La gestion déléguée des services de la distribution d'électricité et d'eau et de l'assainissement liquide est assurée par les quatre délégataires privés dans 46 centres (13 communes pour REDAL, 11 pour LYDEC, 8 pour AMENDIS Tanger, 14 pour AMENDIS Tétouan) et par l'ONEE dans 612 centres. Les délégataires ont apporté des capitaux propres de 2 000 MDH. Ils ont réalisé des investissements de l'ordre de 32 321 MDH depuis le début des contrats jusqu'en 2013 et un chiffre d'affaires de 10 822 MDH en 2013 (soit le tiers du chiffre d'affaires de distribution total de l'eau et le quart de celui de l'électricité). Ils emploient un effectif de 7 270 cadres et agents dont 4 965 repris des ex-régies intercommunales autonomes de distribution. Les quatre contrats relatifs à la distribution ont été passés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 54-05. Ils ont été conclus, par attribution directe, sur une durée de 25 ou 30 ans sauf en ce qui concerne Amendis pour laquelle un appel à manifestation d'intérêt a été lancé. Les délégataires sont exclusivement des sociétés anonymes de droit marocain, contrôlées par deux groupes étrangers. En 2012, sur un volume total vendu de 781 millions de m3 en eau potable, les délégataires ont réalisé 37 %, les régies 33 % et l'ONEE 30 %. S'agissant des clients dans le secteur de l'eau potable, leur nombre a atteint 4,9 millions répartis entre les délégataires privés, les régies et l'ONEE de la manière suivante : - 1 764 000 clients pour les délégataires privés ; - 1 519 000 clients pour les régies autonomes ; - 1 617 000 clients pour l'ONEE. Les délégataires ont apporté des capitaux propres de 2 000 MDH (800 MDH par Lydec, 400 MDH par Redal, 400 MDH par Amendis Tanger et 400 MDH par Amendis Tétouan). Les contrats de gestion déléguée de distribution englobent des engagements d'investissement sur la période contractuelle pour les services publics locaux de distribution de l'ordre de 48 000 MDH financés par les délégataires privés, l'autorité délégante et les clients. Financement des investissements contractuels Les contrats de gestion déléguée aux opérateurs privés prévoient le financement des investissements par trois mécanismes : -Sur fonds du délégataire constitués des apports en capitaux propres, des emprunts et de l'autofinancement dégagé par l'exploitation. -Sur fonds de travaux, tenu par le délégataire et géré pour le compte de l'autorité délégante, alimenté par les participations au premier établissement (PPE) liées au raccordement et par les recettes de la vente du matériel récupéré sur le réseau après renouvellement. -Sur facturation des travaux dits remboursables ou facturables aux abonnés et aux promoteurs, sur la base d'un bordereau de prix contractuel pour les travaux de branchements et les extensions de réseaux sur lesquels seront branchés des lotisseurs et promoteurs immobiliers publics ou privés et pour lesquels le délégataire récupérera les dépenses qu'il a avancées. Les délégataires se sont engagés sur des investissements contractuels de l'ordre de 13 235 MDH pour l'extension des infrastructures, pour les équipements de distribution et pour les moyens d'exploitation et de 6 027 MDH pour le renouvellement des infrastructures et équipements. Ce dernier montant est déterminé en fonction du chiffre d'affaires sur la période de la gestion déléguée. Les investissements réalisés par les délégataires privés ont atteint 32 321 MDH sur la période de la gestion déléguée jusqu'en 2013. Les investissements réalisés par l'ensemble des opérateurs publics et privés se sont élevés à 8 700 MDH en 2012 dont 51 % pour l'ONEE répartis à égalité entre l'eau/ assainissement et l'électricité, 27 % pour les délégataires et 22 % pour les régies. Le chiffre d'affaires global de la distribution réalisé en 2012 avoisine les 30 100 MDH. Sur ce montant, l'ONEE a réalisé 41 % dont 12 % pour la branche eau potable et 29 % pour la branche électricité. Les délégataires et les régies ayant réalisé respectivement 37 % et 22 %. La valeur ajoutée globale réalisée par les régies et les sociétés délégataires en 2012 s'élève à 6 006 MDH, dont 2 806 MDH par les régies autonomes et 3 200 MDH par les délégataires. En 2008, cette valeur ajoutée n'était que de 4 774 MDH dont 2 277 MDH par les régies et 2 497 MDH par les délégataires. En 2012, le bénéfice net global a atteint 775,1 MDH dont 333,4 MDH pour les régies et 441,7 MDH pour les délégataires, contre un bénéfice de 885,3 MDH en 2008, soit une baisse de 12 %. Alors que les bénéfices des régies autonomes ont chuté de 37 %, ceux des délégataires ont augmenté de 23 % sur la même période. Depuis le début des contrats et jusqu'en 2013, les délégataires ont collecté pour le compte fonds de travaux un montant de 8 940 MDH dont 4 696 MDH par Lydec, 1 783 MDH par Redal et 2 461 MDH par Amendis. Avec ces montants, le fonds de travaux représente 40% des investissements réalisés sur la période. Les délégataires ont également alimenté un compte de l'autorité délégante pour un montant de 1 019 MDH et un compte de retraite pour 3 901 MDH.
