J'ai reçu un chèque émis en mon nom, mais je n'ai pas pu l'encaisser, faute de provision. Ma question est de savoir si la banque est tenue de me délivrer une attestation précisant le motif de non-paiement du chèque. Aussi, que va-t-il se passer si c'est moi-même qui ai émis un chèque sans provision ? Qu'est-ce que j'encours sur le plan juridique ? Est-ce qu'il peut y avoir une relation entre ma demande d'un crédit auprès d'une autre banque et l'incident d'émission de chèque sans provision ? En effet, en vertu de l'article 309 du code de commerce, une banque qui refuse le paiement d'un chèque tiré sur ses caisses est tenue de délivrer au porteur ou à son mandataire un certificat de refus de paiement, avec des indications bien précises désignées par la banque centrale, notamment le motif de refus. D'ailleurs, si l'établissement, nonobstant l'existence de la provision et en l'absence de toute opposition, refuse de payer un chèque régulièrement assigné sur ses caisses, il peut voir sa responsabilité engagée des dommages résultant pour le tireur, tant de l'inexécution de son ordre que de l'atteinte portée à son crédit. Pour ce qui concerne les conséquences de l'émission d'un chèque sans provision, on peut distinguer entre deux catégories de conséquences, une première pénale et une seconde administrative. L'article 316 du code de commerce, mais aussi le code pénal prévoient une peine d'emprisonnement et une amende, ce dernier assimile l'émission d'un chèque sans provision à une escroquerie. L'article 316 du code de commerce prévoit en effet une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 2 000 à 10 000 DH sans que cette amende puisse être inférieure à 25% du montant du chèque ou de l'insuffisance de provision le tireur d'un chèque qui omet de maintenir ou de constituer la provision du chèque en vue de son paiement à la présentation. Pour les conséquences qu'on veut qualifier d'administratives, la banque doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les établissements bancaires dont il est le client, les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre, pendant une durée de dix ans, des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Il ressort de l'article 314 du code de commerce que l'amende fiscale que le titulaire du compte doit payer pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques est fixée ainsi qu'il suit: 1) à 5% du montant du ou des chèques impayés faisant l'objet de la première injonction prévue à l'article 313 ; 2) à 10% du montant du ou des chèques faisant l'objet de la deuxième injonction; 3) à 20% du montant du ou des chèques faisant l'objet de la troisième injonction et des injonctions suivantes. Vous ne pouvez recouvrer votre capacité d'émettre les chèques et enlever l'incident bancaire, qui peut être également à l'origine du refus de l'établissement bancaire de vous octroyer un crédit, qu'en remplissant deux conditions : que vous ayez réglé le montant du chèque impayé et que vous ayez payé l'amende fiscale.
