A la veille de la présentation du programme gouvernemental Nombreux sont ceux qui confondent le programme gouvernemental et la déclaration gouvernementale. Driss Jettou présentera, cette semaine, son programme de gouvernement et ce n'est que plusieurs mois, ou années après qu'il peut faire une déclaration s'il veut poursuivre son action. Après la nomination par Sa Majesté le Roi Mohammed VI du gouvernement de Driss Jettou, le 7 novembre dernier, la prochaine étape sera celle de la présentation du programme gouvernemental devant la Chambre des députés et la Chambre des conseillers. Cependant, une remarque s'impose : dans le discours des médias et des politiques en général, il y a une confusion qui s'installe entre les notions de programme et de déclaration gouvernementale. Mais la Constitution marocaine est pourtant claire là-dessus à travers quatre dimensions. Elle distingue entre le programme et la déclaration, définit le contenu du programme, renvoie à son référentiel et énonce son actualisation. Distinction entre programme et déclaration La Constitution marocaine distingue entre le programme gouvernemental et la déclaration du gouvernement. C'est pour cela qu'elle a prévu deux articles distincts à ce sujet et en a défini les dispositions réglementaires et les effets. Ainsi, l'article 60 de la Constitution stipule que le Premier ministre présente son programme devant les députés, alors que l'article 75 énonce la déclaration gouvernementale. Selon l'article 60, le programme de gouvernement est lié à l'investiture du gouvernement après sa nomination par le Roi. Dans son premier alinéa, ledit article souligne que le gouvernement est responsable devant le Roi et devant le Parlement. Donc, du point de vue constitutionnel, le nouveau gouvernement est tenu de bénéficier de la confiance du Parlement par un vote. Alors que la déclaration gouvernementale, selon l'article 75, est liée à l'initiative du Premier ministre exprimant son aptitude à continuer à assumer ses fonctions en demandant un vote de confiance. De manière générale, la distinction entre le programme et la déclaration se situe à trois niveaux : • Le programme gouvernemental est présenté par le Premier ministre devant les deux Chambres du parlement et donne lieu à un débat. Il intervient juste après la nomination du gouvernement, alors que la déclaration intervient après l'investiture du gouvernement et après que le gouvernement ait entamé ses fonctions. Par conséquent, le programme est lié à l'investiture et la déclaration est liée à l'intention de poursuivre l'action. • Le programme gouvernemental est obligatoire, puisque le Premier ministre est obligé de le présenter, alors que la déclaration est facultative. • Le programme gouvernemental présente les grands traits de l'action que le gouvernement s'apprête à accomplir, alors que la déclaration est de l'ordre de la politique générale. Le contenu du programme L'article 60 de la Constitution renvoie au contenu du programme gouvernemental que le Premier ministre prévoit d'appliquer. Ce programme doit comporter les principaux traits de l'action à entreprendre dans les différents domaines et surtout dans les domaines politique, économique, social, culturel et des affaires étrangères. Toujours selon l'article 60 de la Constitution, le programme que doit présenter le Premier ministre doit contenir deux caractéristiques : • Le programme n'est pas obligatoirement détaillé. La Constitution ne contraint pas le Premier ministre à présenter tous les détails de son programme puisque seuls les grands traits suffisent. • Le programme gouvernemental, à défaut d'être détaillé, doit être global, c'est-à-dire que les grands axes doivent concerner tous les secteurs d'activité. Dans ce cadre, la Constitution oblige le gouvernement à définir sa politique générale, notamment celle ayant trait à la politique économique, sociale et culturelle. De même que le gouvernement est tenu de définir ses orientations dans le domaine des affaires étrangères. Le référentiel Qui est responsable de la définition des grands axes du programme gouvernemental ? Pour répondre à cette question, il est nécessaire de souligner deux aspects : d'une part, il y a la nature du système politique marocain et d'autre part, il y a la nature du gouvernement. En ce qui concerne le premier