Le conseil communal de Casablanca adopte à la majorité le budget 2026, la troisième tranche du prêt additionnel de la Banque mondiale approuvée    Nasser Bourita et Jean-Noël Barrot font le point sur le partenariat d'exception qui lie le Maroc et la France    Sur Hautes Instructions de SM le Roi, SAR le Prince Héritier Moulay El Hassan préside une cérémonie offerte par le Souverain en l'honneur des membres de l'Equipe nationale de football des moins de 20 ans, Championne du monde    Le spécialiste chinois des composants automobiles JingDuan Technology établit une filiale marocaine pour servir les marchés européens et africains dotée de 900 millions de dirhams    Sur hautes instructions du roi Mohammed VI, le prince héritier Moulay El Hassan honore les champions du monde U20    Un holandés de origen marroquí ha sido condenado a cinco años de prisión por un ataque mortal en Alhucemas    PLF 2026. Cap sur l'Etat social et l'accélération des réformes    Présidentielle en Côte d'Ivoire. L'UA et la CEDEAO à l'écoute des urnes    Malawi. L'école gratuite pour tous dès 2026    Madagascar. Le colonel Randrianirina nomme un nouveau Premier ministre    Genève. Le Paraguay réaffirme son soutien "ferme" à la souveraineté du Maroc sur son Sahara    Cour des Comptes. 55 dossiers transmis au ministère public    « L'IA peut transformer chaque donnée en vie sauvée »    Exposition : « Yallah' Afrika » célèbre la CAN 2025    La Nuit de l'Horreur : une expérience cinématographique immersive et terrifiante    Madrid pour Othmane Maamma, le bon chemin pour grandir ?    Veolia Maroc devient partenaire exclusif de l'équipe nationale marocaine de collecte des déchets pour la coupe du monde de Spogomi 2025    Enseignement supérieur: El Midaoui présente les principales nouveautés de la réforme pédagogique devant les députés    Gessime Yassine, la révélation marocaine qui affole la Ligue 1    PLF 2026 : Un tournant fiscal décisif    CV c'est vous ! Ep – 84. Taha Aziz, un passionné du cinéma qui trace son chemin à l'international    L'Académie des Arts célèbre sa première promotion à Rabat et Tanger    Syensqo et UM6P créent un laboratoire d'IA agentique pour l'industrie durable à Benguérir    CAF Awards 2025 : U20s, local stars, and national team, Morocco shines across all levels    Mariage de mineurs au Maroc en 2024 : 92 % sont non scolarisées, et 78 % en zones rurales    Casablanca : la police interpelle douze individus pour violences urbaines et dégradations de biens    Copa Mundial Femenina Sub-17: Marruecos cae ante Italia    Mercato : Hakim Ziyech rejoint le Wydad Casablanca    Anass Salah-Eddine autorisé par la FIFA à représenter le Maroc    Inflation au Maroc : +0,4% sur l'IPC en septembre (HCP)    Royal Air Maroc ouvre une liaison directe Casablanca–Saint-Pétersbourg à partir de janvier 2026    La Néerlando-marocaine Inez fière de prêter sa voix à l'hymne du Mondial U17 féminin    L'autrice marocaine Hajar Azell primée par la Grande mosquée de Paris    Aérien : RAM s'invite dans le ciel bavarois    Etude Meta : Instagram met en danger la santé des adolescents    Cambriolage au Louvre: le préjudice évalué à 88 millions d'euros    Le Roi met le texte de la Fatwa sur la Zakat à disposition du public    Football : Pierre Ménès dresse un constat lucide sur le Maroc    Soutien à l'entrepreneuriat : Rabat-Salé-Kénitra met en avant ses atouts    Traces de la mémoire marocaine à El-Jadida    Taïwan : Pékin célèbre 80 ans de retour à la mère patrie    200 millions de dollars partis en fumée : le Liban isole davantage l'Algérie et réaffirme la marocanité du Sahara    Casablanca : Deux morts et deux blessés dans l'effondrement d'une maison menaçant ruine    Le Maroc a offert au Mondial U20 une "belle histoire à apprécier" (Ronaldo Nazário)    Le coût total du nouveau statut des fonctionnaires de l'Education nationale dépasse 17 milliards de dirhams (ministre)    Sur Instructions de SM le Roi, la sélection nationale de football des moins de 20 ans, Championne du monde, se verra réserver, ce mercredi, un accueil digne des héros de cet exploit sportif historique inédit    Le Roi ordonne un accueil grandiose pour les champions du monde U20    Décès de l'acteur Abdelkader Moutaâ à l'âge de 85 ans    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



La cessation de paiement entre hommes de loi et de finance
Publié dans La Gazette du Maroc le 20 - 05 - 2002

