Le dispositif n'a pas été retenu dans le projet de Loi de finances 2013, mais la tutelle compte revenir à la charge pour le faire adopter. Le ministère fait également le forcing pour faire passer, entre autres, un dispositif de location encadrée à 700 DH ainsi qu'une taxe sur la vente de logements sociaux. Le ministère de l'habitat aura fort à faire sur les prochaines semaines. Sur huit de ses propositions formulées dans le cadre du projet de Loi de finances 2013, cinq ont été rejetées. Jugeant ces dernières incontournables, les équipes du département sont à présent à pied d'œuvre pour les faire passer sous forme d'amendements à l'actuel projet. La disposition rejetée qui intéresse le plus la tutelle est, l'on s'en doute, celle relative à la promotion du logement de la classe moyenne. «Cette mesure a été écartée en raison du fait que les Finances sont favorables à une aide frontale aux acheteurs de ce type de logements plutôt qu'à une exonération des promoteurs immobiliers», fait-on savoir auprès de l'Habitat. Pour précision, le dispositif proposé par la tutelle consiste en logements de 80 à 150 m2 commercialisés à un prix de vente ne dépassant pas 5 000 DH le m2, soit en tout des logements de 400 000 à 750 000 DH. Ces unités profitent d'une exonération des droits d'enregistrement et des frais de conservation foncière bénéficiant à l'acquéreur. Quant aux promoteurs immobiliers construisant ce type d'unités, ils bénéficient d'une exonération de l'IS et de l'IR et surtout d'un accès au foncier public pourvu de s'engager à construire au minimum 500 logements pour la classe moyenne sur 5 ans. Le ministère table sur la production de 20 000 logements par an Pour susciter l'adhésion autour de ce dispositif, le département de tutelle avance qu'il permettra de dégager annuellement plus de 2 milliards de DH de recettes fiscales et plus de 1,6 milliard de DH de valeur ajoutée tout en générant 32 000 emplois supplémentaires, et ce, à raison d'une production de 20 000 logements. Lequel seuil correspond à l'objectif de production arrêté par le département de tutelle pour parvenir à diviser par 2 le déficit en logements à l'horizon 2016. Mais à supposer qu'il soit retenu, l'on ne peut s'empêcher de s'interroger sur l'intérêt que suscitera effectivement ce dispositif auprès des professionnels. D'abord, ceux-ci rassemblés sous la bannière de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI) avaient proposé un prix de 6 000 DH/m2 pour les unités de la classe moyenne, soit 1 000 DH de plus que le prix envisagé par l'Habitat. Mais surtout les promoteurs tablent sur un remboursement par l'Etat de la TVA de 20% dans le cadre de l'achat de ces unités, ce qui n'est pas du tout prévu dans la formule du département de tutelle, dont le prix (5 000 DH le m2) inclut déjà la TVA. Une autre disposition qui pour l'heure est rejetée et que l'Habitat n'est pas près d'abandonner concerne l'extension du dispositif concernant le logement locatif social aux unités à faible valeur immobilière totale (140 000 DH). En clair, il s'agit d'accorder des avantages fiscaux à des investisseurs qui mettraient en location ce dernier type d'unités à un prix encadré de 700 DH maximum. L'idée étant de créer une offre pour les couches les plus défavorisées et les étudiants désireux d'accéder à la location. Il veut aussi récupérer une partie de la taxe sur le sable Une autre batterie de mesures que l'Habitat compte bien défendre les jours à venir concerne le Fonds de solidarité de l'habitat et de l'intégration urbaine (FSHUI). La tutelle a en effet soumis un ensemble de propositions pour élargir les attributions ainsi que les ressources de ce fonds. A l'heure actuelle, les Finances ont juste accédé à la demande du ministère, d'une part, d'étendre les possibilités d'interventions du fonds au traitement et l'intervention dans les tissus anciens et les bâtiments menaçant ruine, et, d'autre part, d'instaurer une taxe spéciale sur le fer à béton pour renforcer les recettes de ce fonds. Selon les estimations de la tutelle, ce prélèvement devrait fournir une manne de 170 MDH par an. Mais plus que de pouvoir intervenir sur le menaçant ruine grâce au FSHUI, le département souhaite contribuer à l'équipement des terrains nouvellement ouverts à l'urbanisation par les documents d'urbanisme par l'entremise du même fonds. Quant aux ressources supplémentaires du fonds, l'Habitat réclame en plus du rond à béton de taxer le sable. En fait, ce prélèvement figure bien dans le projet de Loi de finances mais il est réorienté au profit du ministère de l'équipement, ce qui devrait pousser les deux départements à trouver un terrain d'entente pour se partager cette taxe dont le produit est estimé à 900 MDH. Last but not least, l'Habitat continue de défendre une nouvelle taxe sur la vente de logements sociaux à 250 000 DH.
