Devant l'éventualité de la suppression des avantages fiscaux La Fédération nationale de l'immobilier vient d'adresser au Premier ministre un mémorandum dans lequel elle exprime sa position concernant la fiscalité du secteur. Le contenu de ce document est tenu secret pour le moment en attendant la réaction de la Primature. Le dossier de la fiscalité de l'immobilier franchit une étape décisive. La Fédération nationale de l'immobilier (FNI) qui a reporté son assemblée élective prévue le 17 septembre à une date ultérieure vient d'adresser un mémorandum au Premier ministre. Ce document reflète, entre autres, la position officielle de la Fédération au sujet de la fiscalité du secteur. Pour le moment, aucune information n'a filtré sur le contenu de celui-ci. Auprès de la Fédération on indique seulement qu'il contient des nouveautés de taille. La FNI ne veut pas se prononcer publiquement sur le sujet sans avoir le feed-back des pouvoirs publics. Une chose est sûre : la Fédération met les bouchées doubles pour faire valoir ses recommandations auprès du gouvernement Jettou. D'autant plus que la conjoncture s'y prête amplement. La promotion de l'habitat étant un des grands chantiers de l'équipe gouvernementale. L'Etat se fixe comme objectif : 100.000 logements sociaux par an à partir de l'année prochaine. En attendant la réaction de la Primature, force est de constater que les positions des parties concernées de près par ce dossier sont différentes. Si aujourd'hui l'Etat affiche sa volonté de promouvoir l'habitat social, il y a lieu de trancher en matière de fiscalité liée à cette activité immobilière dans la loi de Finances 2004 notamment en ce qui concerne l'article 19 de la loi en vigueur. Cette disposition prévoit l'exonération de toutes les taxes concernant les projets immobiliers d'au moins 3.500 logements sociaux sur une durée qui ne dépasse pas cinq ans. La question qui se pose aujourd'hui est de savoir s'il est pertinent dans le contexte actuel de maintenir, supprimer ou de généraliser ces avantages fiscaux ? Les avis sont partagés. Du côté des opérateurs immobiliers, l'inquiétude est de mise à propos d'une éventuelle suppression pure et simple de la carotte fiscale qui leur avait été servie en 1999. Une telle suppression réduirait certainement leur marge de manœuvre en termes d'investissement. S'il faut supprimer cet avantage fiscal, il faudra donc trouver une solution de rechange pour promouvoir l'investissement privé en matière d'habitat social. L'Etat ne peut pas à lui seul résorber l'habitat insalubre. En tout cas, la réflexion est toujours en cours au niveau de la Primature. Ce n'est certainement pas en encourageant les foyers à faible revenu à travers des aides que le problème sera résolu. La fiscalité immobilière est loin d'être le seul point qui sera débattu au niveau de la Primature. Le mémorandum adressé par la Fédération de l'immobilier sera aussi l'occasion de relancer le débat sur le contrat-programme qui tarde toujours à voir le jour. Valeur aujourd'hui, il semble que la FNI ait apporté les dernières retouches à ce programme. Il est à rappeler que celui-ci porte sur plusieurs aspects notamment la révision et l'adaptation du cadre législatif et réglementaire et la refonte des relations entre les pouvoirs publics et le secteur privé. Ce contrat vise aussi à promouvoir l'investissement et l'emploi. Exonérations accordées aux promoteurs dans le cadre du logement social 1/ Les droits d'enregistrement et de timbre L'exonération s'applique aux actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation d'un programme de construction d'au moins 3.500 logements sociaux dans une période qui ne dépasse pas 5 ans. Le promoteur doit, dans l'acte d'acquisition : ‡ s'engager à affecter le terrain acquis à la réalisation d'un programme de construction de logements sociaux ‡ fournir un cautionnement bancaire 2/L'impôt des patentes L'exonération octroyée à ce titre est totale. En cas d'activités multiples, la valeur locative des immobilisations communes est ventilée au prorata de la contribution de chacune d'elles au chiffre d'affaires total de l'année écoulée. 3) La taxe sur la valeur ajoutée Les opérations de construction de logements à caractère social effectuées sont exonérées avec droit à déduction et au remboursement. 4) L'impôt sur les sociétés et l'impôt général sur le revenu La déclaration étant à faire pour chaque programme agréé, l'exonération sera appliquée tant pour l'impôt découlant du résultat fiscal que pour la cotisation minimale. En matière d'impôt général sur le revenu, la règle du taux effectif ou du prorata n'est pas appliquée. Les produits et les revenus exonérés sont purement et simplement écartés de la base imposable. 7) La taxe urbaine et la taxe d'édilité Les constructions sont exonérées de la taxe urbaine et de la taxe d'édilité du fait de leur destination à la vente ou à l'exercice de l'activité exonérée. 8) Les impôts, taxes, redevances et contributions perçus en faveur des collectivités locales et de leurs groupements Les programmes agréés sont exonérés de la fiscalité locale ; cette exonération englobe les terrains, les constructions, l'activité de construction et les formalités administratives nécessaires à la réalisation des programmes. 9) Les droits de conservation foncière Les droits d'inscription sur les livres fonciers ne sont pas dus par les promoteurs immobiliers agissant dans le cadre de programmes agréés. Source : d'après l'article 19 de la loi de Finances juillet 1999
