Bonne nouvelle : les dépenses fiscales en 2013 ont baissé de 5,7% pour s'établir à 34,17 milliards de DH contre 36,2 milliards en 2012. C'est ce qui ressort du document qui accompagne le projet de budget pour 2014 à l'examen des députés. Mais attention, il ne faut pas croire que le recul enregistré dans les dépenses fiscales en 2013 serait le résultat d'une action volontariste du gouvernement en vue de réduire le volume des exonérations dont bénéficient plusieurs secteurs. En fait, la baisse de 5,7% des dépenses fiscales s'explique essentiellement par les résultats déclarés par des opérateurs économiques. C'est le cas notamment des entreprises exportatrices, de l'Agence de Tanger Med et l'Agence des logements et équipements militaires. La publication de ce rapport par la Direction générale des impôts, présentée comme une innovation qui accompagne le projet de loi de Finances, a été applaudi par les députés. Pour le ministère des Finances, l'objectif de publier ce document est d'assurer « une meilleure transparence et de fournir un cadre favorable à la mise en œuvre des réformes du système fiscal ». Sauf qu'avec les années qui passent, cette initiative louable s'est transformée en routine, qui n'a pas d'effet sur la réduction des exonérations à un moment où les ressources fiscales tarissent et les dépenses publiques explosent. Il faudrait s'attendre à ce que le ministère de l'Economie et des Finances s'attaque à ces exonérations, particulièrement celles qui ne remplissent plus leurs objectifs initiaux. C'est le cas notamment de « la facilitation pour l'accès au logement, la promotion de l'économie sociale et la mobilisation de l'épargne intérieure », souligne le rapport sur les dépenses fiscales. A cela s'ajoutent d'autres objectifs comme « le développement du secteur agricole, l'allègement du coût de la santé et le soutien du pouvoir d'achat ». Le rapport sur les dépenses fiscales énumère les mesures dérogatoires qui se présentent sous forme d'exonérations totales, partielles ou temporaires, de réductions, d'abattements, de déductions, de taxations forfaitaires et de facilités de trésorerie. Ainsi, en 2013, le nombre des exonérations totales recensées représente 63,1% des dérogations, suivi des réductions (16%) et des déductions (10,4%). Selon les cas, ces dérogations portent sur l'assiette imposable et les taux d'imposition. Certaines d'entre elles affectent la trésorerie de l'entreprise. Elles occasionnent un manque à gagner pour le Trésor et leur effet sur le budget de l'Etat est comparable à celui des dépenses publiques, lit-on dans le rapport. C'est pour cette raison qu'elles ont été appelées « dépenses fiscales », « subventions fiscales » ou « aides fiscales ». Selon ce document, la part des dépenses fiscales est passée de 4,1% du PIB en 2012 à 3,5% en 2013. Et cela sans les mesures relatives aux droits de douane et aux taxes intérieures de consommation. La part des dépenses fiscales dans les recettes des impôts considérés, particulièrement l'IS, l'IR, la TVA et le droit d'enregistrement et de timbre, est passée de 20,6% en 2012 à 18,6% cette année. Ce qui est considérable dans un contexte marqué par la baisse des recettes fiscales et la hausse des dépenses publiques. Par impôt, c'est la TVA qui arrive en tête avec 41,1% pour un montant de 14,035 milliards de DH en 2013 contre 14,221 milliards en 2012. En matière d'impôt sur les sociétés, l'enveloppe des exonérations fiscales estimées s'élève à plus de 7 milliards de DH, soit une baisse de 28,3% par rapport à 2012. A préciser que l'écrasante majorité des dépenses afférentes à cet impôt bénéficient aux entreprises à hauteur de 97,6%. Curieusement, celles relatives aux droits d'enregistrement et de timbre atteignent 6,276 milliards de DH. Quant aux dérogations relatives à l'IR, elles arrivent à 4,104 milliards de DH dont 63% en faveur des ménages. Elles sont suivies par les dépenses relatives aux droits de douane (1,565 milliard de DH) et aux TIC (1,135 milliard de DH). www.leconomiste.com
