Le rapport sur les dépenses fiscales annexé au Projet de loi de finances 2026 dresse un état des lieux précis des mesures dérogatoires en vigueur. Malgré une légère hausse du coût global, l'effort de rationalisation engagé depuis 2023 se poursuit, traduisant la volonté de recentrer les incitations fiscales sur les priorités sociales et économiques du pays. Le rapport sur les dépenses fiscales, publié en annexe du Projet de loi de finances 2026, confirme la poursuite du processus de rationalisation engagé depuis 2023, dans le cadre de la loi-cadre portant réforme du système fiscal. Malgré une hausse modérée du coût global, la tendance à la réduction des mesures dérogatoires jugées inefficaces se maintient, avec un recentrage sur les incitations à vocation sociale et sur la transparence budgétaire. Une évolution maîtrisée du coût global En 2025, 274 mesures fiscales dérogatoires ont été recensées, contre 268 en 2024. Parmi elles, 236 ont fait l'objet d'une évaluation, soit un taux de couverture de 86 %. Le montant total des dépenses fiscales s'établit à 32,0 milliards de dirhams, en légère hausse de 1,7 % par rapport à 2024 (31,5 milliards). Cette évolution résulte principalement d'une augmentation des dépenses liées à la TVA, compensée partiellement par la baisse observée sur les taxes intérieures de consommation (TIC). Le rapport souligne par ailleurs que 86 % des mesures en vigueur ont été adoptées avant 2020, représentant 91 % du coût total. Cela traduit une forte inertie du dispositif fiscal dérogatoire, dont la refonte se poursuit progressivement. Répartition par impôt : la TVA reste dominante La TVA concentre plus de la moitié des dépenses fiscales, avec 16,3 milliards de dirhams en 2025, soit 51 % du total. Elle est suivie par l'Impôt sur le revenu (IR) avec 4,9 milliards de dirhams (15,3 %), l'Impôt sur les sociétés (IS) avec 2,7 milliards (8,6 %) et la Taxe sur les contrats d'assurances (TCA) qui représente 4,4 milliards (13,7 %). Les Droits d'importation (DI) et les TIC affichent respectivement 1,6 milliard et 0,96 milliard de dirhams, cette dernière enregistrant une baisse marquée de –46,9 %. Typologie des mesures : la prépondérance des exonérations En 2025, les exonérations totales constituent 73 % des dérogations et 73,1 % du coût global, avec 23,4 milliards de dirhams. Les réductions d'impôt représentent 18,2 %, tandis que les autres formes (facilités de trésorerie, déductions, abattements ou taxations forfaitaires) restent marginales. Cette configuration illustre la prédominance des mesures à effet immédiat sur la trésorerie des contribuables, au détriment d'incitations plus ciblées. Répartition sectorielle : poids des dépenses sociales et immobilières La structure sectorielle des dépenses fiscales demeure relativement stable. Trois secteurs concentrent plus de la moitié des incitations. Le premier est celui de la sécurité et de la prévoyance sociale, qui totalise 7,5 milliards de dirhams, soit 23,3 % du montant global. Vient ensuite le secteur des activités immobilières, dont les mesures dérogatoires représentent 5,5 milliards de dirhams, soit 17,3 % du total. Le troisième grand bénéficiaire est le secteur de l'électricité et du gaz, qui capte à lui seul 5,3 milliards de dirhams, équivalant à 16,4 % de l'ensemble des dépenses fiscales. Suivent les secteurs financier, agricole et éducatif, chacun représentant entre 6 % et 6,6 % du total. Le rapport note également une montée en puissance des dépenses liées à l'éducation, dont le coût passe de 715 millions de dirhams en 2024 à plus de 2 milliards en 2025, traduisant un soutien accru à l'enseignement et à la formation. Les bénéficiaires : ménages et entreprises au premier plan Les ménages et les entreprises absorbent 91 % des dépenses fiscales, à parts presque égales : 46,5 % pour les ménages et 44,8 % pour les entreprises. Chez les ménages, les principales mesures concernent les salariés (4,5 milliards de dirhams, soit 14 % du total), tandis que du côté des entreprises, les secteurs agricoles et immobiliers figurent parmi les principaux bénéficiaires, avec respectivement 1,9 milliard et 1,1 milliard de dirhams. Les services publics, notamment l'État et les agences de développement, ne représentent plus que 1,9 % des dépenses, traduisant la volonté de recentrer les avantages fiscaux sur les acteurs économiques et sociaux. Objectifs des incitations : épargne, pouvoir d'achat et logement en tête Les trois principaux objectifs poursuivis par les mesures dérogatoires demeurent constants. Le premier consiste à mobiliser l'épargne intérieure, avec un coût estimé à 6,2 milliards de dirhams, soit 19,3 % du total. Le second vise à soutenir le pouvoir d'achat des ménages, pour un montant de 6 milliards de dirhams, représentant 18,6 % des dépenses fiscales. Le troisième objectif porte sur la facilitation de l'accès au logement, dont les mesures associées atteignent 5,3 milliards de dirhams, soit 16,4 % du total. En complément, des incitations continuent d'être accordées pour encourager l'investissement, avec 2,4 milliards de dirhams (7,6 %), et pour soutenir le secteur agricole, qui mobilise 2 milliards de dirhams (6,2 %). Les dépenses à visée culturelle, sociale ou environnementale demeurent limitées, même si les mesures en faveur de l'enseignement et de la santé enregistrent une progression sensible. Une vocation à dominante sociale En 2025, les incitations à vocation sociale représentent 52,5 % des dépenses fiscales, contre 46,2 % pour les mesures économiques et 1,3 % pour les actions culturelles. La tendance confirme l'orientation sociale des allègements fiscaux, en cohérence avec les priorités du gouvernement en matière de pouvoir d'achat et de services essentiels. Rationalisation et transparence renforcées Depuis la mise en œuvre des réformes fiscales de 2023 et 2024, 65 mesures ont été supprimées en deux ans, générant une réduction substantielle du coût global des dérogations. Le rapport met également en avant des avancées en matière de transparence, avec la publication du nombre de bénéficiaires par mesure, l'historique sur cinq ans et désormais des projections quinquennales. Ces innovations visent à répondre aux exigences du programme « Ennajaa » et à renforcer le suivi de l'efficacité des incitations fiscales dans le temps.
