Assurance maladie obligatoire Après avoir buté longtemps sur le mode de financement et l'organisme chargé de sa gestion, l'AMO devrait entrer en vigueur dans un délai maximum de deux ans. La loi-cadre instituant la couverture médicale pour tous a été votée par le Parlement au printemps dernier. Son application effective reste toutefois suspendue à la publication des décrets qui en fixent les modalités d'application. Il est prévu que l'AMO démarrera le 1er janvier qui suit la sortie de ces textes réglementaires. La loi prévoit deux régimes parallèles : l'AMO et le régime d'assistance médicale (Ramed). Le premier bénéficiera aux salariés (et aux membres de leurs familles) des secteurs public, semi-public et privé ainsi qu'aux titulaires de pensions de retraite de ces secteurs. Elle s'appliquera également aux travailleurs indépendants (commerçants, artisans et professions libérales) et aux étudiants de l'enseignement supérieur. Le Ramed, qui fait appel à la solidarité de tous, assurera la couverture médicale des catégories les plus démunies qui ne peuvent bénéficier de l'AMO, faute de revenu. La loi-cadre a prévu deux dispositifs de financement de la couverture médicale. L'AMO sera cofinancée par les cotisations salariales et patronales lorsque les bénéficiaires sont des salariés, et par celles entièrement à leur charge des travailleurs indépendants. En revanche, le financement du Ramed sera assuré entièrement par le budget de l'Etat. Le taux des cotisations sera fixé par les décrets d'application. Mais selon certaines sources, il serait de l'ordre de 6 % du revenu, dont la moitié à la charge du salarié et l'autre à la charge de l'employeur. Aucune indication précise n'est fournie non plus sur la liste des prestations couvertes ni sur les conditions de remboursement qui seront également fixées par des textes réglementaires. Il est évident qu'il ne saurait être question d'une couverture de toutes les maladies, sauf celles réputées graves ou invalidantes nécessitant des soins de longue durée, très coûteux. Il ne faut pas s'attendre non plus au remboursement intégral des frais engagés puisqu'il semblerait que seulement 50 % à 60 % de ces frais seraient remboursés, l'assuré devant donc prendre à sa charge le reliquat. Mais il a la possibilité de souscrire une assurance maladie complémentaire auprès d'une compagnie d'assurances de son choix.
