Tous les compléments de salaire sont soumis à cotisation La valeur des avantages en nature est à ajouter à la rémunération en espèces pour le calcul des cotisations Pour alléger les charges, les entreprises sont très souvent tentées de dissimuler certains avantages. De prime abord, il y a lieu de préciser que toute prime ou indemnité qui constitue un complément de salaire est soumise à cotisation. Cependant, certaines primes et indemnités ne sont pas soumises à cotisation mais sous certaines conditions que nous verrons dans les prochains numéros. Elles sont au nombre de 54 et concernent aussi bien la prime d'ancienneté que les dotations en produits fabriqués par l'employeur. Mais, souvent, les entreprises usent de certains subterfuges comptables pour ne pas les déclarer. Les compléments concernés sont les suivants : – La prime d'ancienneté, dont le code du travail détermine les modalités de calcul comme suit (voir tableau) : – La prime d'assiduité ; – La prime de technicité ; – La prime de rendement ; – La prime individuelle de productivité ; – La prime d'informatique ; – La prime de standard ; – La prime de production ; – La prime de bilan ; – La prime versée dans l'attente d'un réajustement de salaire ; – Les gratifications de fin d'année ; – L'intéressement aux chiffres d'affaires ou aux bénéfices, commissions, gueltes (bonus) et pourcentages ; – La participation aux frais scolaires des enfants ; – La prime de panier, de casse-croûte ou de cantine accordée régulièrement au personnel, sans que les conditions de travail des salariés concernés aient connu des changements en terme d'horaire de travail; – Les frais de voyage à l'occasion d'un congé payé ; – Les primes de vacance ; – Les indemnités, primes ou aides au logement ; – L'indemnité de transport ayant un caractère forfaitaire et ne remplissant pas les conditions d'exonération prévues par la CNSS et que nous verrons dans les prochains numéros, allouée au personnel de l'entreprise, même à celui dont le logement est à proximité du lieu de travail ; – L'indemnité de préavis que le salarié continue à travailler ou non pendant la durée légale ; – L'indemnité de résidence ; – L'indemnité de licenciement ; – L'indemnité de départ ou de mise à la retraite pour la partie excédant 2 080 fois le Smig horaire ou 260 fois le Smag journalier (agriculture) ; – L'indemnité de responsabilité ; – L'indemnité de fonction ; – L'indemnité forfaitaire d'utilisation de la voiture personnelle, majorée, s'il y a lieu, des montants accordés au salarié pour lui rembourser les frais d'assurance, de vignette, de réparations, d'amortissement et tout autre frais non justifié par la fonction du bénéficiaire et sans rapport avec ses obligations professionnelles ; – L'indemnité kilométrique non justifiée allouée au personnel non itinérant ou celle excédant le barème fixé par la CNSS et que nous verrons dans les prochaines semaines. – L'indemnité de vie chère ; – La part salariale prise en charge par l'employeur en matière de cotisations sociales non obligatoires, telles que celles afférentes à l'assurance groupe, à la mutuelle, à l'assurance vie et aux cotisations de retraite. – La part salariale prise en charge par l'employeur en matière d'impôts sur salaire et des cotisations sociales obligatoires ; – Le rappel sur salaire, sur gratification et indemnités ; – La participation aux bénéfices versés à des salariés ne possédant pas des titres de participation de l'entreprise ; – L'indemnité pour risques professionnels non justifiée par la fonction du bénéficiaire ; – La dotation en produits fabriqués ou vendus par l'employeur ; la valeur de ces produits est évaluée en se référant aux montants comptabilisés. Toutefois, si la dotation n'est pas comptabilisée, l'évaluation est estimée au prix de vente des produits en question ; – L'indemnité d'encadrement ; – La prime pour l'achat du mouton de l'Aïd El Kebir, accordée aux cadres de l'entreprise, pour la partie dépassant celle accordée à tout le personnel ; – L'allocation d'assistance à la famille ; – L'allocation ou prime de recherche ; – L'allocation hiérarchique ; – L'indemnité de direction ; – L'indemnité d'encadrement ; – L'indemnité de frais de bureau ; – L'indemnité de poste ; – L'indemnité de présidence ; – L'indemnité de rapatriement ; – Les étrennes ; – La prime ou la gratification d'inventaire ; – La prime de naissance ; – La prime d'intérimaire ; – La prime de qualification; – La prime de voyage et de séjours particuliers ; – Les jetons de présence alloués à des administrateurs de