aspect, il y a lieu de relever tous les débats qui ont eu lieu au Maroc depuis l'indépendance entre les différentes composantes de la classe politique à propos de la nature du système politique marocain. Or, le Maroc a toujours vécu sous le règne de la monarchie exécutive comme l'a rappelé récemment Sa Majesté le Roi Mohammed VI. Ceci, au moment où une partie de la classe politique revendiquait une ouverture vers une monarchie parlementaire. La monarchie exécutive s'exprime, entre autres, par la désignation du Premier ministre nonobstant l'existence d'une majorité parlementaire. Alors que la monarchie parlementaire induit que le Roi choisit son Premier ministre parmi la majorité parlementaire. Par conséquent, cet aspect de la vie politique marocaine se répercute sur la définition du contenu du programme gouvernemental. Le deuxième aspect a trait à la nature du gouvernement. Dans la plupart des étapes ayant accompagné la constitution des gouvernements au Maroc, toutes les équipes formées constituaient des coalitions dirigées par des Premiers ministres sans appartenance politique. Les seules exceptions enregistrées se situent au niveau des gouvernements de décembre 1955, de mai 1960, de mars 1998 et de novembre 1998. Dans ce cadre, l'expérience du gouvernement de l'alternance consensuelle a de nouveau ouvert le débat sur le référentiel du programme gouvernemental. La tendance générale devait par la suite confondre entre le programme de gouvernement et le programme électoral présenté par les partis lors des élections. Mais il est clair qu'aucun parti ne peut appliquer son propre programme puisque le gouvernement est une sorte de coalition de partis en plus des membres sans appartenance politique ou de ministres de souveraineté. Ainsi, le programme du gouvernement de Youssoufi n'était pas celui de l'USFP. C'était un programme de consensus basé sur une plate-forme minimale concertée entre les partis. De même que le gouvernement de Driss Jettou, nommé le 7 novembre dernier, reflète les deux aspects précités. Ce programme est préparé dans le cadre d'une monarchie exécutive et dans le cadre d'un gouvernement de coalition formé de six partis et de neuf ministres sans étiquette politique. Toutefois, et nonobstant la nature des gouvernements, le programme gouvernemental est inspiré par la Monarchie. Cela se fait à deux niveaux : • Le programme est rédigé politiquement sur la base des orientations royales, comme cela a été exprimé dans le discours du Souverain devant le Parlement en date du 11 novembre et dans lequel S.M. le Roi a défini les quatre priorités qui sont l'emploi, le développement économique, l'éducation et l'habitat. • Constitutionnellement, le programme de gouvernement n'est présenté devant le Parlement qu'après adoption par le Conseil des ministres présidé par le Roi. L'actualisation du programme Le Premier ministre présente son programme de gouvernement devant les deux Chambres du parlement. Mais le vote d'investiture n'intervient que devant la Chambre des représentants. Dans ce cadre, l'article 75 de la Constitution a défini les modalités du vote de défiance qui n'intervient que si la majorité absolue est atteinte et ce, trois jours après la sollicitation de la confiance. Dans ce cas, le gouvernement est contraint de présenter sa démission de façon collective. En revanche, si le programme bénéficie de la confiance des députés, le gouvernement entame son action. Mais, certaines contraintes peuvent survenir et dans ce cas, le gouvernement peut rectifier certaines dispositions ou modifier certaines priorités. Autrement dit, le gouvernement peut actualiser son programme. Dans ce cas, il lui faut une couverture parlementaire. Le Premier ministre présente alors devant la Chambre des représentants une déclaration de politique générale suivie d'un débat et d'un vote. Dans ce cas, ce sont les mêmes techniques qui prévalent au même titre que la présentation du programme. En cas de vote de défiance, le gouvernement démissionne collectivement. Le programme gouvernemental est présenté par le Premier ministre devant les deux Chambres du parlement et donne lieu à un débat. Il intervient juste après la nomination du gouvernement, alors que la déclaration intervient après l'investiture du gouvernement et après que le gouvernement ait entamé ses fonctions.
