Dissolution de la Cour spéciale de Justice Du nouveau en matière de réforme de la Justice au Maroc. Le projet de loi portant suppression de la Cour spéciale de justice a été examiné et adopté le mardi 6 janvier 2004 en Conseil de gouvernement. La nouvelle loi détermine l'avenir de cette juridiction d'exception, les mesures transitoires ainsi que le transfert de ses attributions aux Cours d'appel du pays. Une année, ou presque, c'est le temps qu'il a fallu au gouvernement Jettou pour décider du sort de la Cour spéciale de justice ( CSJ ). En application des hautes orientations royales édictées par le Souverain en janvier 2003, concernant l'abolition de la CSJ, le gouvernement s'est prononcé en faveur de la suppression de cette juridiction d'exception. Le projet de loi portant suppression de la Cour spéciale de justice, après un passage très court au Secrétariat général du gouvernement, a vu le jour. Mardi 6 janvier 2004, il a été discuté puis adopté en Conseil de gouvernement. En clair, cette loi encore au stade de projet, dissout la CSJ pour attribuer ses prérogatives aux Cours d'appel du pays. Et plus précisément aux chambres spécialisées en matière d'infractions financières de ces mêmes juridictions. Composé de quatre articles succincts, ledit projet de loi détermine l'avenir de cette juridiction d'exception, les mesures transitoires ainsi que le transfert de ses attributions aux juridictions désignées. La réforme mise en œuvre par le département de Mohamed Bouzoubaâ, ministre de la Justice, a franchi une étape décisive. A présent, le projet de loi n'attend que son adoption par les deux chambres du Parlement. Le dahir portant loi du 6 octobre 1972 édictant la constitution de la CSJ est ainsi abrogé et les délits financiers seront désormais traités par des magistrats hautement qualifiés des Cours d'appel. Dans un premier temps, le choix a été porté ( selon le premier article du projet de loi ) sur cinq juridictions, en l'occurrence les Cours d'appel de Rabat, Casablanca, Marrakech, Fès et Meknès. Les magistrats siégeant au sein de ces juridictions sont expérimentés et leur grade exceptionnel leur permet de juger, en toute équité, pareilles affaires de détournements de deniers publics. Parallèlement au volet décentralisation, l'article 1er du même projet de loi revoit à la hausse le seuil d'incrimination. Selon le dahir de 1972 fixant la valeur ou le montant des infractions commises par les fonctionnaires, le seuil est égal ou supérieur à 25 000 Dhs alors que dans la nouvelle mouture il a été relevé à 100.000 Dhs. Et pour adapter le nouveau code de procédure pénale, le Conseil de gouvernement a examiné et adopté un autre projet de loi portant amendement des dispositions des articles 241 à 256 du même code. L'amendement de ces articles va dans le sens du durcissement des peines pour certains crimes financiers tels le détournement de deniers publics, l'abus de confiance, le trafic d'influence et la corruption. En effet, le projet de loi intègre les peines dans les articles sus-visés, notamment le durcissement de la peine au moyen du relèvement du montant de l'amende et la confiscation en tant que peine supplémentaire, eu égard à la gravité que présente ce genre de crime sur la sécurité de l'économie nationale. Et ce, même si les avoirs sont placés au nom des ayants droit ou autres proches des inculpés. “Désormais c'est le code de procédure pénale qui sera appliqué à toutes les infractions financières auparavant traitées par la CSJ”, a indiqué en substance le ministre de la Justice lors d'un point de presse. Les auteurs de crimes réprimés par la CSJ bénéficient désormais d'un second recours auprès d'autres juridictions, ce qui constitue plus de garantie pour des procès équitables en toutes circonstances. La CSJ disparaîtra, sa compétence, ses dossiers et son personnel seront affectés vers les tribunaux de droit commun. La procédure est simplifiée et la mise en mouvement de l'action publique ne sera pas du ressort du ministère de la Justice, ce qui consacre les principes de la séparation des pouvoirs. Reste le devenir des affaires en cours à la Cour spéciale de justice, comme le CIH, le dossier de Ghali Sebti des minotiers, la CNSS ainsi