Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 3 octobre, a approuvé le projet de loi n° 46.21 relatif à l'organisation de la profession de commissaires judiciaires. Ce projet, explique une note du ministère de tutelle, s'inscrit dans la continuité des réformes entreprises pour moderniser le système judiciaire, en particulier en ce qui concerne la réhabilitation des professions juridiques et judiciaires qui jouent un rôle central dans le fonctionnement de la justice et contribuent directement à son efficacité. La profession de commissaire judiciaire, à l'instar d'autres professions juridiques, est essentielle pour assurer le bon déroulement des procédures judiciaires, notamment dans la gestion des rapports et l'exécution des décisions. Le projet de loi intervient après une évaluation de la loi 81.03, en vigueur depuis 18 ans, permettant d'identifier les lacunes et obstacles afin d'améliorer la résilience de cette profession. Principales réformes apportées 1. Extension de la compétence territoriale : Les commissaires judiciaires verront leur compétence élargie des tribunaux de première instance aux cours d'appel. Cette modification vise à résoudre les incohérences entre la carte judiciaire et le découpage administratif du Royaume. 2. Amélioration de la formation : La durée de formation des commissaires judiciaires sera prolongée de six mois à un an, avec la création d'un institut dédié aux professions juridiques et judiciaires. La formation continue devient obligatoire, avec des sanctions disciplinaires en cas d'absence non justifiée. 3. Gestion des absences : Un mécanisme est mis en place pour remplacer temporairement un commissaire judiciaire en cas d'absence justifiée, garantissant ainsi la continuité du service public. 4. Sécurisation des fonds : Les sommes d'argent collectées par les commissaires judiciaires devront être déposées au Fonds de dépôt et de gestion dans un délai de 24 heures, renforçant ainsi la transparence et la sécurité des transactions. 5. Nouvelle organisation professionnelle : Les commissaires judiciaires pourront choisir entre une pratique individuelle ou collective, avec des mesures visant à réguler et moderniser la profession. Renforcement des compétences Le projet de loi élargit également les compétences des commissaires judiciaires, permettant une plus grande efficacité dans leurs missions. Parmi ces nouvelles compétences figurent : – Le recouvrement de créances dans le cadre de paiements amiables, – La gestion des ventes aux enchères publiques pour les administrations et les entités privées, – L'élaboration des procès-verbaux d'assemblées générales, – La gestion des procédures de vidange et de vente immobilière. Modernisation et organisation La réforme introduit également des mesures pour moderniser l'Autorité nationale des commissaires judiciaires, en lui conférant des mécanismes de promotion et de qualification de la profession, tant sur le plan organisationnel que technique. Avec ce projet de loi, le gouvernement réaffirme son engagement à renforcer l'efficacité du système judiciaire et à adapter les professions juridiques aux besoins modernes, tout en garantissant un service de qualité au citoyen.
