La refonte du régime de la commande publique se dirige vers l'élaboration d'un Code des marchés publics qui fixera toutes les règles de base. Un projet de décret est en cours de préparation pour la mise en place d'un dispositif d'avances aux titulaires de la commande publique. Le bilan de la réforme de la réglementation sur les marchés publics entrée en vigueur en janvier 2014 forme un axe important du débat sectoriel enclenché sous la coupole parallèlement à la discussion du projet de loi des Finances 2015. L'importance des marchés publics dans la réalisation des projets initiés par l'Etat et les collectivités territoriales et leurs répercussions sur le climat des affaires poussent les services en charge de la passation des marchés à faire le point. L'unicité de la réglementation à travers l'adoption d'un décret unique pour les marchés de l'Etat, des établissements à caractère administratif et des collectivités locales et leurs groupements a permis durant cette année de mieux surveiller la mise en application des mesures destinées à la consolidation du dispositif de transparence de la gestion de la commande publique. Ainsi, en plus de l'introduction de l'obligation de la publication de l'estimation du coût des prestations, établie par le maître d'ouvrage dans le cadre d'un appel d'offres ouvert ou restreint, l'année 2014 a été aussi marquée par la dématérialisation de la commande publique, qui a touché les étapes de la soumission et l'enchère électronique, de même que la création d'une base de données des prestataires. La feuille de route préconisée pour la prochaine année porte aussi sur «l'amélioration des garanties des concurrents et des mécanismes de recours et de réclamation en introduisant un délai d'attente en matière d'approbation des marchés, et la possibilité de la saisine directe de la Commission des marchés sans attendre les réponses du maître d'ouvrage et du ministre concerné», indique le projet de loi de Finances 2015. Dans la même optique de l'amélioration des moyens de financement des marchés publics, un projet de décret est en cours de préparation pour la mise en place d'un dispositif d'avances aux titulaires de la commande publique. L'objectif est de poursuivre la simplification du dossier administratif et technique et de capitaliser sur la suppression du mécanisme du tirage au sort. L'égalité de traitement des concurrents est actuellement assurée via la procédure des marchés de conception-réalisation, mais aussi via le mécanisme du collectif d'achat et de l'appel à manifestation d'intérêts. Traçabilité complète La refonte du régime de la commande publique se dirige inéluctablement vers l'élaboration d'un Code des marchés publics qui fixera toutes les règles de base en termes de garantie, de transparence, de concurrence et d'efficacité du recours. Le gouvernement compte également se focaliser sur les cahiers des procédures relatives à la gestion des marchés publics, qui devraient être détaillées par type d'administrations, de collectivités, d'établissements et d'entreprises publiques. En ligne de mire également figure le contrôle des clauses qui limitent la concurrence. Les réflexions menées tournent autour de la possibilité offerte pour les concurrents de relever dans le CPS les clauses qui limitent la concurrence et de demander au maître d'ouvrage, au cours de la consultation, de les modifier. «La décision finale motivée et rendue publique est de la responsabilité du maître d'ouvrage. Cette mesure, combinée avec les mesures relatives à un contrôle efficient est de nature à protéger contre l'exclusion d'offres pertinentes du fait du CPS, lesquelles auraient tendance à favoriser un produit ou un candidat», indique le document d'orientation de ce chantier. Il est à noter que l'Etat s'est engagé à assurer une traçabilité complète de l'ensemble des données et échanges qui surviennent au cours de la procédure et jusqu'à l'achèvement de l'exécution du marché afin de rendre ces données et échanges publics, à travers le portail des marchés, à l'exception des éléments sensibles à la protection du savoir-faire des données commerciales confidentielles des entreprises. Veille sur les marchés publics La mise en place d'outils spécifiques pour faciliter et encourager l'accès des PME aux marchés publics reste la plus grande préoccupation des pouvoirs publics. Dans cette perspective, des services d'information assurant une veille sur les marchés publics afin de faciliter l'identification et la qualification de marchés pertinents pour chaque entreprise sont envisagés, parallèlement à l'amélioration de l'accès des PME au conseil juridique, aussi bien pour la phase amont de la soumission que pour la phase exécution des marchés. Parmi les pistes préconisées figure aussi la mise en place de dossiers types simplifiés et validés pour les PME, ajoutés à un appui financier pour le recours à des experts en préparation de l'offre, dans le prolongement du programme Moussanada de l'ANPME. La possibilité pour l'Etat de payer directement les PME qui sont en sous-traitance dans le cadre d'une commande publique ainsi qu'une avance sur marché seront également étudiées.
