Loi sur la grève : L'Exécutif a approuvé la majorité des amendements

Dans le cadre de l'examen du projet de loi organique n°97-15 fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de grève, le gouvernement a adopté la majorité des amendements proposés par les syndicats, en affirmant une réelle volonté de protéger les droits des travailleurs tout en respectant la liberté de travail, a indiqué lundi le ministre de l'Inclusion économique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des compétences, Younes Sekkouri.
Lors d'une séance plénière tenue ce lundi 3 février 2025 à la Chambre des conseillers dédiée à l'examen du projet de loi organique 97-15 sur le droit de grève, Sekkouri a affirmé que le gouvernement avait accepté la majorité des amendements présentés par les représentants syndicaux et les conseillers de la Chambre.
Bien qu'il ait reconnu les défis inhérents à la formulation juridique d'un tel texte, Sekkouri a souligné que l'essentiel des propositions avait été intégré, attestant d'une volonté manifeste d'équilibrer les droits des travailleurs et la liberté de travail.
© Mounir Mehimdate
« La présentation de ce texte dans son intégralité nous montre que nous avons une loi qui reflète les aspirations de notre pays, garantissant les droits des travailleurs tout en prenant en compte les droits des employeurs et de la société », a-t-il déclaré, rappelant le cadre fixé par le Roi Mohammed VI sur la nécessité de protéger l'avenir des jeunes et de la classe ouvrière.
Le ministre a mis en lumière l'importance des mécanismes législatifs d'adaptation, nécessaires à la protection des générations futures sur le marché du travail. « Aujourd'hui, nous avons atteint notre objectif. Si le gouvernement réussit, il a deux récompenses. S'il échoue, il en a une », a-t-il ajouté.
Par ailleurs, Sekkouri n'a pas manqué de rendre hommage au rôle constructif joué par le mouvement syndical, affirmant que leur contribution avait été essentielle pour garantir l'équilibre dans le texte du projet. Il a également salué l'opposition pour son engagement à défendre les droits, affirmant que, malgré les divergences politiques, ce soutien visait le bien commun et non uniquement la défense du gouvernement.
© Mounir Mehimdate
Un des points clés du débat a été l'inclusion du droit de grève pour toutes les catégories de travailleurs, une mesure qui marque une rupture avec les dispositions de la législation précédente qui excluaient certaines catégories. Le ministre a poursuivi : « Nous pouvons être fiers que le Maroc dispose désormais d'une loi qui ne discrimine aucune catégorie par rapport à une autre », affirmant que cette loi était conforme à l'article 29 de la Constitution marocaine.
Sekkouri a également partagé les défis rencontrés lors de l'élaboration d'une définition du droit de grève, notant que cette démarche n'est pas facile, même à l'échelle mondiale. « Peu de pays ont réussi à établir une définition équilibrée de ce droit. Nous avons donc supprimé des dispositions restrictives héritées du gouvernement précédent qui interdisait certaines formes de grèves », a-t-il fait savoir, soulignant l'importance d'intégrer les pratiques historiques et les acquis en matière de droits sociaux.
Et de préciser : « Il est important de prendre en considération la pratique historique du droit de grève et de protéger les acquis réalisé. Ce long travail a permis à tous de parvenir à une définition précise de la grève qui intègre les intérêts moraux, comme l'a demandé le mouvement syndical. Aujourd'hui, nous pouvons affirmer que ce qui est prévu dans ce projet correspond à 100 % à la définition de l'Organisation internationale du travail ».