autre personne morale de droit public. Cette définition inclut également les contrats de gestion déléguée des services publics et les contrats de partenariat entre le secteur public et le secteur privé. L'observatoire, et dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, est chargé de collecter régulièrement des données sur les marchés publics et de veiller à leur diffusion. De plus, il est autorisé à établir des relations de coopération et de partenariat avec des institutions nationales et internationales ayant des missions similaires. Quant à sa composition, il est présidé par le Trésorier Général du Royaume et comprend sept membres représentant diverses autorités gouvernementales ainsi que des organisations professionnelles. Il est prévu que ces membres collaborent avec d'autres entités impliquées dans le processus des marchés publics pour fournir les données nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. À noter que l'article 11 du décret prévoit une exception pour les marchés publics conclus par l'administration de la défense nationale, qui sont exemptés de l'application des dispositions du présent décret.
