Le nouveau régime de retenue à la source (RAS) en matière de TVA, instauré par la loi de finances 2024, entre en vigueur le 1er juillet. La Direction générale des impôts vient de publier le modèle du relevé détaillé de la retenue à la source qui doit accompagner la déclaration du chiffre d'affaires lorsque celui-ci est imposable par la voie de la RAS. Détails. Mis en place pour renforcer la transparence fiscale et lutter efficacement contre la fraude fiscale, notamment les fausses factures, ce nouveau régime a introduit deux nouveaux mécanismes de retenue à la source de la TVA, à savoir une RAS sur les opérations réalisées par les fournisseurs de biens d'équipement et de travaux assujettis à la TVA, et une RAS sur les opérations réalisées par les prestataires de services assujettis à la TVA. RAS sur les opérations effectuées par les fournisseurs de biens d'équipement et de travaux Les entreprises assujetties (personnes physiques et morales) qui fournissent des biens d'équipement et des travaux sont soumises à une RAS de 100% du montant de la TVA pour leurs opérations avec le secteur privé, sauf si elle présentent à leurs clients une attestation justifiant leur régularité fiscale au titre des obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes prévus par le Code général des impôts. Cette attestation doit être délivrée depuis moins de six (6) mois par l'administration fiscale. Aussi, cette attestation doit être présentée, d'après la note circulaire de la DGI n° 735, par le fournisseur à son client au moment de la facturation ou au plus tard au moment du paiement. Le client est, lui, tenu de vérifier l'authenticité de ladite attestation sur le site internet de la DGI avant de la prendre en considération. Toutefois, en cas de versement d'une avance, le client doit demander cette attestation au moment du versement. Lorsque les fournisseurs ne présentent pas cette attestation, les clients sont tenus de procéder à la RAS sur le montant de la TVA due au titre des opérations imposables effectuées par lesdits fournisseurs. RAS sur les opérations effectuées par les prestataires de services assujettis à la TVA En ce qui concerne mécanisme de RAS appliqué aux opérations de prestation de services, la DGI indique que l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics et leurs filiales et les autres organismes publics, doivent opérer une retenue à la source à hauteur de 75% du montant de la TVA, au titre des opérations de prestations de services visées à l'article 89-I (5°, 10° et 12°) du CGI dont la liste est fixée par voie réglementaire. Dans le secteur privé, les personnes concernées par cette RAS sont les personnes morales de droit privé assujetties et personnes physiques assujetties, dont les revenus sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié. La RAS dans ce cas est ppliquée à hauteur 75% du montant de la TVA, au titre des opérations de prestations de services visées à l'article 89-I (5°, 10° et 12°) du CGI dont la liste est fixée par voie réglementaire, quand les personnes assujetties présentent une attestation justifiant leur régularité fiscale au titre des obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes prévus par le CGI. Par ailleurs, et à défaut de présentation de cette attestation, la retenue à la source est opérée à hauteur de 100% du montant de cette taxe. En outre, la DGI précise dans sa note circulaire que sont exclues de la RAS : * les opérations de vente portant sur l'énergie électrique et l'eau livrée aux réseaux de distribution publique ; * les prestations d'assainissement fournies aux abonnés par les organismes chargés de l'assainissement ainsi que la location de compteurs d'eau et d'électricité ; * les ventes réalisées et les prestations de services fournies par les opérateurs de télécommunication ; les prestations de services rendues par tout agent démarcheur ou courtier d'assurances ; * les opérations de prestation de services dont le montant est inférieur ou égal à cinq mille (5.000) dirhams TTC, dans la limite de cinquante mille (50.000) dirhams TTC par mois et par fournisseur de ces services. L'entrée en vigueur des ces RAS sur la TVA booste l'activité des experts-comptables Les cabinets d'expertise comptable et de conseil fiscal sont, d'après l'expert comptable et consultant financier, Abderazak Monadi, tenus de sensibiliser leurs clients aux nouvelles dispositions fiscales, notamment la procédure de RAS de la TVA. L'expert comptable explique dans ce sens qu'une série de détails feront la différence pour les assujettis, dans la mesure où disposer d'une attestation de régularité fiscale n'est pas suffisant pour retenir le montant de la taxe, la note explicative émise par la Direction générale des impôts indiquant que l'assujetti doit s'assurer de l'authenticité de ladite attestation sur le site web de la Direction avant de l'adopter officiellement. Dans une déclaration à Hespress, Monadi a indiqué que cette procédure de RAS de la TVA présente de nombreux avantages importants, tant pour l'Etat que pour les entreprises, car elle améliore le processus de recouvrement de l'impôt, simplifie les obligations administratives et assure une meilleure gestion de la trésorerie pour toutes les parties concernées. Le consultant fiscal souligne aussi l'importance de cette procédure en matière de réduction du risque de fraude et d'évasion fiscales, étant donné que la retenue à la source permet aux autorités de contrôler et d'assurer le recouvrement des recettes fiscales provenant de cet impôt et de les acheminer efficacement à la Trésorerie générale du Royaume, notant dans le en outre le gouvernement, à travers l'adoption de cette mesure fiscale, vise à s'assurer des flux réguliers de liquidités pour couvrir ses dépenses immédiates. Cette procédure implique pour l'entreprise qui paie un bien ou un service de retenir une partie du montant payé au titre de la TVA et de la reverser directement au Trésor public. Ce mécanisme est particulièrement important dans les secteurs où le risque d'évasion fiscale est élevé. En retenant le montant de la taxe à la source, l'administration fiscale peut s'assurer que la taxe est collectée avant que le vendeur ne reçoive le montant total convenu pour les biens ou les services, dit M. Monadi, notant que la nouvelle procédure représente un moyen efficace pour les autorités de contrôle fiscal de vérifier l'authenticité des factures et de lutter contre les fictives. De son côté, l'expert en droit et contentieux fiscal, Mourad Id Ouihman, explique dans une déclaration à Hespress que la retenue à la source de la TVA réduit la possibilité pour les entreprises de recourir aux factures fictives pour augmenter illégalement leurs recettes de TVA, puisque la taxe est retenue avant que le montant total du bien ou du service ne soit payé. Dans le même ordre d'idées, Id Ouihman met l'accent sur la responsabilité conjointe imposée par ce mécanisme à l'acheteur et au vendeur, de sorte que la première partie, qui retient et transfère le montant de la TVA, devient un acteur clé dans le processus de recouvrement.