Etape incontournable aussi bien que déterminante dans le processus de relance du développement, la justice demeure un passage obligé, pour le règlement des litiges d'ordre financier entre autres.
Promotrices de croissance économique, les institutions bancaires ont besoin, par la nature même de leur mission, d'une souplesse juridique à même de faciliter leur tâche. Les textes juridiques suivent-ils cette évolution ? Nos juristes bénéficient-ils de la formation adéquate pour statuer dans les affaires d'ordre financier ? Et les rouages labyrinthiques de la justice ne risquent-ils pas de freiner la relance des investissements au nom de la rigueur administrative ?
Au cœur du quatrième séminaire sur la pratique judiciaire et bancaire,
qui s'est tenu, les 17 et 18 mai dernier, dans l'enceinte de l'Institut des études nationales judiciaires (INEJ), ces questions ont constitué
les différentes facettes d'une même problématique, celle de l'accompagnement par la justice marocaine du développement économique. S'inscrivant dans cette optique, les orientations de S.M. le Roi Mohammed VI, depuis la lettre royale du 9 janvier jusqu'au discours du 1er mars dernier devant le Conseil supérieur de la magistrature, recommandent la mise à niveau de la justice avec, pour corollaire, le renforcement des compétences des tribunaux de commerce. Les dernières percées enregistrées, avec la création des tribunaux de commerce en 1997 (8 tribunaux depuis fin 2001 avec 3 cours d'appel de Casablanca, Fès et Marrakech), celle du Conseil de réforme judiciaire, associant juristes et banquiers, et l'élaboration du nouveau code de commerce et des lois sur les sociétés, dénotent explicitement la nouvelle dynamique de réglementation des investissements dans leur version régionalisée. Mais, face à la complexité du travail de la magistrature commerciale, mais aussi à la modicité des moyens mis à leur disposition, cette aspiration reste sans réel impact dans la réalité. En effet, la carence d'effectifs (le tribunal de commerce de Rabat, à lui seul, traite 40.000 dossiers avec 15 magistrats uniquement) et le manque de formation appropriée rendent “moins efficace” le travail de la justice. Cependant, tranchant avec la traditionnelle lenteur de la pratique judiciaire, les arrêts de la jurisprudence marocaine en matière commerciale marquent une nouvelle ère dans l'évolution de la
justice. Les interventions se sont principalement accentuées sur des problématiques considérables, telles que les épineuses questions de la cessation de paiement ou des garanties bancaires.
En effet, le rôle joué par les banques dans la promotion du
tissu économique, qui se traduit concrètement par l'octroi de crédits aux organismes privés, notamment les PME, nécessite un traitement spécial des dossiers soumis à la justice et ce, afin d'alléger la procédure judiciaire. Face au laconisme de la législation marocaine sur la question, c'est-à-dire en l'absence de définition explicite de la situation de cessation de paiement, les magistrats des tribunaux de commerce ont un pouvoir quasi discrétionnaire, avec une marge de manœuvre plus
ou moins étendue en matière d'appréciation et d'interprétation. A cet égard, les jugements des tribunaux de commerce sont définitifs et non passibles de recours en cassation, ce qui démontre la place prépondérante de ces magistrats, mais traduit également le souci d'accélération de la procédure judiciaire en matière commerciale.
Calqués sur le modèle français, les textes de loi marocains, depuis le Dahir du 12 août 1915 jusqu'au nouveau code de commerce du 1er août 1996, ne déterminent pas la nature de la cessation de paiement. Toutefois, au-delà de la conception traditionnelle, qui limitait la cessation de paiement à l'insolvabilité de l'entreprise, la nouvelle optique juridique est centrée sur la situation financière de l'entreprise débitrice (déséquilibre irréversible de la situation financière.) C'est dans ce cadre que la loi française du 25 janvier 1985, en rupture avec l'ancien système, lie la cessation de paiement à la situation financière de l'entreprise. De ce fait, le redressement judiciaire est applicable à toute entreprise dont l'actif ne couvre plus le passif. Dans le même esprit, le législateur marocain, en faisant de la cessation de paiement une condition nécessaire de l'ouverture de la procédure de redressement, à travers l'article 560 du code de commerce, la détermine par l'impossibilité pour l'actif disponible de couvrir le passif exigible. Toutefois, en substituant le terme “impossibilité de paiement” par “qui n'est pas en mesure”, il a élargi le champ d'application de la procédure, ou du moins l'a rendu ambiguë, conférant ainsi aux magistrats des tribunaux de commerce un large pouvoir d'interprétation de la loi. Ayant établi des conditions de fond (incapacité de l'entreprise à honorer ses engagements financiers) et de forme (les parties pouvant solliciter la procédure de cessation de paiement : le chef de l'entreprise dans un délai de 15 jours suivant la cessation, le créancier, le parquet ou le tribunal de manière spontanée), le législateur marocain a donné deux critères (juridique et comptable) de délimitation de la situation de paiement. Et il a confié aux juges les moyens appropriés pour déterminer la situation de la cessation de paiement, par le biais de l'expertise comptable et de syndics nommés par le tribunal. Toutefois, l'impartialité de l'enquête n'est pas toujours assurée. S'adaptant au nouveau concept économique et donc, tenant compte des difficultés financières de l'entreprise, le redressement judiciaire a pour condition obligatoire la cessation de paiement. L'ouverture de la procédure de cessation de paiement relève de la seule appréciation des magistrats. Ce pouvoir discrétionnaire d'interprétation confère à ceux-ci une autorité qui, si elle pare aux éventuels dérapages des entreprises insolvables, peut entraîner certains abus. Directeur des affaires juridiques de la BCP, Said Berbale a appelé la justice marocaine à assister ces bailleurs de fonds pour parer aux difficultés auxquelles ils font face, comme la lenteur des procédures judiciaires en matière d'impayés. Et, bien que la jurisprudence commerciale marocaine ait réalisé des percées considérables, notamment sur l'hypothèque et la saisie, c'est au niveau des applications que les difficultés émergent.
C'est dans ce cadre que le législateur a doté les magistrats de pouvoirs étendus pour prévenir d'éventuels impayés et des pièces les justifiant, comme les relevés de compte. Etablis par les établissements de crédit selon les modalités arrêtées par le gouverneur de Bank Al Maghrib, tel que le stipule la circulaire du 5 mars 1998, les relevés bancaires constituent le listing chronologique de l'ensemble des opérations financières, bancaires ou autres. Mais, une question demeure : la mise à niveau au sein de l'INEJ, les séminaires réguliers, les stages à l'étranger et la coopération régulière avec les organismes financiers suffisent-ils pour doter les magistrats des tribunaux de commerce de la formation adéquate dans le traitement des dossiers commerciaux, notamment banquiers ?


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.