Le Maroc dispose d'un arsenal juridique important dans le secteur de l'immobilier qui accompagne l'évolution du marché. L'article 65 de la loi 31-08 stipule que toute action pour vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans. Saïd Naoui, avocat au Barreau de Casablanca, doctorant en droit et agréé près la Cour de cassation, nous dévoile les étapes à suivre en cas de litige avec les promoteurs immobiliers pour un bien non conforme aux cahiers des charges. - Finances News Hebdo : Le secteur de l'immobilier, et particulièrement le segment du logement social, a connu une croissance importante ces dernières années. Est-ce que le cadre juridique qui le régit suit la même évolution ? - Saïd Naoui : L'accès à un logement reste une préoccupation majeure pour de nombreux Marocains, en particulier pour les jeunes et les familles qui ont des sources de revenus modestes. Certes, le secteur immobilier a connu ces dernières années une immense évolution, que ce soit dans le nombre de logements bâtis que dans le prix qui a flambé d'une manière excessive ; mais le cadre juridique a également évolué en parallèle à cette croissance. Notre pays s'est doté d'un important arsenal juridique relatif à la planification et à l'aménagement des villes, enrichi en 1992 par les deux nouvelles lois sur l'urbanisme et sur les lotissements et morcellements. Le cadre juridique est bel et bien existant, mais c'est son application qui fait défaut. - F. N. H : Dans cet engouement pour les logements sociaux, plusieurs anomalies sont enregistrées. En effet, un grand nombre d'acquéreurs se plaignent de la qualité des appartements qui n'est pas conforme aux cahiers des charges. Quel recours est-il possible pour ces acquéreurs ? - N. S. : Il faut d'abord procéder par désignation d'un expert en immobilier par une demande à déposer devant le président du tribunal de première instance. Cet expert désigné constate les anomalies qui existent dans le logement et dresse un rapport contenant ses constatations qu'il remet au tribunal. Suite à ce rapport, la partie lésée demande réparation à l'entrepreneur, sinon elle pourra toujours saisir le tribunal de première instance compétent par une requête aux fins de demander la réparation intégrale de ces anomalies ou si la construction est achevée une indemnisation évaluée par un expert. - F. N. H : La loi 31-08 prévoit une garantie de 2 ans pour les logements ; est-ce que cette garantie est appliquée ? - N. S. : Heureusement que c'est le juge qui applique la loi et pas l'entrepreneur qui dicte ses règles. Néanmoins, l'application de la loi dépend de la demande des intéressés. Donc, si une personne s'estime lésée, elle doit faire appel à cette garantie. L'article 65 de la nouvelle loi sur la protection du consommateur, la loi 08-31 édictant des mesures de protection du consommateur, dispose que toute action des défauts de la garantie légale des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans après la délivrance. L'entrepreneur ne peut stipuler un délai plus court que celui prévu par cette loi. - F. N. H : Le lancement des projets sociaux doit s'accompagner par la construction des infrastructures de base, ce qui n'est souvent pas le cas. Comment les habitants peuvent-ils procéder pour réclamer ce droit et vers qui doivent-ils s'orienter ? - N. S. : Normalement, il faut s'adresser au représentant de la société qui veille sur le projet. Sinon il faut s'adresser au président du Conseil communal qui ordonne une constatation sur les lieux par les officiers de police judiciaire, les fonctionnaires communaux, de l'administration de l'urbanisme, de l'Etat commissionnés à cet effet qui, ayant constaté une infraction, établissent un procès-verbal qu'ils transmettent directement au président du Conseil communal, au gouverneur concerné et au contrevenant. Le président du Conseil communal notifie au contrevenant l'ordre d'arrêter immédiatement le chantier ou lui ordonne de prendre les mesures qui s'imposent pour faire cesser l'infraction dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours ni excéder 30 jours. Si à l'expiration de ce délai les faits constitutifs de l'infraction ont pris fin, les poursuites de ce chef sont abandonnées. Si à l'expiration de ce délai le contrevenant n'a pas exécuté les ordres qui lui ont été notifiés, le président du Conseil communal dépose plainte entre les mains du procureur du Roi aux fins d'engager les poursuites à l'encontre du contrevenant. Il joint au dépôt de la plainte une copie de la mise en demeure. Le wali ou le gouverneur en est informé. La partie lésée peut se constituer partie civile et demander les dommages et intérêts. Dossier réalisé par L.Boumahrou
