Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a annoncé que le gouvernement compte mettre en place une loi visant à sanctionner les actes de violence et de chantage en ligne sur les réseaux sociaux. Selon lui, ces pratiques « ont largement porté atteinte à notre vie privée » et « ont dépassé toutes les limites ». Lors de la séance de questions orales à la Chambre des représentants ce lundi, Ouahbi est également revenu sur la question du mariage des mineurs, qui a suscité de vifs débats ces quatre dernières années, y compris au sein de la Commission royale chargée de la révision du Code de la famille. Le ministre a précisé « qu'en 2017, nous avons enregistré 26 298 demandes d'autorisation de mariage de mineurs, chiffre qui est tombé à 8 955 en 2024, ce qui témoigne d'une prise de conscience à ce niveau ». Abordant le chantier de réforme du système judiciaire, le ministre a fait état des avancées législatives : « Le plan législatif a permis l'adoption de trois lois organiques, de 11 lois, de 28 décrets et de 13 arrêtés. Le Parlement a approuvé le projet de loi sur la procédure civile, d'autres projets attendent encore leur adoption, et neuf projets ont été transmis au Secrétariat général du gouvernement ». Sur le plan des infrastructures, 114 projets sont en cours : 31 ont été inaugurés, 18 sont prêts à l'être et 47 sont en étude. Par ailleurs, 14 nouveaux centres judiciaires ont été créés pour un investissement total de 238 millions de dirhams. Le ministère compte désormais 14.930 agents, dont 51 % de femmes. En matière d'exécution des jugements relatifs aux accidents de la route, Ouahbi a indiqué que « depuis le début de l'année, les compagnies d'assurance ont versé 2.281.243.741 dirhams, couvrant environ 67.874 dossiers. Il reste toutefois 10.247 dossiers non exécutés ». Il a précisé que « le Fonds de garantie détient également des dossiers en attente, et que des problèmes persistent avec les saisies opérées par des tiers, notamment par les avocats, 286 millions de dirhams ayant été saisis auprès des banques. Nous exerçons une pression sur le Fonds pour accélérer l'exécution ». Concernant la gestion des biens saisis, le ministre a insisté sur la nécessité de créer une agence dédiée à la vente de ces biens. Il a expliqué que « certains pays, comme la France, ont suivi cette approche, permettant à l'État de collecter 530 millions d'euros. Nous discutons actuellement avec le ministère des Finances pour mettre en place cette agence, qui sera chargée de vendre tous les biens saisis au profit de l'État, y compris ceux présents dans les tribunaux et autres institutions, conformément aux exigences de l'accord de 'GAFI' ». Sur le casier judiciaire et son rôle dans l'insertion sociale, Ouahbi a annoncé « qu'il est prévu d'annuler les condamnations des personnes ayant obtenu des diplômes ou certificats en prison, et de traiter automatiquement les casiers en effaçant les mentions après les délais prévus par la loi. Nous avons également réduit les délais de réhabilitation dans le Code de procédure pénale, car il est inacceptable de punir un citoyen deux fois ». La séance a été marquée par un vif échange entre le ministre et les membres du groupe parlementaire du Parti de la justice et du développement. Cette confrontation est survenue après que le ministre a qualifié de « s'inspirant des déclarations de la direction du Conseil de la Révolution » les propos d'une députée du groupe sur « la réduction du rôle des notaires et le renversement des résultats du dialogue ». Cette comparaison a déclenché une vague de protestations dans l'hémicycle, contraignant la présidence à suspendre temporairement la séance avant sa reprise.