que l'affaire de drogue connue sous le nom d'Erramach. Cette problématique fait justement l'objet du second article du projet de loi portant suppression de la CSJ. En effet, dès l'adoption du projet de loi par les deux chambres du Parlement ainsi que sa publication au Bulletin officiel, les affaires en cours de jugement seront transférées dans un premier temps à la Cour d'appel de Rabat. Intitulé “Mesures transitoires”, le second article du projet de loi réglemente également le cas des affaires à peine soumises ou à soumettre à la CSJ. Il donne ainsi compétence aux Cours d'appel où les infractions ont été commises ( selon le lieu où se situent les infractions ). C'est ce qu'on appelle dans le jargon judiciaire le principe de la compétence territoriale des infractions. De même, l'hypothèse d'une liquidation par la CSJ des dossiers en cours avant la dissolution de la CSJ a été également écartée par le projet de loi. Et pour cause, l'éventuelle coexistence durant la période transitoire de deux types de juridictions, l'une exceptionnelle et l'autre ordinaire pour les mêmes chefs d'accusation. Moralité : la CSJ ne sera dissoute qu'après liquidation des dossiers en cours. Cependant, les verdicts prononcés par les magistrats de la CSJ peuvent faire l'objet de recours contrairement à l'actuelle procédure qui ne permet aucun recours contre les jugements prononcés par le tribunal d'exception. De l'avis d'un magistrat de la CSJ, le projet de loi portant suppression de la CSJ présente encore des lacunes en matière de modalités de transfert des dossiers vers les juridictions de droit commun. Car, comment traiter une affaire de détournement de deniers publics ou de corruption dont les faits ont été perpétrés dans plusieurs villes du royaume ? À qui revient la compétence ? Va-t-on juger la même affaire séparément ou donnera-t-on la compétence à la Cour d'appel de telle ou telle ville ? Pour l'instant, le projet de loi reste muet quant à cette éventualité, note la source de la CSJ. En plus, si on reproche aux magistrats de la CSJ leur manque de culture financière, quel reproche peut-on formuler à l'égard des juges des Cours d'appel qui n'ont pas été formés dans ce sens ? Et là non plus le projet de loi ne donne aucune indication. Assurément, le gouvernement Jettou a élaboré ledit projet de loi dans la précipitation. Son examen au Parlement risque de durer longtemps, le temps d'apporter les amendements nécessaires et de liquider à la fois les affaires dont la CSJ a déjà entamé l'examen. La loi portant création de la CSJ Le dahir portant loi du 6 octobre 1972 par dérogation aux dispositions de textes réglementant l'organisation, la compétence et la composition des juridictions ainsi qu'aux dispositions du Code de procédure pénale, crée la Cour spéciale de justice. Organisation La Cour spéciale de justice est constituée d'un président et de quatre juges, d'un magistrat du ministère public et d'un greffier. Le président est nommé par dahir et choisi parmi les magistrats ayant atteint ou dépassé le premier grade. Un ou plusieurs vice-présidents sont nommés également par dahir parmi les magistrats appartenant au deuxième grade. Les fonctions du ministère public près la Cour spéciale de justice sont exercées, sous l'autorité directe du ministère de la Justice, par un Procureur général du Roi, choisi parmi les magistrats appartenant au moins au premier grade… La Cour spéciale de justice siège à Rabat. Toutefois, le ministre de la Justice peut, par arrêté, ordonner qu'une ou plusieurs audiences soient tenues dans un autre lieu. L'action publique est mise en mouvement par le ministère public près cette cour sur ordre écrit du ministère de la Justice. Le juge d'instruction est immédiatement saisi par le réquisitoire du ministère public. Attributions La Cour spéciale de justice est chargée de la répression de certains crimes commis par les fonctionnaires ou magistrats lorsque la valeur ou le montant en cause est égal ou supérieur à 25 000 Dhs. Il s'agit de : la concussion, la corruption, le trafic d'influence et les détournements de deniers publics ou privés. Elle réprime également le fait pour un fonctionnaire de prendre des intérêts dans certains entreprises.
