Les services de distribution de l'eau, de l'électricité et de la gestion de l'assainissement liquide sont des monopoles naturels, ce qui affecte directement la concurrence, dans la provision du service, au niveau de ce secteur. L'eau est une ressource naturelle indispensable à toute forme de vie. Elle a longtemps été considérée comme une ressource illimitée et il paraissait normal qu'elle soit gratuite à cause des symboles qu'elle a toujours véhiculés aussi bien sur le plan culturel que religieux. C'est seulement durant les dernières décennies qu'il est apparu que l'eau est plutôt une ressource rare et fragile, qu'il convient de la protéger, de l'économiser, et de bien la gérer. Nous savons tous que le Maroc est situé dans une zone semi-aride à aride, ce qui fait de lui un pays où le risque de pénurie d'eau est très présent. En effet, les prévisions de Water Ressources Institute (WRI) placent le Maroc parmi les 33 pays qui seront en extrême stress hydrique en 2040. Cette raréfaction de l'eau a été un catalyseur pour que les pouvoirs publics fassent bénéficier le secteur de l'eau potable au Maroc d'un intérêt particulier, surtout que les ressources hydriques du pays sont limitées et qu'une réelle gestion rationnelle de l'eau s'impose. Cet intérêt s'est manifesté par le lancement de la politique des barrages (plus de 128 barrages pour une capacité de retenue totale de près de 17 milliards de m3), les études du Schéma directeur d'alimentation en eau potable, la création des établissements locaux (les régies) pour assurer la distribution dans les grandes villes et la création de l'Office national de l'eau potable (ONEP) pour assurer essentiellement la planification à l'échelle nationale. Actuellement, plusieurs opérateurs interviennent dans la gestion des services de distribution d'eau potable, à savoir l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE) et les régies autonomes de distribution qui sont au nombre de 13. À partir des années 1990, plusieurs secteurs dont ceux de la distribution de l'eau et de l'électricité, et de la gestion de l'assainissement liquide, ont connu des difficultés financières. En effet, la rareté des investissements et la vétusté de certains réseaux urbains ont eu comme conséquence la détérioration des prestations des services publics de la distribution de l'eau, de l'électricité et de la gestion de l'assainissement liquide et que la gestion directe a eu du mal à surmonter. Cette situation a rendu nécessaire la recherche de solutions alternatives de nature à résorber ces difficultés en dotant les villes d'infrastructures et d'équipements correspondant aux exigences de la demande sociale et de l'environnement de l'entreprise. C'est dans ce cadre qu'il y a eu la délégation des services publics de la distribution de l'eau, de l'électricité et de la gestion de l'assainissement liquide de Casablanca en août 1997, de Rabat-Salé en janvier 1999, de Tanger et de Tétouan en janvier 2002. Les contrats ont été établis sur une longue période pour tenir compte de la nécessité d'assurer à ces grandes villes des niveaux d'investissement suffisants, une qualité de service aux standards internationaux, et un équilibre judicieux entre les impératifs sociaux et les impératifs techniques et financiers de la gestion déléguée. Ceci paraît clairement dans les obligations du délégataire qui consistent en : – La prise en charge de la gestion des réseaux, – La réalisation et le financement d'une partie du programme d'investissement et de renouvellement, – L'amélioration des rendements des réseaux de distribution suivant un rythme bien défini dans chacun des contrats, – L'amélioration de la qualité du service rendu à la clientèle, – La reprise du personnel existant. Il est à signaler que l'autorité délégante veille à ce que le délégataire réalise ses obligations contractuelles dans les meilleures conditions tarifaires pour les consommateurs sans compromettre l'équilibre financier des délégataires. Les contrats de gestion déléguée assurent à l'autorité délégante le pouvoir d'exercer un contrôle technique, financier et de gestion sur toutes les opérations effectuées par le délégataire. Le but du contrôle est de veiller au respect, par la société délégataire, de ses obligations contractuelles, notamment les objectifs de performance technique, commerciale et financière. Ainsi, le contrôle de la gestion et l'exploitation des services délégués est exercé par un service local permanent désigné à cet effet, appelé le Service local permanent de contrôle. En conséquence, nous nous retrouvons avec trois services locaux permanents de contrôle dans les villes de Casablanca, Rabat et Tanger. Ces services ont leur propre personnel et sont indépendants les uns des autres. Toutefois, le staff constituant ces services ne peut être indépendant dans les décisions qu'il est censé prendre