Le document détaille les dispositions de la nouvelle loi sur les délais de paiement, publiée au Bulletin Officiel le 15 juin dernier. Ces dispositions s'appliquent aux factures émises à compter du 1er juillet 2023. Suivez La Vie éco sur Telegram La Direction générale des impôts (DGI) a publié sur son site internet la note circulaire relative aux dispositions de la loi 69-21 édictant des dispositions transitoires particulières aux délais de paiement. Cette loi, rappelle la DGI, vise à consolider et à améliorer les comportements des entreprises clientes en matière de délais de paiement, à travers notamment la mise en place d'un dispositif de sanctions pécuniaires, au profit du Trésor, à l'encontre des entreprises ne respectant pas les délais légaux de paiement, et à travers l'application des procédures de recouvrement, de contrôle et de contentieux garantissant les droits des entreprises. Il est précisé également que la ministre de l'Economie et des finances a délégué la gestion de ce dispositif à la DGI. La note circulaire de la DGI détaille dans ce sens le champ d'application du nouveau dispositif de l'amende pécuniaire, le mode de calcul des délais de paiement, le taux et la base de calcul de l'amende pécuniaire. Il est ainsi précisé que «l'amende pécuniaire est fixée au taux directeur de Bank Al Maghrib appliqué à la fin du premier mois de retard de paiement et à 0,85% par mois ou fraction du mois supplémentaire de retard. Tout mois entamé est décompté entièrement». Le document explicite aussi les obligations de déclarations qui incombent aux entreprises : «Les personnes physiques et morales qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 2.000.000 de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, sont tenues de présenter à la DGI, avant la fin du mois qui suit l'écoulement de chaque trimestre, une déclaration, par procédé électronique, selon un modèle établi par l'administration». La DGI précise qu'un délai de déclaration annuelle au titre des années 2024 et 2025 est prévu, à titre transitoire, pour les personnes physiques ou morales qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50.000.000 dirhams, hors TVA, au titre du dernier exercice comptable clos. Les sanctions pour infraction aux obligations de déclaration et au paiement de l'amende pécuniaire sont également détaillées. La note circulaire souligne enfin que les dispositions de la loi n° 69.21 s'appliquent aux factures émises à compter du premier du mois suivant celui de la publication de cette loi au Bulletin Officiel. Par conséquent, elles s'appliquent aux factures émises à compter du 1er juillet 2023. Cliquez sur le lien pour consulter le document: Note circulaire DGI
