J'ai acheté un terrain et décidé de construire une villa. J'ai suivi la procédure de demande d'autorisation de construire, en vain. Fatigué d'attendre, j'ai commencé les travaux sans autorisation. Un agent de l'autorité, informé par le moqaddem, est venu ordonner la démolition. Que dit la loi ? En commençant les travaux sans l'autorisation de construction, vous commettez une faute, voire une infraction qui vous expose à une amende de 10 000 à 100 000 DH, conformément à l'article 71 du dahir du 17 juin 1992 portant promulgation de la loi N° 12-90 relative à l'urbanisme. Quant à la décision de démolition, il y a une procédure bien précise qui est définie par les articles 64 et suivants dudit dahir. Il faut d'abord constater la matérialité de l'infraction, laquelle constatation ne peut être faite que par des personnes précises. En effet, les infractions aux dispositions de la présente loi et à celles des règlements généraux ou communaux de construction et d'urbanisme sont constatées par : – les officiers de police judiciaire ; – les fonctionnaires communaux chargés du contrôle des constructions ou commissionnés à cet effet par les présidents des collectivités locales en vertu des prescriptions du dahir du 30 septembre 1976 formant charte communale ; – les fonctionnaires de l'administration de l'urbanisme commissionnés à cet effet ; – les fonctionnaires de l'Etat commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'urbanisme ainsi que tout expert ou architecte commissionné à cet effet, à titre exceptionnel, par le président du conseil communal (CC) concerné ou par l'administration de l'urbanisme. Une fois l'infraction constatée, l'agent responsable établit un procès-verbal qu'il transmet dans les plus brefs délais au président du CC, au gouverneur concerné et au contrevenant. Dès réception du procès-verbal, et lorsque les travaux de construction sont en cours, le président du CC notifie au contrevenant l'ordre d'arrêter immédiatement le chantier. Ensuite, le président du CCdépose une plainte entre les mains du procureur du Roi compétent aux fins d'engager les poursuites à l'encontre du contrevenant et en informe le gouverneur ou le wali. Lorsque les faits constitutifs de l'infraction peuvent être rattrapés, car ils ne présentent pas un trouble grave aux règlements d'urbanisme ou de construction violés, le président du CC ordonne au contrevenant les mesures qui s'imposent pour faire cesser l'infraction dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours ni excéder 30 jours. Si à l'expiration de ce délai, les faits constitutifs de l'infraction ont pris fin, les poursuites de ce chef sont abandonnées. En revanche, si à l'expiration de ce délai le contrevenant n'a pas exécuté les ordres qui lui ont été notifiés, en l'occurrence une construction sans autorisation préalable, alors que celle-ci est exigible, le gouverneur peut, sur demande du président du CC ou d'office, et après que la plainte eut été déposée, ordonner la destruction totale ou partielle des constructions irrégulières. Cet ordre de démolir est notifié au contrevenant et précise le délai qui lui est accordé pour effectuer les travaux de démolition, délai qui ne peut excéder 30 jours. Si dans le délai fixé la démolition n'a pas été effectuée, il y est procédé par l'autorité locale aux frais du contrevenant. Enfin, la démolition de la construction ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et ne met pas fin aux poursuites engagées.