aussi bien dans les contrôles économique, financier, technique que dans la gestion déléguée. En effet, le délégataire nomme le personnel, assure en partie les salaires, et est responsable de la gestion de la carrière du personnel constituant les Services permanents de contrôle. Dans ces conditions, il serait impossible que le Service permanent de contrôle assure objectivement et correctement les fonctions qui lui sont assignées. Le rapport annuel publié par la Cour des comptes en 2012 stipule, dans sa page 45 du volume 2 : «Par conséquent, ce dispositif n'a pas permis l'atteinte des performances techniques et financières et des obligations en termes d'investissement consignées dans le contrat de la gestion déléguée. En contrepartie, le délégataire a bénéficié des révisions tarifaires, des frais d'assistance technique et de perceptions en infraction des dispositions contractuelles». Et dans la page 312 du même rapport, il stipule : «Aussi, le Service permanent de contrôle ne dispose pas des moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement normal. Les fonctionnaires de ce service demeurent des agents détachés de la Lydec qui prend en même temps en charge une partie de leurs salaires. Cette situation entache l'indépendance et l'objectivité de ce service». Au-delà du Service local permanent de contrôle, le suivi de chaque contrat de gestion déléguée est assuré par un comité de suivi, qui est une structure composée de représentants du délégataire, de l'autorité délégante, et du département de tutelle (ministère de l'intérieur). Les décisions au sein du comité de suivi font l'objet d'un consensus entre ses membres. Le rapport annuel publié par la Cour des comptes en 2012 stipule, dans sa page 45 du volume 2, que «cette voie consensuelle est de nature à entraver considérablement le processus décisionnel en son sein, conduisant à des résolutions provisoires et, à titre dérogatoire, à l'accumulation des questions non réglées, au recours fréquent aux commissions ou à l'expertise dont les préconisations sont jalonnées de concessions de part et d'autre ou le cas échéant consacrent la divergence et allongent le processus décisionnel». Approche pour le futur Il est tout à fait évident que le contrôle de la gestion déléguée, tel qu'il est exécuté actuellement, présente des dysfonctionnements notables : – Inexistence d'un organe indépendant de régulation et de contrôle, – La collectivité territoriale n'est pas suffisamment dotée de profils qualifiés au niveau des fonctions de contrôle et de suivi, – Une vision locale qui ne prend pas compte de la dimension nationale des différents contrats de gestion déléguée. Il est toujours utile de répéter que les services de distribution de l'eau, de l'électricité et de la gestion de l'assainissement liquide sont des monopoles naturels, ce qui affecte directement la concurrence, dans la provision du service, au niveau de ce secteur. En effet, il ne faut pas perdre de vue que les consommateurs sont l'élément central de la fonction du service public. Dans notre cas bien particulier, ces mêmes consommateurs ne peuvent pas choisir le gestionnaire de leur choix ni le rapport qualité/prix qu'ils considèrent avantageux. Il s'avère donc important et primordial de mettre en place une agence indépendante de régulation de ces services publics de distribution de l'eau, de l'électricité et de la gestion de l'assainissement liquide à l'instar de l'ANRT qui a fait ses preuves de succès dans la régulation des services de télécommunications. Aussi, les autorités compétentes sont invitées à mettre en place des organes «compétents et neutres» pour le contrôle et le suivi des gestions déléguées sur le plan de la réalisation des investissements prévus dans les contrats, de la gestion du patrimoine délégué, de la tarification et service rendu au citoyen. Cette agence de régulation indépendante permettrait, entre autres : – La mise à profit des synergies entre les différents intervenants dans le domaine de la délégation des services publics de la distribution de l'eau, de l'électricité et de la gestion de l'assainissement liquide, – La protection des consommateurs contre l'abus de monopole, – Le contrôle de la réalisation des nouveaux investissements ou de renouvellement des infrastructures tels que prévus dans les cahiers des charges, – La protection des investisseurs, – Le monitoring de la performance technique et commerciale du délégataire. (*) El Hassane Ben Ahmed est ingénieur d'Etat hydraulicien de l'EHTP et titulaire d'un MBA de Leeds University Business School. Il est consultant international fondateur du cabinet IWES (International Water & Environmental Services). Hassan Moukawim est ingénieur Génie civil et Tri Executive MBA. Il est consultant à JERHOSE Consulting (conseil aux collectivités territoriales en stratégie de développement durable).
