Le ministère de l'Intérieur entend mettre un terme aux pratiques jugées irrégulières dans l'application de la taxe sur les terrains urbains non bâtis (TNB). Dans une circulaire adressée aux walis des régions et aux gouverneurs des provinces et préfectures, le ministre Abdelouafi Laftit appelle à une application rigoureuse des dispositions de la loi relative à la fiscalité des collectivités territoriales, afin de corriger les dysfonctionnements constatés et d'instaurer davantage d'équité dans la perception de cette taxe locale. Cette directive concerne plus particulièrement l'application de la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, qui encadre notamment l'imposition des terrains urbains non bâtis. Selon la circulaire, plusieurs collectivités territoriales ont adopté des interprétations juridiques erronées lors de la mise en œuvre de ce dispositif fiscal, créant des disparités importantes entre les contribuables et entre les territoires. Confusions juridiques dans l'application de la taxe Le ministère souligne notamment que certaines communes ont appliqué cette taxe à des terrains situés dans des zones couvertes par un « plan de développement » plutôt que par un « plan d'aménagement », ce qui constitue une mauvaise interprétation des dispositions de la loi. Or, conformément à l'article 39 de la législation encadrant les taxes locales, la taxe sur les terrains non bâtis ne peut être appliquée que dans des périmètres bien définis : les zones urbaines délimitées, les centres désignés par voie réglementaire ainsi que certaines stations touristiques, qu'elles soient estivales, hivernales ou thermales. En rappelant ces règles, le ministère de l'Intérieur souhaite harmoniser les pratiques des collectivités locales et éviter les interprétations divergentes qui ont parfois conduit à une taxation jugée abusive par certains propriétaires. Vers une fiscalité plus équitable La circulaire critique également la tendance de plusieurs conseils communaux à appliquer systématiquement les taux maximaux autorisés pour cette taxe, sans tenir compte du niveau réel d'équipement des zones concernées. Pour les autorités, une telle pratique va à l'encontre du principe d'équité fiscale entre les contribuables. Le ministère recommande donc aux collectivités d'adopter une approche progressive dans la fixation des tarifs, en fonction du niveau d'infrastructures et de services disponibles dans chaque zone. Dans les zones entièrement équipées — disposant notamment de routes aménagées, de réseaux d'eau et d'électricité, d'éclairage public ainsi que d'infrastructures sanitaires et éducatives — le taux devrait se situer entre 15 et 30 dirhams par mètre carré. Dans les zones moyennement équipées, la taxe devrait varier entre 5 et 15 dirhams par mètre carré. Quant aux zones faiblement équipées, caractérisées par un déficit d'infrastructures de base, les montants devraient rester limités, entre 0,50 et 2 dirhams par mètre carré. Au-delà de l'harmonisation des tarifs, la circulaire vise également à simplifier certaines procédures administratives liées à cette taxe. Le ministère de l'Intérieur demande ainsi d'accélérer le traitement des demandes d'exonération, notamment pour les terrains destinés à un usage professionnel ou agricole, ou ceux rencontrant des difficultés de raccordement aux réseaux essentiels. Dans ce cadre, de nouvelles prérogatives ont été accordées aux représentants de l'État au niveau territorial afin de faciliter la gestion des dossiers. Les walis des régions sont désormais habilités à statuer sur les demandes d'exonération ou d'allègement dépassant 50.000 dirhams, tandis que les gouverneurs pourront trancher celles dont le montant est inférieur ou égal à ce seuil. La circulaire appelle également les walis et gouverneurs à accompagner les présidents des collectivités territoriales dans l'évaluation précise du niveau d'équipement des zones concernées. Cette démarche devra être menée en coordination avec les services déconcentrés de l'État ainsi qu'avec les sociétés régionales multiservices chargées de la gestion de l'eau, de l'électricité et de l'assainissement. Enfin, la Direction générale des collectivités territoriales a mis en place des canaux de communication électroniques destinés à assister les administrations locales et à leur fournir les clarifications nécessaires. L'objectif affiché est d'assurer une application uniforme et transparente de la législation relative à la fiscalité des collectivités territoriales, tout en renforçant la confiance des contribuables dans le système fiscal local.
