J'occupe un poste à responsabilités au sein d'une société publique avec un salaire brut et forfaitaire qui englobe toutes les primes et les indemnités mensuelle et trimestrielle.?Ce salaire apparaît sur mon bulletin de paie en salaire de base, soit le salaire brut. Récemment, j'ai vu mon salaire décortiqué en indemnités, primes, cotisation, etc. Ce qui fait que mon salaire de base a baissé de 37,5%. Les cotisations sociales, la prime et le 13e mois sont désormais calculés en fonction de mon nouveau salaire de base et pas de l'ancien, ce qui a engendré une baisse importante sur mon bulletin de paie. La DRH a-t-elle le droit de décortiquer mon salaire de base ? Sinon quelles sont les mesures que je dois prendre ? En principe, en tant que fonctionnaire, ou du moins, salarié dans un établissement de l'Etat, votre salaire devrait être éclaté et détaillé dans ses différentes rubriques et composantes. Effectivement, la personne chargée de la paie, ou votre employeur, a le droit de décortiquer votre salaire, en ressortant clairement sur le bulletin les primes, cotisations, indemnités et autres, sans que cela implique une quelconque réduction dans la somme que vous percevez en fin de mois, qu'il s'agisse du salaire net ou du salaire de base. En effet, le fait de réduire votre salaire de base de 37, 5% va impacter inéluctablement vos droits acquis, notamment votre indemnité d'ancienneté, et bien d'autres indemnités et droits calculés en pourcentage par rapport à votre salaire de base. Il faut aussi revenir au contrat de travail que vous avez signé avec votre employeur, si contrat il y a, pour vérifier le salaire de base, ou le salaire brut, voire le salaire net qui a été convenu et spécifié dans ce contrat. Ce salaire ne peut être réduit sans votre accord, car le salaire est une condition substantielle du contrat de travail qui ne peut être modifiée, particulièrement à la baisse et de façon unilatérale, c'est-à-dire par la seule volonté de votre employeur. En revanche, si vous n'avez pas de contrat signé, et que sur les bulletins antécédents, c'est-à-dire antérieurs à ceux où il y a eu l'éclatement, il n'y a jamais eu de précision sur le montant du salaire, que ce soit brut ou net, et qu'il y avait tout simplement un montant en bas du bulletin de paie que vous perceviez, ce montant ne doit pas être réduit. C'est donc une atteinte à vos droits acquis que de voir votre salaire, après l'éclatement, réduit de 37,5%. Dans ce genre de situation, il est tout d'abord possible d'introduire un recours à l'amiable. Il s'agit de demander, dans un premier temps, une réunion avec votre employeur pour avoir des explications. Si cette rencontre se révèle vaine, vous procédez dans un deuxième temps par l'envoi d'un courrier avec accusé de réception, dans lequel vous demandez, bien entendu, à votre employeur de vous réhabiliter et régulariser votre salaire. Enfin, s'il n'y a pas de réponse à votre courrier, vous pourriez faire prévaloir votre droit devant le tribunal compétent. A ce moment-là, vous risquez d'être renvoyé par votre employeur parce que vous l'avez attaqué en justice, mais cette décision de renvoi serait réputée licenciement abusif.
