C'est acté, ou presque. Le projet de loi n° 67-12 organisant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires des locaux (habitation ou professionnel) a été approuvé à l'unanimité par la chambre des conseillers. Cette loi vise la consolidation de la stabilité juridique des rapports contractuels entre bailleurs et locataires, le rétablissement de la confiance entre les parties ainsi que la réduction des affaires contentieuses portées devant les tribunaux. Elle a également comme objectif la promotion de l'investissement dans le secteur de l'habitat destiné à la location, et ceci par la restauration de la confiance des investisseurs institutionnels et privés dans ce domaine.
