mon mari un crédit immobilier auprès d'une banque (2 dossiers séparés, mais chacun est caution hypothécaire de l'autre). Mon dossier se règle sans le moindre incident et le sien enregistre plusieurs échéances impayées. Est-il légitime que la banque nous saisisse le bien financé en dépit de ma proposition de rachat en ma qualité de caution hypothécaire ? Pourrais-je, par le biais du droit de préemption, racheter les parts de mon conjoint dans le bien immobilier objet du différend ? Par ailleurs, l'engagement d'une action légale serait-il indispensable ? J'ai contracté conjointement avec mon mari un crédit immobilier auprès d'une banque (2 dossiers séparés, mais chacun est caution hypothécaire de l'autre). Mon dossier se règle sans le moindre incident et le sien enregistre plusieurs échéances impayées. Les services de contentieux de la banque exigent le paiement intégral des encours relatifs au bien financé (dont le mien). J'ai proposé à la banque le rachat de l'encours de crédit de mon conjoint. La banque ne pourra étudier cette démarche sans son accord (chose que le conjoint refuse). Est-il légitime que la banque nous saisisse le bien financé en dépit de ma proposition de rachat en ma qualité de caution hypothécaire ? Pourrais-je, par le biais du droit de préemption, racheter les parts de mon conjoint dans le bien immobilier objet du différend ? Par ailleurs, l'engagement d'une action légale serait-il indispensable ? A priori, vous êtes propriétaires dans l'indivision, et chacun de vous dispose de 50% de l'immeuble que vous avez acheté moyennant un crédit immobilier de votre banque, contre une hypothèque, mais aussi une caution solidaire. Vous avez le droit de procéder au rachat de la part de votre conjoint défaillant, mais à la condition d'obtenir son accord. Autrement dit, il doit vous céder sa part dans l'immeuble dans lequel vous êtes propriétaires dans l'indivision. Le fait d'être défaillant ne lui enlève en rien sa qualité de propriétaire de sa part et, partant, il est en droit d'en disposer librement sous réserve de désintéresser la banque. Ceci dit, votre banque, en cas de difficulté dans le recouvrement, comme prévu, de ses créances, est en droit de procéder à l'exécution de l'hypothèque, même si vous personnellement vous continuez à verser le montant mensuel de la créance. Quant à votre deuxième question, la préemption est le droit reconnu à tout copropriétaire indivis d'immeuble ou de droits réels immobiliers d'acquérir la portion vendue à un tiers en se substituant à cet acquéreur, moyennant le remboursement du montant du prix de vente ainsi que celui des améliorations et loyaux coûts du contrat. Oui, vous avez cette possibilité d'exercer votre droit de préemption, si votre conjoint exprime sa volonté de vendre sa portion dans l'immeuble. Dans ce cas, vous disposez de trois délais différents pour exercer le droit de préemption sous peine de prescription. Il est de trois jours si vous êtes informés par l'acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception, le délai commence à courir le lendemain de la notification. Il est de deux mois, à compter de la date d'établissement du contrat, s'il a été établi en votre présence. Il est d'une année dans tous les cas, à partir de l'inscription de la vente dans la conservation foncière. Les articles 30 et suivants du Dahir du 2 juin 1915 fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés fixent toutes les conditions du droit de préemption dans les immeubles immatriculés. En somme, je vous conseille tout d'abord de voir avec votre conjoint sur son intention de vendre et de régler à l'amiable cette opération, et d'impliquer la banque au moins en la tenant informée des différentes étapes. Par ailleurs, je vous conseille vivement de vous faire assister par un professionnel en la matière, en l'occurrence un notaire, car votre contrat mérite d'être analysé avant toute action.
