Répondant dernièrement aux questions des membres de la Chambre des conseillers, dans le cadre de la séance mensuelle des questions sur la politique générale du gouvernement, consacrée à « La politique foncière de l'Etat, entre les exigences du développement socio-économique et les contraintes de la réalité », le chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, a affirmé qu'une série de mesures visant à remédier aux problèmes dont pâtit l'assiette foncière sera mise en place, de manière à permettre au secteur de jouer pleinement son rôle en matière de développement. Ces mesures concernent, en particulier, la révision du cadre juridique de façon à protéger l'assiette foncière et à assurer sa valorisation. Il s'agit de l'apurement de l'assiette publique pour garantir sa protection et faciliter sa mobilisation et son exploitation au service du développement économique, social, urbanistique et de l'investissement productif, outre la consécration des pratiques de bonne gouvernance en matière de politique foncière, en vue d'assurer la transparence et l'égalité des chances, de lutter contre la spéculation et l'économie de rente et d'élargir l'assiette foncière de l'Etat, l'objectif étant de répondre aux besoins de l'investissement et du développement urbanistique à moyen et long termes. Abordant la question de la modernisation de l'arsenal juridique relatif aux biens immobiliers gérés par l'Etat, M. Benkirane a indiqué que le gouvernement a retenu dans son plan législatif des projets de loi se rapportant notamment à l'élaboration d'un Code du Domaine privé de l'Etat, à l'actualisation et au renforcement de l'arsenal juridique régissant la propriété foncière publique et à la révision du dahir relatif à la préservation des forêts et leur exploitation. Ces mesures prévoient également l'élaboration d'un projet de loi relative aux biens immobiliers collectifs en vue de mettre en place un système juridique unifié des biens des collectivités territoriales qui favorise leur développement à travers la simplification des procédures et des mécanismes de leur gestion et de leur préservation, la généralisation du régime d'immatriculation foncière et la mise en œuvre des mesures de contrôle et de suivi prévues dans la Constitution. Par ailleurs, le gouvernement a procédé à la mise en place d'autres mesures visant l'accélération du rythme d'apurement, de régularisation et d'immatriculation des biens immobiliers publics et la réalisation des opérations de délimitation du Domaine public. Concernant la mise en œuvre des pratiques de bonne gouvernance du Domaine public pour une meilleure mobilisation au service du développement, M. Benkirane a indiqué que l'approche du gouvernement vise à mettre en place un cadre unifié de la politique foncière de l'Etat de manière à favoriser la mobilisation de l'ensemble des composantes du patrimoine immobilier de l'Etat géré par les administrations publiques, selon une vision globale à moyen et long termes. Cette approche vise le renforcement des critères de compétitivité et de transparence dans la cession et la location du bien immobilier public, la mise à disposition des investisseurs des informations nécessaires sur l'assiette foncière publique, la consolidation des dispositions contractuelles régissant l'investissement en vue de préserver l'équilibre entre les droits et les devoirs des différentes parties, l'instauration des règles de suivi des projets d'investissement, outre l'exploitation optimale de l'assiette foncière de l'Etat. Le chef du gouvernement a indiqué que la contribution du bien immobilier public dans la dynamisation du processus de développement économique et social reste en deçà des ambitions du gouvernement, compte tenu des superficies susceptibles d'être mobilisées pour encourager l'investissement productif, notant que la bonne gouvernance dans le secteur n'atteint pas le niveau escompté en matière de transparence, d'égalité des chances et de simplification des procédures d'accès au bien immobilier public pour en faire un outil au service de l'investissement productif, conformément à l'esprit de la nouvelle constitution. Cette situation s'explique par une série de contraintes juridiques et de gestion dont pâtissent les différents régimes fonciers, a-t-il dit, soulignant que ces contraintes sont liées notamment à la nature du cadre juridique du Domaine public et l'inadéquation des textes juridiques régissant ce domaine par rapport au développement du climat économique et social et l'absence d'un cadre global et intégré de planification et de programmation de nature à définir les besoins réels de l'assiette foncière de l'Etat. Appel à l'organisation d'un colloque national sur l'immobilier Pour surmonter les dysfonctionnements dont pâtit le secteur immobilier, le chef de gouvernement, Abdelilah Benkirane a indiqué qu'il était nécessaire d'organiser un colloque national auquel prendront part l'ensemble des intervenants afin de « concevoir une stratégie claire et précise » à même de garantir une réforme efficiente de ce secteur et lui permettre de jouer pleinement son rôle dans le développement du pays. En dépit des résultats positifs cumulés par le Maroc dans ce domaine, il y a unanimité autour des problèmes aigus dont souffre le secteur immobilier, a-t-il fait observer, estimant que « devenir de nos jours propriétaire d'un logement dans les villes marocaines relève de l'impossible à cause de la conjugaison de plusieurs facteurs ». « Les pratiques relevées dans ce domaine témoignent de l'existence d'intérêts, d'habitudes et de convoitises ainsi que de personnes ayant accumulé des richesses par voies légales et illégales », a poursuivi M. Benkirane, estimant qu'une telle réalité s'est révélée nocive pour initiative et l'investissement. Repères L'assiette foncière du domaine public s'élève à près de 1,55 million d'hectares, dont 54 % est enregistré au cadastre, alors que 45 % est en phase d'enregistrement. 68 % de cette assiette se situe en milieu rural, 25 % en milieu périurbain et 7 % en milieu urbain. Les terres collectives s'élèvent à près de 15 millions d'hectares, dont 2,3 millions sont enregistrés, 6,5 millions ont subi l'opération de délimitation administrative conformément au Dahir de 1924. Le domaine forestier du Maroc s'étale sur neuf millions d'hectares, dont 5,8 millions de forêts, et 3,2 de plaines d'alfa. Source : www.lematin.ma
