Je suis un cadre au sein d'un office depuis 1998, marié et père d'un enfant. Ma femme est employée à Casablanca et je suis affecté dans une ville distante de 350 km. Le problème est que depuis 2001, je demande une mutation, au moins dans une ville environnante, pour me rapprocher de ma famille. La DRH prétexte le manque d'un remplaçant pour rejeter ma requête. Pourtant, l'office a recruté de nouveaux collaborateurs qui ont été affectés dans les villes que je demande. Sachant que le règlement de la fonction publique prévoit que «l'ancien a la priorité sur les nouveaux», que puis-je faire ? Effectivement, la mobilité offre aux fonctionnaires les moyens de construire de véritables parcours professionnels, notamment en leur garantissant des droits nouveaux en matière de mobilité et un accompagnement professionnel réel. Elle permet également aux administrations de disposer plus facilement des ressources humaines répondant à leurs besoins et à leurs évolutions au cours des prochaines années, dans un souci constant de qualité et de continuité du service. La question de mobilité et des mutations des fonctionnaires est en effet traitée par dahir n° 1-58-008 (4 chaabane 1377) portant statut général de la fonction publique (B.O. 11 avril 1958). Des conditions sont cependant requises. Ainsi, il ressort de l'article 38 bis (ajouté, dahir n° 1-97-165 du 2 août 1997 – 27 rabii I 1418) que les fonctionnaires peuvent être réaffectés d'une administration publique à une autre ou d'une collectivité locale à une autre ou d'une administration publique à une collectivité locale, et ce dans le cadre de programmes de redéploiement des fonctionnaires, établis par l'administration à cet effet. Cette réaffectation peut se faire : – soit sur la demande du fonctionnaire, et c'est votre cas ; – soit sur la demande du chef de l'administration publique ou de la collectivité locale à laquelle appartient l'intéressé, auquel cas la commission administrative paritaire compétente est consultée. Cette décision de mutation ou de réaffectation doit tenir compte de la situation de famille des fonctionnaires intéressés, dans toute la mesure compatible avec l'intérêt du service. Dans le cas où la commission administrative paritaire intéressée s'oppose à la demande du chef d'administration ou de la collectivité locale, et ce, pour un quelconque motif, l'affaire est soumise au premier ministre qui y statue définitivement. Quant aux modalités d'application de ces décisions de mutation ou de réaffectation, elles sont fixées par décret. Ainsi, le texte ne fait aucunement allusion au lieu de naissance, ce que vous évoquez dans votre question, c'est-à-dire, ce lieu n'est pas un facteur qui est pris en considération pour obtenir cette mutation sauf exception, mais plutôt la situation familiale. L'état de santé et les conditions géographiques peuvent être également pris en compte. Toutefois, cette demande de mutation ne doit pas être inconciliable avec l'intérêt du service, car il y va de l'intérêt général. Aujourd'hui, si vous estimez, avec des preuves à l'appui, que vous avez droit à cette mutation, et qu'il y ait eu un abus de la part de vos responsables, vous pouvez demander l'arbitrage du premier responsable de votre administration, puis celui du Premier ministre. Les tribunaux administratifs sont également compétents pour statuer sur cette question en cas d'abus avéré.
