Le Conseil d'État français a statué contre une demande visant à interdire l'importation de produits agricoles provenant du Sahara marocain. La décision confirme que l'étiquetage et la politique commerciale relèvent des institutions européennes et non des autorités nationales françaises. Le Conseil d'État français vient de rendre une décision défavorable à la Confédération paysanne qui contestait l'importation de produits agricoles, précisément les tomates cerises et les melons charentais, en provenance du Sahara marocain. Cette Confédération, qui avait déjà formulé cette demande auprès du gouvernement français sans obtenir de réponse de sa part, a saisi la justice pour exiger que la France interdise l'entrée de tomates cerises et de melons charentais cultivés dans les provinces du Sud, au motif qu'ils ne devraient pas être étiquetés comme étant d'origine marocaine. Dans sa réponse, le Conseil d'État a jugé que la mesure d'interdiction demandée par l'association est du ressort des autorités européennes et que les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture ne pouvaient légalement interdire l'importation en France des tomates cerises et melons charentais récoltés au Sahara marocain. Pour cette raison, le Conseil d'État a rejeté le recours de la Confédération paysanne. Le Conseil d'Etat français rappelle également qu'il a fait appel à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur cette question et que cette dernière a répondu en indiquant qu'un "État membre ne peut, unilatéralement, interdire l'importation de produits agricoles récoltés sur le territoire du Sahara occidental au motif que l'étiquetage de ces produits indique à tort le Maroc comme étant leur pays d'origine, car une telle décision relève de la politique commerciale commune et de l'Union européenne". Il est à noter que cette décision du Conseil d'Etat français constitue un nouveau camouflet pour la Confédération paysanne, après qu'elle ait été déboutée par le tribunal de Tarascon en juin 2023. Celle-ci, connue pour son hostilité au Maroc, avait en effet saisi le tribunal pour interdire à IDYL, l'entreprise française spécialisée dans la commercialisation de fruits et légumes en provenance du Maroc, y compris des Provinces du Sud, de distribuer ses produits et la condamner devant la justice (astreintes et dommages pour de soi-disant préjudices subis). Mais le tribunal de Tarascon a rejeté cette demande, soulignant que la Confédération paysanne n'avait pas qualité pour ester en justice et qualifiant son action d'activisme politique hostile. Rappelons également qu'une autre organisation agricole française, la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles), s'attaque de plein fouet aux produits agricoles en provenance du Maroc, et notamment aux tomates cerises. En avril dernier, elle a organisé des campagnes d'étiquetage dans les supermarchés d'Agen, de Rennes, de Brest et d'Avignon, pour dénoncer ce qu'elle a qualifié de concurrence "déloyale" des tomates cerises marocaines.
