«Le divorce divise un couple, la question du divorce divise une nation». La maxime reprend toute son actualité à l'occasion de quelques affaires pénibles En mai dernier, nous abordions la question de la difficulté pour un couple mixte franco-marocain à se marier. Et de conclure sans doute un peu hâtivement «qu'il était plus facile de divorcer que de se marier» ! Enquête faite, et après un détour auprès de madame Camara, juriste spécialiste de la question, il semble en effet que les choses ne soient pas aussi simples. Deux affaires récentes venues à notre connaissance le prouvent. La première concerne un couple marié en France et au Maroc et qui a divorcé en France. La seconde est nettement plus compliquée : comment faire reconnaître par la loi française une répudiation marocaine pour un mariage uniquement français ? Aussi brutalement posée, la problématique de la validité du divorce par répudiation sur le sol Français paraît procéder d'une volonté de choquer l'ordre public. Pourtant nombre de ressortissants d'autres nations vivant en France sont en droit et revendiquent l'application de leur loi nationale sans que l'ordre public français ne trouve à y redire en raison de l'application des normes de droit international privé. Le statut personnel des deux époux peut poser problème Dans le cas de couple mixte, le statut personnel des deux époux peut poser Problème, car ce qui est permis chez l'un, ne l'est pas forcément chez l'autre. La problématique étant très complexe, il s'agira de savoir quel est le droit applicable, la validité, les effets, la juridiction compétente ainsi que les formalités applicables en cas de rupture d'un mariage mixte. Les conditions de validité du divorce en droit français sont établies selon des règles très précises, et ses règles sont tirées de fondements généraux du droit positif français. La loi française est caractérisée par la détermination de la loi applicable, surtout concernant le divorce. Elle devient applicable sur plusieurs bases. Soit les époux sont tous les deux de nationalité française, alors le principe est simple, c'est la loi de la compétence exclusive d'application de la loi française. Cette notion veut que sur le territoire français, il n'y a que la loi française qui s'applique, que ce soit envers des couples de nationalité française, mixte ou étrangère à quelques exceptions près. Depuis la Moudouwana Le Maroc, en réformant enfin le droit de la famille, a de fait, balisé le terrain. Cette réforme, (la reconnaissance du principe d'égalité entre l'homme et la femme, est consacrée dans le domaine de la responsabilité familiale, celle-ci placée sous la responsabilité conjointe des époux et non plus «sous la direction des époux») est un vrai progrès pour les femmes marocaines qui l'attendaient avec impatience, elle leur donne la possibilité de pouvoir demander le divorce pour «incompatibilité», c'est la procédure dite de «Chiqad». Mais la répudiation (droit unilatéral du mari à la dissolution du mariage) n'est pas abolie. Elle est seulement assujettie à certaines limites. La répudiation verbale n'est plus valable et le mari doit s'adresser au tribunal pour en demander l'autorisation. De plus, la répudiation au Maroc est irrévocable. La répudiation unilatérale du mari est contraire au principe d'égalité des époux et la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, et à l'ordre public international, le respect du principe d'égalité. La notion d'ordre public international joue un rôle, en ce qui concerne le divorce, particulièrement important. Il consiste à écarter l'application d'une loi étrangère normalement applicable, au motif que cette loi est incompatible avec certains principes fondamentaux du droit Français. Ceci étant dit, le divorce juridictionnel étant le type de divorce le plus répandu dans le monde, c'est surtout à son propos que la jurisprudence et la loi ont élaboré un système relatif. Aujourd'hui, la reconnaissance d'un jugement étranger de divorce dépend certes de l'état dans lequel a eu lieu le divorce et sous quelle condition, mais la reconnaissance a lieu (voir encadré) dans les deux pays. Par contre, la reconnaissance de la répudiation par la France dépend du fait de la reconnaissance de plein droit du jugement étranger (repudiation et/ou divorce) ainsi que «du degré de l'évolution juridique des Etats». Et là c'est un autre débat… ■ Décisions ou jugements : français et étrangers et l'état civil Si le mariage a été célébré à l'étranger, il conviendra d'adresser le dispositif de la décision définitive de divorce au Service Central d'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères - 11 rue de la Maison Blanche - 44 941 NANTES CEDEX 9 - après vérification de l'opposabilité du jugement par le Parquet de Nantes. Le divorce prononcé à l'étranger lorsqu'il est définitif (sans appel) produit effet en France de plein droit. Il ne sera mentionné en marge de l'acte de mariage, puis dans le livret de famille, qu'après vérification par le Procureur de la République compétent, ou décision d'exéquatur par une juridiction française, même si le divorce a été prononcé dans un des pays de l'Union Européenne. Le mariage a été célébré à l'étranger : le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes est compétent pour ordonner la mention de divorce en marge de l'acte de mariage transcrit auprès des autorités compétentes françaises. Dans le cas contraire, s'adresser au consulat français du lieu de résidence à l'étranger et, dans le cas d'un retour en France, au Service Central d'Etat Civil de Nantes. Si le mariage a été célébré en France, le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance compétent pour vérification de l'opposabilité du jugement définitif de divorce étranger, sera celui de la circonscription judiciaire du lieu du mariage. Un peu d'histoire du droit Le droit musulman a connu diverses formes d'évolutions et de changements. Les évolutions qui se sont produites à partir du siècle dernier l'ont été sous l'influence des contacts avec les pays européens. Ce droit musulman a vu ses normes codifiées au moyen de techniques européennes et a progressivement disparu des législations civiles et pénales pour devenir un “statut personnel”. Statut de nouveau bouleversé par la Moudouwana. Initié par le législateur Ottoman, et poursuivi par les différentes tutelles coloniales européennes, le mouvement a gagné les autres pays du Proche-Orient et jusqu'à l'Inde Britannique. Le même mouvement s'étendit au Maroc puis plus tardivement à l'Algérie, où la jurisprudence Française a cependant joué un rôle déterminant dans l'application du droit musulman : le fikh, fondu avec la pensée juridique occidentale influencée par la législation occidentale, y a donné naissance au «droit musulman» algérien et marocain. La rencontre entre le droit Français et la répudiation islamique n'est pas un choc entre un droit moderne et une institution plus que millénaire, mais bien celui de deux droits qui ont des conceptions différentes de la modernité.