sociétés anonymes en raison de fonctions de PDG, de directeur général, etc., exercées par eux pour le compte de la société ; – L'indemnité journalière allouée aux victimes d'un accident du travail ; – Le salaire maintenu en totalité ou en partie en cas de maladie du salarié, en application du contrat de travail ou d'un usage constant de la profession ; – L'allocation familiale complémentaire. Se trouvent notamment comprises dans cette catégorie, les primes et indemnités suivantes : – Prime de froid ; – Prime de travail dans l'eau, la neige ou la boue ; – La prime de fond dans les mines ; – Prime pour le travail sur outils pneumatiques ; – Prime d'altitude des ouvriers occupés sur les chantiers en haute montagne ; – Prime de profondeur et de travail souterrain ; – Prime de sous-sol ; – Prime climatique ; – Indemnité pour travaux dangereux et insalubres ; – Indemnité d'astreinte allouée à des ouvriers obligés de ne pas quitter leur domicile la nuit ou les jours fériés, en cas de nécessité de reprise urgente du travail pendant leur temps de repos ; – Indemnité d'intempéries ; – Indemnité de séparation ou de dépaysement ; – Prime de représentation ne remplissant pas les conditions d'exonération prévues par la CNSS et que nous verrons dans les prochaines semaines. – Indemnité de traitement de table ou de nourriture, accordée aux officiers et marins, inscrits au rôle d'équipage, qui ne peuvent être nourris à bord, à concurrence de 40% de son montant ; – Redevances relatives aux postes téléphoniques du domicile et aux postes téléphoniques mobiles (le GSM) d'un ou de plusieurs cadres dirigeants, prises en charge par l'employeur, à concurrence de 50% de leur montant ; – Prime d'assurance (ou complément de prime), pour utilisation de voiture personnelle pour les besoins du service, souscrite par l'employeur ; – Indemnité de congé payé. – Indemnité de séjour ou de défraiement ; – Indemnité de zone ; – Indemnité de statut ; – Indemnité de chauffage ; – Indemnité spécifique ; – Indemnité de roulage ; – Prime de chaleur. La valeur représentative des avantages en nature est à ajouter à la rémunération en espèces pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Les avantages en nature sont constitués le plus souvent par la fourniture de la nourriture ou du logement ou de ces deux avantages à la fois. Mais ils peuvent aussi revêtir d'autres aspects. La nourriture ne constitue un avantage en nature soumis à cotisation que lorsqu'elle est servie au personnel sans que les conditions de travail exigent de celui-ci de prendre une collation ou un repas sur le lieu de travail (travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé, travail sur un chantier éloigné du lieu habituel du travail). En principe, la nourriture est retenue pour sa valeur réelle. Toutefois, dans les hôtels, restaurants et assimilés, la valeur de la nourriture est calculée à partir du salaire horaire minimum légal assorti d'un coefficient allant de 1 à 2,5 suivant le niveau du salaire réel en argent servi aux employés à l'exclusion de toutes primes ou indemnités. Pour les salariés payés à la journée, à la semaine ou au mois, la valeur d'un repas est représentée forfaitairement selon le cas, par : – 1/8e du salaire journalier (8 heures ouvrables) ; – 1/48e du salaire hebdomadaire (6 jours ouvrables) ; – 1/208e du salaire mensuel (26 jours ouvrables). – La valeur d'un petit-déjeuner est fixée à 1/4 de la valeur d'un repas. Le logement La valeur du logement est égale à la valeur locative réelle du logement, augmentée des autres avantages qui lui sont liés tels que l'eau, l'éclairage, le chauffage, le téléphone, ainsi que la domesticité et le gardiennage quand ceux qui les assurent ne sont pas déjà déclarés à la CNSS au même titre que l'ensemble du personnel de l'entreprise. A défaut d'une valeur locative réelle, celle-ci est estimée à partir de la valeur déterminée pour l'évaluation de la taxe urbaine augmentée de l'estimation des autres avantages. La voiture de service La mise à disposition, à titre permanent et sans que les besoins du travail le justifient, d'une voiture de service à une personne salariée autre que le directeur général ou le directeur commercial, doit être considérée comme avantage en nature soumis à cotisation de la CNSS. Cet avantage est évalué sur la base de la valeur des dépenses relatives aux frais de l'assurance, de la vignette, du carburant, de l'amortissement du véhicule, etc. Il en est de même pour les dépenses occasionnées pour les véhicules loués par l'entreprise pour la même fin.
